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PROSPERE51
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France
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 Posté - 27 nov. 2013 : 08:41:52
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Bonjour
Je possède une maison qui a été entièrement rénové il y a une trentaine d'années. Sur l'arrière de cette maison, il y avait une petit fenêtre, toujours en place actuellement, style lucarne qui donnait sur le jardin de mon voisin.
Il y a une vingtaine d'années, ce voisin a remblayé son jardin, et sans notre accord a fait reposer ses terres sur notre mur séparatif. Le niveau de son terrain arrive a à peine 80 cm en dessous de la fenêtre. Cette plate-forme (FACADE DU TERRAIN 6.91 m) lui sert désormais de parking et s'est sur cette plate-forme qu'il veut construire.
Début septembre 2013, ce voisin a donc déposé une déclaration de travaux pour construire sur cet emplacement aménagé en parking un abri OUVERT (4 m l X 4,50 m L X 3m H) pour y mettre ses voitures. Les services de l'état viennent de lui accorder l'autorisation.
En consultant la photo qu'il a joint a son dossier de déclaration, j'ai remarqué qu'il avait au préalable pris grand soin de camoufler quelque peu la fenêtre qui apparait sur mon mur de maison, laissant croire ainsi au service instructeur que mon mur était vierge de toute ouverture.
Les services de l'état lui demande de respecter l Article *R111-18
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Ce qui revient à dire qu'il doit se mettre sauf erreur de ma part soit en limite de propriété soit au moins à 3 m sauf que, s'il se met a 3m il n'aura pas assez de place pour construire son abri OUVERT de 4 m de large.
L'avis favorable du maire est vierge , aucune case de cocher sauf celle de l'AVIS FAVORABLE !
Peut-il se coller contre mon mur alors que j'ai une fenêtre sur ce mur ?
Ce que nous souhaitons c'est qu'il ne lui soit pas possible de construire quelques choses sur cette partie de terrain que ce soit en limite ou pas.
Quels moyens lui opposer alors au niveau du code de l'urbanisme ? Limite par rapport à la voirie, insertion dans le paysage, absence de dispositif de traitement des eaux pluviales, etc etc mais ce ne sont que des choses qui peuvent peut-être faire l'objet d'une déclaration modificative.
Le seul moyen que je pense opposable est cette fenetre mais je ne trouve rien dessus. Pour réussir, il faut que nous puissions démontrer qu'il ne peut pas se mettre en limite de propriété à cause de la fenetre et qu'il ne peut donc pas respecter l'article R 111-18 et donc pas de construction sur cette partie là de son terrain.
Par avance merci de votre aide
Cordialement
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 Posté - 27 nov. 2013 : 08:51:46
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l'existence de l'ouverture n'a aucun effet sur la décision administrative, rendue "sous réserve du droit des tiers"...
il faut donc contester, éventuellement, son projet par voie civile, au TGI... sans contester l'autorisation administrative. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PROSPERE51
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Posté - 27 nov. 2013 : 08:56:13
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Merci pour cette première réponse. Mais le fait d'avoir réhaussé son terrain en appuyant la terre contre le mur séparatif de notre maison sans nous en avoir demandé l'autorisation n'est-il pas de nature a nous donner raison pour contester cette autorisation de construire.
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Posté - 27 nov. 2013 : 09:30:15
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ce pb est également purement civil et ne touche pas à la légalité de l'autorisation d'urbanisme... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PROSPERE51
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Posté - 27 nov. 2013 : 10:04:35
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Je viens de retrouver un sujet qui à mon avis pourrait se rapprocher de mon problème et sur lequel vous avez rédigé une réponse. http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16414
Votre réponse est-elle transposable à mon problème et dépend de quel code ? code civil code de l'urbanisme ?
Merci |
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Posté - 27 nov. 2013 : 10:10:40
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bis repetita...
civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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