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dan69
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 Posté - 16 nov. 2013 : 07:26:25
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Lors de la dernière AG, il avait été décidé de travaux avec un échéancier d'appels de fonds exceptionnels pour ces travaux.
La décision a été contestée (cf par ailleurs) et donc les travaux et donc les appels de fonds suspendus.
Il se pourrait que la contestation soit annulée et que les travaux envisagés puissent être réalisés sans que ne soit modifiée la date prévue pour la fin des travaux. Cela conduit à prévoir une modification de l'échéancier des appels de fonds prévu lors de l'AG.
Cette modification peut elle être décidée par le seul Syndic ou par le Syndic+CS?
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Posté - 16 nov. 2013 : 09:25:47
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citation: Lors de la dernière AG, il avait été décidé de travaux avec un échéancier d'appels de fonds exceptionnels pour ces travaux.
La décision a été contestée (cf par ailleurs) et donc les travaux et donc les appels de fonds suspendus.
si effectivement les travaux devaient être suspendus en cas d'assignation durant les 2 mois de notification du PV, les provisions elles, ne devaient pas être suspendues.
citation: Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
et encore faut-il que ces travaux ne soient pas des travaux d'entretien.
maintenant, une nouvelle AG peut modifier cet échéancier ; mais le syndic, seul, ne peut pas le modifier, car son rôle consiste à exécuter les décisions de l'AG. Quant au CS, au contraire, il devrait "pousser" le syndic à faire ces avis à payer les provisions car sa mission (entre autres) consiste à contrôler que le syndic fait bien son travail.... |
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nefer
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 2
 Posté - 16 nov. 2013 : 11:01:10
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il ne faut pas oublier que le syndic doit recouvrer ces sommes lors des mutations
donc les copropriétaires vendeurs auront payé leur quote parts
il ne faut pas modifier l'échéancier, mais voir avec le syndic pour ne pas faire de relance auprès des débiteurs éventuellement |
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Posté - 16 nov. 2013 : 11:15:04
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citation: il ne faut pas modifier l'échéancier, mais voir avec le syndic pour ne pas faire de relance auprès des débiteurs éventuellement
pourquoi certains auraient-ils le droit de ne pas payer et pas d'autres ? |
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dan69
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Posté - 16 nov. 2013 : 12:09:54
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Le syndic, prudent, a suspendu les appels de fonds.
Pour respecter la date fixée pour la provision du montant des travaux, il est envisagé de procéder à 3 appels au lieu des 6 initialement prévus soit des prélèvements 2 fois plus importants. Celà est-il possible sans un AG extraordinaire? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 nov. 2013 : 12:24:21
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citation: Initialement posté par dan69
Le syndic, prudent, a suspendu les appels de fonds.
Pour respecter la date fixée pour la provision du montant des travaux, il est envisagé de procéder à 3 appels au lieu des 6 initialement prévus soit des prélèvements 2 fois plus importants. Celà est-il possible sans un AG extraordinaire?
seule une AG peut annuler une décision d'une précédente AG |
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Posté - 16 nov. 2013 : 12:30:48
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le syndic DOIT respecter la décision de l'AG, soit 6 prélèvements.
Il n'a pas été prudent mais plutot mal inspiré. Il devait appeler les fonds comme l'a décidé l'AG, même avec des menaces de contestation, puisque celles-ci n'ont pas été jusqu'au bout !!
Le syndic ne peut pas décider seul de modifier l'échéancier, et il le respectera pas cet échéancier comme vous le dites ! 3 prélèvements au lieu de 6, ce n'est pas la même chose.
Le CS doit demander au syndic de convoquer une AG pour fixer d'autres modalités de paiement de ces travaux.
Le CS n'a pas non plus le droit de donner un accord sur ce nouvel échéancier; sa mission est de veiller à la bonne excécution des décisions de l'AG. Il commettrait une grave erreur en donnant un tel accord ! |
Édité par - philippe388 le 16 nov. 2013 12:40:22 |
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Posté - 16 nov. 2013 : 12:44:32
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on le redit : le syndic doit exécuter les résolutions prises à l'AG.
Et le CS controle la gestion du syndic et en autres qu'il exécute bien les décisions de l'AG.
Pour changer ces appels de fonds il faut le décider dans une autre AG.
Quelle est la nature de ces travaux.... ? |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 16 nov. 2013 : 13:58:40
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Il s'agit du remplacement d'un équipement collectif permettant une "climatisation" des appartements d'où l'objectif de réaliser les travaux avant l'été prochain.
Est-il possible d'envisager que les appels de fonds décidés lors de l'AG 2013 soient simplement "décalés dans le temps" (glissement de 3 mois) sans que leurs montants ne soient modifiés? |
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nefer
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Posté - 16 nov. 2013 : 14:45:07
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citation: Initialement posté par dan69
Est-il possible d'envisager que les appels de fonds décidés lors de l'AG 2013 soient simplement "décalés dans le temps" (glissement de 3 mois) sans que leurs montants ne soient modifiés?
Seule une AG peut modifier la résolution votée dans une précédente AG |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 16 nov. 2013 : 15:41:13
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Seuls les travaux relevant de la maj.art.25 et 26 sont suspendus durant les 2 mois de contestation dans leur exécution.
