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 Sujet  |
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pounyet
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 03 nov. 2013 : 23:50:27
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Bonjour,
J'ai consulté les messages concernant Edf-Erdf et Orange-France-télécom du forum. J'y ai pris des idées. Voici ma situation. La façade – 6m de haut- de ma maison est située le long du trottoir de la voie publique. Sur cette façade, une corniche est à environ à 3m de hauteur par rapport au trottoir et s'y avance de 10 cm par rapport à la façade. Cette corniche se dégradait : des morceaux tombaient sur le trottoir. Orange a fini- après dossiers, mails, téléphones- par se déplacer gratuitement. Et a définitivement déplacé sur le côté, les 7 gros fils qui traversaient la façade de la maison en les disposant en gaines verticales sur le côté. Ce qui est nettement mieux du point de vue esthétique.
Un câble Erdf très disgracieux traverse aussi la façade
Câble erdf et fil téléphonique sont actuellement mis en sécurité pour réaliser les travaux de réfection de la corniche et de la façade. Les deux ne me desservent pas mais traversent la façade pour alimenter la maison mitoyenne voisine.
Erdf a refusé, lors d'un échange oral sur place, de retirer son câble sous prétexte d'une servitude. En fait il n'y en a aucune sur mes actes. Par ailleurs le voisin devrait, d'après Erdf, supporter les frais (de plus mille euros) pour un nouveau raccord intérieur. Interrogée par oral et écrit la mairie m'indique que cela ne la concerne pas.
Précision : à un moment j'ai eu l'intention d'isoler la façade en question par l'extérieur. J'y ai renoncé. Mais la mairie m'avait indiqué que je pouvais le faire sur 10cm d'épaisseur puique la corniche dépassait de 10cm. Avec cette corniche, la façade est-elle vraiment à considérer comme étant sur la voie publique ? Erdf a-t -elle le droit de reposer son câble ? et Orange son fil ? Merci d'avance pour votre avis. Pounyet
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Aze18
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 05 déc. 2013 : 13:57:49
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Bonjour,
Au vue du code de l’Énergie, article L433-3 et suivants il semble que cela soit maintenant (depuis 2011) devenu très compliqué de demander des modifications à EDF....
L'article sur lequel aurait peut être pu tourner votre demande (article L433-8) a été abrogé...
et il semble que l'article L433-9 ne puisse être applicable dans votre cas:
citation:
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.
Si quelqu'un à d'autres informations.....
**modération**
correction balises citations |
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 déc. 2013 14:20:43 |
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 Posté - 05 déc. 2013 : 14:24:15
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rien n'a changé avec le code de l'énergie qui, sur ces points, a simplement codifié à droit constant la loi de 1906 et quelques autres décrets loi...
la question ne porte pas sur l'indemnisation mais sur la réimplantation de cables.
la corniche ne change rien : la façade est bien sur rue... mais faute d'acte de servitude ou de DUP, ces installations étaient apparemment irrégulières.
mettez en demeure les opérateurs de produire des titres les autorisant à remettre tout ça sur la façade après travaux...et indiquez qu'à défaut de titre opposable, vous vous opposez à ce projet.
(accessoirement, aussi sympathique qu'il soit, la discussion avec l'agent présent sur le chantier est totalement inutile : tout ça doit se faire par écrit.) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 déc. 2013 14:24:55 |
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