| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 nov. 2013 : 18:53:26
|
bONJOUR MR Wormser
à nouveau, je relance mes interrogations sur les conditions de deplacement d'un poteau + de 30 ANS:
j'avais fait allusion en Octobre du tribunal des conflits: les textes sont denses et compliqués.Une procédure est en cours et les conclusions
terminées..( décision pour le 8/11/2013)
l'ERDF aborde le fait que le T.judiciaire n'est pas compétent et se retournerait sur le TA.
Pourtant si j'ai bien compris, devant l'implantation irregulière (aucune dup et droits inscrits) un poteau est un ouvrage PUBLIC donc la prescription trentenaire ne peut s'excercer et retient la cassation de pau 2007 qui ressemble à mon cas : je demande l'enlèvement pur et simple du poteau litigieux.
Vous aviez l'air assez satisfait (qu'enfin...) le TA soit saisi: quel avantage ou subtilité (?)
On peut lire, de ci de là , que les juridictions et cassation donnent raisons au fournisseur d'energie QUI balaie toutes considérations évoquées précédemment.
MERCI de votre attention.
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 01 nov. 2013 : 19:28:14
|
|
quelle est la question ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 nov. 2013 : 19:41:20
|
bonsoir,
Malgrè l'heure tardive et ce jour de Toussaint je constate que vous êtes
toujours "aux manettes."
MERCI d'avoir pris en considération mon texte.
Toutefois, non explicite, j'essaie d'être plus direct:
je voudrais savoir s'il y a lieu de rester au niveau du TJ et non du TA
compte tenu de l'emprise irreguliere et connaître,
malgrè tout, l'intérêt de préférer le TA comme vous l'avez dèjà maintes fois évoqué dans les mois précédents.
Bien à vous
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 01 nov. 2013 : 20:57:51
|
|
moi, je préfère le TA mais c'est à votre avocat de choisir |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 02 nov. 2013 : 08:34:55
|
Bonjour,
Merci de votre réponse,
mais permettez moi d'insister.
L'erdf implore l'incompétence du TJ au profit
du TA.cette dernière doit avoir un intérêt Ã
effectuer cette procédure... |
|
|
|
|
|
5
Posté - 02 nov. 2013 : 11:38:18
|
|
oui : clore l'affaire de le juge judiciaire ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 02 nov. 2013 : 13:54:33
|
MERCI de votre réponse
mais cela ne m'éclaire pas ou serais je
trop hermétique pour comprendre?
Je pense qu'il faille, peut être, ne plus insister
à ce propos.
bien à vous. |
|
|
|
|
|
7
Posté - 02 nov. 2013 : 18:26:22
|
ERDF utilise ça en défense pour que votre recours devant le juge judiciaire soit rejeté
qu'est ce que vous ne comprenez pas ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 nov. 2013 : 19:25:41
|
bONJOUR,
MERCI de me relancer mais je craignais de lasser.
vous me confirmez mes craintes relatives à ERDF.
Selon vos diverses réponses antérieures vous vous félicitez que les procédures s'orientent plutôt vers le TA: quel est l'avantage pour ce genre de litige ? le TA semble favoriser l'ERDF
bien à vous |
|
|
|
|
|
862606
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 28 nov. 2013 : 13:31:48
|
BONJOUR mr WORMSER,
je n'ai pas eu sauf erreur de nouvelles à ma dernière question
du 4/11/2013 relative au TA.
y a t'il une éventuelle réponse particulière?
MERCI de votre attention. |
|
|
|
|
|
10
Posté - 28 nov. 2013 : 17:19:25
|
je n'ai pas envie de me lancer dans un cours sur ls compétences des juridictions en matière d'emprise... donc je laisse à d'autres le soin de le faire. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
