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Mohue
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 Posté - 19 oct. 2013 : 14:08:48
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Bonjour,
Un de nos copropriétaires a déclaré un dégat des eaux intervenu chez lui et plus précisément sur une canalisation d'eau située après son compteur individuel divisionnaire. Je précise que chaque logement est équipé d'une chaudière à gaz privative pour la production de son eau chaude sanitaire.
Il s'agit d'une fuite sur une canalisation située dans un mur porteur ou dans le sol, en tout cas pas dans un tuyau apparent. La solution proposée par le plombier est le doublement de la canalisation endommagée par une autre tirée en apparent dans l'appartement du copropriétaire.
Ma question : est-ce à la copropriété de supporter les frais de cette intervention ? Ou bien s'agit-il d'un sinistre purement privatif puisque situé en aval du compteur divisionnaire, à l'intérieur du logement ?
Notre immeuble a moins de 10 ans et est donc couvert par une garantie décennale. Ce sinistre entre-t-il dans le champ d'application de cette garantie ?
Merci d'avance de vos réponses.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 19 oct. 2013 : 14:44:00
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Absolument!
Ces travaux doivent être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale!
Contactez vite votre syndic et qu'il fasse une déclaration.
Il y aura expertise, indemnisation et travaux.
Sauf à ce que le plombier installateur dans le cadre d'un accord expert/copropriétaire/ entreprise fasse lui-même les travaux de réparation et/ou de mise en apparent.
Avez-vous bien localisé l'origine de la fuite?
Inutile de changer 10 mètres de tuyau, si le désordre se situe à 10 cm du compteur...
Je vous conseille de demander à l'expert une recherche de fuite par une entreprise spécialisée qui utilisera tous les moyens modernes : caméra thermique, mises sous pression, gaz traçants etc...pour localiser la fuite de façon précise.
Cela pourra éviter de la casse inutile et de défigurer un appartement.
Si le plombier a déjà facturé quelque chose, envoyer copie au syndic.
Sauf à ce que votre RC déclare les canalisations encastrées comme parties communes, cette canalisation est privative. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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 2
Posté - 19 oct. 2013 : 14:44:21
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Le sinistre entre dans le champ d'application de la garantie décennale. Voyez le sujet "Fuite en dalle" sur l'ancien forum UI : http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=62116, vous y trouverez la justification.
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 19 oct. 2013 14:45:10 |
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Posté - 19 oct. 2013 : 14:46:30
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citation: La solution proposée par le plombier est le doublement de la canalisation endommagée par une autre tirée en apparent dans l'appartement du copropriétaire.
avant d'en arriver à cela, on peut aussi retuber à l’intérieur de celui défectueux |
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Mohue
Nouveau Membre
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4
Posté - 19 oct. 2013 : 15:49:56
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Merci pour vos réponses rapides et argumentées.
Nous n'avons pas de règlement de copropriété.
Donc, à vous lire, c'est à la décennale d'indemniser directement le copropriétaire concerné s'il a effectué les travaux ou à faire faire les travaux.
En aucun cas, la copropriété ne doit donc participer à ces frais, même si nous n'avions pas de garantie décennale puisque le règlement de copropriété n'existe pas et ne peut donc pas stipuler que ces canalisations font partie du gros œuvre. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 oct. 2013 : 16:17:31
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citation: Initialement posté par Mohue
Nous n'avons pas de règlement de copropriété.
si votre immeuble a moins de 10 ans et que vous êtes en copropriété, vous devez avoir un réglement de copropriété
il a du vous être remis lors de la signature de l'acte authentique |
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Mohue
Nouveau Membre
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Posté - 19 oct. 2013 : 17:39:17
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Eh non, nous n'avons pas de règlement de copropriété. C'est pas obligatoire ?? |
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Posté - 19 oct. 2013 : 18:10:31
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euh ....
citation: Article 8 de la loi
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. |
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Mohue
Nouveau Membre
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 Posté - 19 oct. 2013 : 18:24:31
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En fait, notre copropriété fait partie d'une ASL qui regroupe en plus des villas. C'est dans les statuts de l'ASL que sont données ces informations. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 oct. 2013 : 00:46:57
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Le fait que votre copropriété soit membre d'une ASL ne dispense pas d'avoir un RDC !
