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| Auteur |
 Sujet  |
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862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 Posté - 17 oct. 2013 : 16:37:01
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mR E.WORMSER
BONJOUR,
depuis bientôt trois ans, j'ai lu avec attention et plaisir vos réponses
encourageantes qui nourrissaient quelques espoirs, relatives aux emprises irrégulières, poteaux installés sur terrains privés et prescriptions trentenaires non éligibles lors de l'acheminement d'energie et convention inexistantes.
Parallèlement, j'ai eu contact avec ERDF qui ne veut pas déplacer l'ouvrage de notre terrain.les usages de courrier ont été effectués
aupres de la DG Erdf paris et Ă Caen. Sans effet.
JE suis actuellement en procédure .
Les conclusions ont été (enfin)confiées de part et d'autres des parties adverses dont l'edrf n'a pas remis ses éléments aux dates limites de clôture, voie de fait.
Quoiqu'il en soit, le fournisseur dans ses conclusions abordent l'incompétence du tribunal civil et oriente ses arguments vers le tribunal
administratif.
Cette attitude qui nous a surpris serait initiée par une nouvelle disposition 'tribunal des conflits de JUIN 2013, qui remet en cause (sauf erreur) TOUS les arguments défendant évoqués depuis des mois par votre site.
CONNAISSEZ VOUS cette nouveauté qui risque probablement "de changer ou perturber les recours juridiques?
Bien Ă vous
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 Posté - 17 oct. 2013 : 16:51:13
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oui : voir http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16192
j'ajoute que voilĂ bien longtemps que, sur ce site, je pousse Ă agir plutot vers la juridiction administrative... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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johnny
Contributeur débutant
87 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 oct. 2013 : 01:19:32
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La justice est un labyrinthe, j'ai aussi un vieux poteau edf en béton sur mon terrain. Je l' ai recyclé en parafoudre... (vous pouvez aussi le transformer en éolienne. ..)
Cela vous evitera bien des tracas. |
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