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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Loolea
Nouveau Membre
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 Posté - 03 nov. 2013 : 23:31:18
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Bonjour
Je vous lis depuis longtemps. J'ai beaucoup appris grâce à vous. Mais je ne comprends pas une notion: celle de la publication aux hypothèques.
Mon acte, enregistré aux hypothèques, précise la servitude de passage au profit de mon voisin (non enclavé). C'est moi qui suis enclavée. Nos propriétés font suite à une division.
Donc, le voisin bénéficie d'une servitude de passage pour un bâtiment donnant chez moi qu'il a clôturé depuis (car il a deux autres sorties sur sa voie goudronnée). Donc , nous souhaiterions cloturer car il a bouché sa sortie et notre acte (qui précise cette servitude) est enregistré aux hypothèques mais apparemment, lui, n'a pas l'acte et il nous le réclame pour autre chose. Mais à part notre acte, rien n'est publié aux hypothèques.
Notre question est: si l'acte est enregistré aux hypothèques, y a -t-il besoin que la servitude soit publiée explicitement, en plus, aux hypothèques?
D'autre part, le voisin peut-il se procurer notre acte qui, lui précise cette servitude? Sinon sommes-nous obligés de le lui fournir?
Merci d'avance.
Cordialement
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Édité par - Loolea le 03 nov. 2013 23:34:21 |
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Loolea
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 05 nov. 2013 : 10:07:47
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Bonjour,
Je précise que le voisin n'a plus moyen d'accéder à son bâtiment car il a obstrué avec du grillage l'ouverture par laquelle il pouvait y accéder via chez nous. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions récupérer notre bande de terrain de 5 m de large sur près 8 m dont la servitude précise qu'elle lui permet l'accès à son bâtiment. Ce qui n'a plus lieu d'être depuis 7 ans...
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance de votre aide |
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Loolea
Nouveau Membre
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 2
Posté - 05 nov. 2013 : 19:54:36
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Personne pour m'éclairer?? Ma question est probablement évidente pour vous.
C'est pour cela que n'ayant pas la réponse à nos questions, j'espère que vous me permettrez de mieux comprendre l'éclairage sur les servitudes que nous avons lu. Car, même en relisant le fil, je n'arrive pas à trouver un cas comme le nôtre.
Merci :) |
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Posté - 05 nov. 2013 : 20:31:30
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adressez vous à votre notaire qui vous expliquera mieux que nous le distingo entre acte recognitif de servitude et acte constitutif...
par ailleurs, pour qu'une servitude s'éteigne, il faut soit l'accord du fonds dominant, soit un non usage TRENTENAIRE : plus que 23 ans à attendre... gardez dès à présent des preuves du non usage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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