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spirit
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 Posté - 26 oct. 2013 : 11:35:35
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Bonjour,
Le maire a décidé dans notre ville de faire plusieurs réunions publiques qui seront réservées qu'aux habitants des quartiers concernés pour présenter le projet.
Il s'agit d'une troisième réunion non obligatoire mais cela oblige les gens d'être la surtout en période de congés et en étant prévenu que quelques jours avant par un simple tract.
Une réunion en mairie peut elle être sur accès restreint, on les soupçonne de vouloir arranger les arguments en fonctions des quartiers.
De plus si on est absent, on n'aura pas accès aux autres réunions, c'est ce qui est écrit.
La salle de réunion a toujours été suffisante pour les deux autres réunions, c'est mieux divisé pour mieux régner !
Bonne journée
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1
 Posté - 26 oct. 2013 : 12:54:05
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là , il court à l'annulation...si cela n'a pas été prévu par la délibération initiale
CAA Marseille 30_07_2013_10MA00539
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 26 oct. 2013 : 14:00:14
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citation: De plus si on est absent, on n'aura pas accès aux autres réunions, c'est ce qui est écrit.
Pourquoi, "on pointe" les présents dans les réunions publiques de votre commune ???
Faites donc intervenir un huissier pour constater cela, ou plus simple, faites savoir en mairie que vous vous déplacerez avec un huissier... cela les fera réfléchir...un peu... peut-être
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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3
Posté - 29 oct. 2013 : 10:18:03
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De plus, cette réunion porte le titre de présentation du projet de PLU, cela n'est bien sur pas prévu dans la délibération de concertation.
Hors cela a été présenté au conseil municipal comme des réunions publiques, mais non inscrit sur le compte rendu... évidement... Ces réunions semblent n'avoir aucune existence légale... |
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Posté - 29 oct. 2013 : 14:46:55
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citation: De plus, cette réunion porte le titre de présentation du projet de PLU, cela n'est bien sur pas prévu dans la délibération de concertation.
"délibération de concertation" ??? quesako ???
Ne serait-ce pas plutôt la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme ?
Dans cette délibération doivent être indiqués les objectifs poursuivis, les attentes etc... ainsi que les modalités de concertation
La municipalité se doit de respecter ces modalités, mais rien ne lui interdit de prévoir ultérieurement des modalités "autres" - comme des réunions publiques supplémentaires" - venant s'ajouter aux modalités initialement prévues. Sous condition que ces "ajouts" soient validés selon la même procédure et par le CM qui a validé les modalités de concertations initiales.
Mais pouvez-vous répondre à mon questionnement précédent svp avant de passer à un autre sujet ?
citation: Hors cela a été présenté au conseil municipal comme des réunions publiques, mais non inscrit sur le compte rendu... évidement... Ces réunions semblent n'avoir aucune existence légale...
Maintenant si les CR du CM ne reflètent pas les débats, c'est un autre sujet !!! |
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Édité par - quelboulot le 29 oct. 2013 15:01:11 |
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2013 : 08:33:39
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Le conseil municipal de passage en PLU prévoit des réunions publiques. Mais comme le maire a déjà fait les "deux réunions obligatoires", il semble dire selon mes sources, faire ce qu'il veut... car il doit considérer avoir rempli ses obligations, donc maintenant c'est à son bon vouloir.
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Posté - 31 oct. 2013 : 08:43:36
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Prenez donc connaissance de la jurisprudence cité par EW dans son msg du 26 octobre, ce sera plus simple
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Raphy31
Nouveau Membre
17 message(s)
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Posté - 31 oct. 2013 : 10:21:53
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Encore un PLU qu'on veut passer en force... J'ai l'impression que beaucoup de maire font ce qu'ils veulent pour des intérêts de propriétaires fonciers ! |
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Posté - 31 oct. 2013 : 11:12:33
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c'est la raison pour laquelle il y a tant d'annulation dans les tribunaux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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