|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 18 oct. 2013 : 00:03:46
|
|
citation: M ET Mme étant propriétaires "dans une même main" de 2 lots (ou plus), 1 seul de la "main" peut participer aux votes pour l'ensembre des tantièmes détenus, qui ne sont pas divisibles.
Au temps pour moi, j'ai appris un truc! |
|
|
|
|
|
|
moumoune
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 18 oct. 2013 : 14:11:33
|
Gedehem
Voila des informations qui , si vous pouviez me donner quelques références , me permettraient d'intervenir en AG sans contestation possible et surtout efficacement.
merci d'avance de nous faire partager votre savoir.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 19 oct. 2013 : 00:13:56
|
C'est dans la loi de 65 et son décret de 67.
L.art..22 : la jurispridence précise que celui des 2 "en communauté" qui émarge la feuille de présence dispose seul du droit de vote, et représente de ce fait son conjoint (sorte de mandat tacite).
Il y a 'cogestion' du bien, les époux se représentant mutuellement.
(S'ils ne sont pas d'accord entre eux, ils règleront leur litige à la sortie ...) 
D'où 1 seul des 2 pour voter pour l'ensemble des lots en "communaité", celui qui a émargé la feuille de présence.
L'autre, qui ne peut signer même s'il assiste à la réunion, n'a pas la parole en séance (principe de "l'invité"), et bien entendu pas droit de vote.
Quand aux tantièmes affectés au lot (ou aux lots), qui déterminent les voix portées, ils ne sont pas divisibles.
Sur : " peut participer aux votes pour l'ensembre des tantièmes détenus, qui ne sont pas divisibles. "
C'est le principe du "copropriétaire majoritaire" à lui tout seul !
Sauf dans les toutes petites copropriétés, il faut posséder plusieurs lots pour être majoritaire en voix/tantièmes.
Dans une copro de 25 lots, si un copropriétaires possède 15 lots, il ne peut les répartir entre plusieurs mandataires pour contourner les textes.
Les tantièmes/voix dont il dispose ne sont pas divisibles entre X mandataires.
S'il doit déléguer, cela ne peut être que pour la totalité des lots, donc des voix portées : 1 seul mandataire pour M.X propriétaire de 15 lots, qui est et reste majoritaire.
D'où application de la réduction prévue L.art.22.
Le principe est le même pour un propriétaire ne détenant que quelques lots sans être majoritaire : il s'exprime pour la totalité de ses lots, ses voix étant exprimées dans le même sens (*).
S'il délègue, il délègue à une personne et pour la totalité.
(*) il serait "amusant" qu'il vote dans un sens pour ses 3 lots ici, dans un autre sens pour les 4 autres ... 
On l'a compris : ce n'est pas divisible.
NB : un syndic qui se dit "professionnel" sait cela par cœur ... 
Les CS chargés de le controler devraient le savoir aussi ... |
Édité par - Gédehem le 19 oct. 2013 00:33:25 |
|
|
|
moumoune
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 19 oct. 2013 : 10:57:01
|
Merci pour cette réponse détaillée.
Pour ce qui concerne "le syndic professionnel qui sait cela par[i] [i]cœur"[/i] , [b] il est pour la paix .......des copropriétaires et oublie souvent d'intervenir dans ce genre de situation , approuvé par bon nombre de propriétaires qui ne sont pas forcement motivés par le sujet, dès lors que ça ne touche pas DIRECTEMENT leur porte monnaie . |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