L'ASL gère des espaces et équipement communs à plusieurs unités foncières, que celles-ci soit des monopropriétés, des copropriétés, des lotissements.
En interne chaque unité foncière dispose de ses propres règle.
Comment se fait la répartition de vos charges "copropriété", selon quelle(s) grille(s) ?
Si votre copropriété est réellement dépourvue de RDC, c'est une des 1ère choses sur laquelle doit se pencher le syndic ET le CS !!
"puisque le règlement de copropriété n'existe pas et ne peut donc pas stipuler que ces canalisations font partie du gros œuvre."
Faute de préciser quoi que ce soit puisque pas de RDC, c'est la jurisprudence qui s'applique :
- est commune la canalisation qui dessert au moins 2 lots.
- est privative la canalisation qui ne dessert (qui est à ce seul usage) qu'un seul lot, serait-elle encastrée dans une dalle... |
Édité par - Gédehem le 20 oct. 2013 00:52:47 |
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Posté - 20 oct. 2013 : 08:38:41
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citation: est privative la canalisation qui ne dessert (qui est à ce seul usage) qu'un seul lot, serait-elle encastrée dans une dalle...
on ne va pas reprendre la discussion, gedehem, mais comme vous le savez je ne suis pas de cet avis....  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 oct. 2013 : 09:03:23
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Notre avis, le juge s'en moque pour donner le sien : aux dernières nouvelles c'est le sien qui s'impose à nous, quoi qu'on en pense ...( faute de clause RDC qui péciserait autre chose ... c'est la jurisprudence qui s'applique : .....voir plus haut.) |
Édité par - Gédehem le 20 oct. 2013 09:05:47 |
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Posté - 20 oct. 2013 : 10:01:43
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citation: c'est la jurisprudence qui s'applique
non, la jurisprudence ne s'applique pas, elle est un des moyens mis à disposition du juge.... la jurisprudence n'est pas la loi !
je ne suis pas sur que mohue veuille aller voir un juge, d'autant plus que le juge aura toute interprétation possible suivant la presentation des juges, puisqu'il n'y a pas de RdC et le texte de loi est à la ois précis et vague :
citation: Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
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Mohue
Nouveau Membre
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Posté - 20 oct. 2013 : 10:34:18
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Effectivement, je ne compte pas aller devant le juge. :-)
Mais la situation semble claire dans mon cas d'après ce que je lis ci-dessus puisqu'il s'agit d'une canalisation qui ne sert qu'un seul logement, celui dans lequel il y a le sinistre. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 20 oct. 2013 : 11:54:43
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Ce qui n'empêche pas que, comme déjà dit par Gedehem, la rédaction d'un RDC est a faire de toute urgence !
citation: Si votre copropriété est réellement dépourvue de RDC, c'est une des 1ère choses sur laquelle doit se pencher le syndic ET le CS ![quote] |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 oct. 2013 : 12:58:28
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"non, la jurisprudence ne s'applique pas, elle est un des moyens mis à disposition du juge.... la jurisprudence n'est pas la loi !""
Vieille "querelle" ! 
Le juge "dit" la loi : il en sort des solutions à partir de textes législatifs, des règles générales du droit ...etc ...
S'il en est arrivé à la solution que, "dans le silence ou la contradiction de titre" :
- est commune la canalisation qui dessert au moins 2 lots.
- est privative la canalisation qui ne dessert qu'un seul lot (qui est au seul usage de ce lot), serait-elle encastrée dans une dalle, un mur etc .....
c'est qu'il avait tous les éléments pour rendre cette solution avec constance.
Faute de RDC ou d'une clause qui préciserait autre chose .....
Et quand pour soi-même on cherche une réponse, c'est non seulement sur les dispositions légales ou réglementaires que l'on doit s'appuyer, mais aussi (et parfois surtout) sur ce qu'en dit le juge, sur l'interprétaion qu'il en donne. Qui plus est si c'est sur des principes.
Pas besoin de le solliciter à chaque fois.
Maintenant on peut en penser ce que l'on veut, comme je pense tout le mal d'un "contrat de syndic" que l'on tente d'imposer alors qu'il est absent de la loi comme chacun sait.... ..
Mais c'est un autre sujet... |
Édité par - Gédehem le 20 oct. 2013 13:02:30 |
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