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lotir
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 Posté - 03 nov. 2013 : 15:43:43
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Les règles de notre lotissement après 10 ans sont devenues celles de la ville mais notre cdc demeure la référence pour arbitrer les droits entre colotis .
Le fait d'appliquer les règles de la ville provoque quelque fois des décisions conflictuelles par rapport au texte du cdc.
Pour s'en sortir il faudrait revenir aux écritures d'origine et soumettre comme à l'époque toute demande de travaux à la coproptriété pour avis avant de l'envoyer à la ville.
Est t'il possible de revenir à la situation d'époque , sachant que la ville ne nous a jamais officiellement avertis ( si ce n'est par voie d'affichage à la mairie) de ce changement notable sur la façon d'examiner les demandes et d'en décider ?
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Posté - 03 nov. 2013 : 16:14:56
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lotir
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Posté - 03 nov. 2013 : 17:30:32
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Soumettre la DT ou DP au lotissement pour avoir l'accord des colotis sur le respect du cdc .
Compte tenu des contraintes sévères du cdc, il était d'usage avant 2007 de voir passer toute demande avant de la transmettre à la ville.
Ce qui garantissait dès le départ l'accord des tiers ( les colotis) avec correction éventuelle ou leur véto et non ensuite après l'acceptation de la ville (trop tard ) en cas de non respect du cdc, il faudra aller en justice civile...)
Peux t'on rétablir la situation d'époque , tels que certains lotissements la vivent encore aujourd'hui ?.
Mais comment faire ???
Puisque aujourd'hui la commune est en droit de ne pas nous avoir prévenu du changement . Reconnaissons tout de même que la façon d'opérer était un peu "cavalière"... |
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Posté - 03 nov. 2013 : 19:55:08
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citation: Initialement posté par lotir
Soumettre la DT ou DP au lotissement pour avoir l'accord des colotis sur le respect du cdc . arrangez vous entre colotis : la commune n'a rien à voir là dedanscitation:
Compte tenu des contraintes sévères du cdc, il était d'usage avant 2007 de voir passer toute demande avant de la transmettre à la ville.
avant de la transmettre à la ville !
après, la ville l'instruisait de son coté sans rien demander aux colotis : elle l'aurait fait, c'eut été illégalcitation:
Ce qui garantissait dès le départ l'accord des tiers ( les colotis) avec correction éventuelle ou leur véto
mais ça c'est votre problème entre colotis, la ville n'a rien à y voir !citation: et non ensuite après l'acceptation de la ville (trop tard ) en cas de non respect du cdc, il faudra aller en justice civile...
Peux t'on rétablir la situation d'époque , tels que certains lotissements la vivent encore aujourd'hui ? si le CdC impose cette règle, oui, sinon modifiez le CdC à l'unanimité (bon courage !)citation: Mais comment faire ???
Puisque aujourd'hui la commune est en droit de ne pas nous avoir prévenu du changement
je ne comprends rien à cette remarque ! la réforme de 2007 n'a rien changé au role de la commune dans l'instruction des DT/DP vis à vis du CdCcitation: . Reconnaissons tout de même que la façon d'opérer était un peu "cavalière"...
non, ne le reconnaissons pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2013 19:58:03 |
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lotir
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 Posté - 26 nov. 2013 : 13:37:26
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il y a tout de même dans la dossier pour demander l' autorisation de travaux ref Cerfa n) 13406-02 page 5/8 ch 2 des pièces à joindre dans le cas d'un projet qui se situe dans un lotissement: entre autre le PCMI11 une copie des dispositions du cdc ;
A qui et à quoi sert cette pièce si ce n'est au service instructeur de notre MAIRIE pour qu'il s'assure de la conformité de la dt par rapport à ces disposition du cdc.
A partir de cette contrainte aucun coloti du lotissement ne peut ignorer les questions qui se posent à lui, entre autres l'application du cdc.
Ceci à condition que nous parlions bien du même cdc ? et encore faut il qu'à minima pour toute demande ayant attrait au lotissement qu'au minimum le service instructeur exige ce document ?
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Posté - 26 nov. 2013 : 18:38:20
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lotir
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:49:46
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Vous n'avez pas trouvé le miracle, moi non plus ....
Mais je vous remercie de vos infos qui m'ont permis de savoir ce qui se cache à différents niveaux derrière le terme CDC / lotissement ....PCMI11 correspond à un "cdc de cession" (cas d'application exceptionnelle zac et Cie).
Pour petit lotissement "Classique" (3 lots ) abandonné en Mairie (sans le savoir) après dix ans de jeunesse et souffrant de raideur(s) dans sa vieillesse:
Cas présent mon interrogation portait sur le contenu du cdc acté à vie entre colotis comment et par qui doit il être vérifié ( démarche minimum garante de son application conforme ) puisque le service instructeur des mairies n'est pas censé connaître son existence ....Qui porte le "flambeau" de cette garantie ? personne si ce n'est le demandeur ( juge et partie) . Il suffit donc d'y croire. |
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:50:54
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ce sont les colotis qui exercent ce controle, entre eux, sans formalisme prévu par la loi
n'importe quel coloti a intérêt à contester la violation du CdC par un autre coloti et son action est recevable pendant 30 ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 nov. 2013 11:52:52 |
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