Mais la décision de les réaliser n'est pas remise en cause tant qu'elle n'a pas été annulée par une autre AG, ou par le juge.
Un échéancier a été voté par une AG,, déterminant des dates d'exigibilité.. Cette décision devait être appliquée.
Seule une autre AG peut modifier ces dates d'exigibilité, pas le syndic ou le CS. C'est ce qui est prévu L.art.14-2.
On peut relever tout de même qu'il n'existe plus à proprement parler "appels de fonds", et ce depuis le 1.01.2001.
Ils sont remplacés par des "avis". (faut mettre les tablettes à jour).
Même si la pratique de ces "appels" est conservée. Mais elle n'est pas génératrice de droit.
C'est à l'AG qu'il appartient de décider des dates échéances.
Dans l'affaire évoquée, les copropriétaires devaient donc régler aux dates convenues les provisions fixées par l'AG.
La suspension provisoire par le syndic de l'exécution des travaux n'est pas susceptible de remettre en cause cette obligation faites aux copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2013 15:48:02 |
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sparte
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Posté - 16 nov. 2013 : 22:18:16
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La solution est limpide pour le syndic.
Si une AG n'est pas venue décider de modifier l'AG précédente et les dates d'exigibilité, comme l'ont dit précédemment les intervenants, le syndic DOIT respecter l'échéancier (il pourrait même être assigné pour ne pas l'avoir fait...).
L'AG étant souveraine, le syndic ne peut de son propre chef modifier les dates.
Donc, le syndic va simplement éditer les "appels de fonds", les avis, aux dates prévues, quand bien même certaines dates seraient expirées et envoyer les documents aux copropriétaires AVEC UNE LETTRE EXPLICATIVE leur indiquant que compte tenu de la situation ils peuvent suspendre leur règlement mais qu'en aucun cas la date d'exigibilité n'est modifiée. En cas de vente, le compte du propriétaire sera débiteur ce qui évitera de regrettables erreur dans l'état daté.
Dès que la situation est éclaircie, le syndic invite les copropriétaires à régulariser le montant de de leur quote-part en leur adressant un courrier détaillé d'information.
Tout cela en accord et en concertation avec le CS.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 17 nov. 2013 : 09:41:20
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dan69, changer des dates d'appel créerait une situation difficilement gérable pour le syndic en cas de vente d'un lot postérieur à l'AG car c'est celui qui est copropriétaire à la date de l'appel donnée dans le PV d'AG qui doit le supporter. D'où la modification des dates impossible hors nouvelle AG. Se rappeler la raison d'une règle est un bon moyen pour se souvenir de la règle.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 17 nov. 2013 09:42:55 |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 17 nov. 2013 : 14:41:49
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Quelques précisions.
L'AG lors de laquelle l'échéancier a eu lieu fin juin. Les "appels" devaient avoir lieu les 3/09, 31/10, 30/11, 31/12, 31/01/2014 et 28/02/2014.
A ce jour les 2 premières échéances sont passées. Comment sortir de cet imbroglio en dehors du recours à une AG exceptionnelle? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 nov. 2013 : 14:52:41
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citation: Initialement posté par dan69
Quelques précisions.
L'AG lors de laquelle l'échéancier a eu lieu fin juin. Les "appels" devaient avoir lieu les 3/09, 31/10, 30/11, 31/12, 31/01/2014 et 28/02/2014.
A ce jour les 2 premières échéances sont passées. Comment sortir de cet imbroglio en dehors du recours à une AG exceptionnelle?
lisez vous les messages?
tout le monde vous répond que vous ne pouvez modifier les dates des appels de fonds que par une autre vote en AG!!! |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 17 nov. 2013 : 14:55:31
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Le service comptable émet les avis, appels de fonds, aux dates prévues à l'AG même si, comme indiqué plus haut, on agit "rétroactivement ".
Le logiciel doit pouvoir permettre une telle opération.
Celui que nous utilisons (il n'a pas été acheté au rabais sur internet) ne pose aucune difficulté.
Le tout est de bien informer les copropriétaires. |
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Posté - 17 nov. 2013 : 14:56:12
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et on vous rappelle vos premiers propos :
citation: Il se pourrait que la contestation soit annulée et que les travaux envisagés puissent être réalisés sans que ne soit modifiée la date prévue pour la fin des travaux.
donc si la contestation est annulée, et que vous vouliez que vos travaux soient faits, il vous faudra les fonds, donc il ne faut pas modifier l'échéancier  |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 17 nov. 2013 : 15:29:06
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"Le tout est de bien informer les copropriétaires."
Attention tout de même, dan69 :
Quels sont les montants et le nb de personnes concernées ?
Le problème avec cette méthode , c'est qu'il est périlleux de l'appliquer aux grosses structures.
Les perspectives d'AG peuvent être sources de facilités. |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 17 nov. 2013 : 15:40:26
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citation: Initialement posté par Stéphane
"Le tout est de bien informer les copropriétaires."
Attention tout de même, dan69 :
Quels sont les montants et le nb de personnes concernées ?
Le problème avec cette méthode , c'est qu'il est périlleux de l'appliquer aux grosses structures.
Les perspectives d'AG peuvent être sources de facilités.
Stéphane, je ne comprends pas le sens de votre intervention.
Pouvez-vous expliciter? |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 17 nov. 2013 : 15:50:40
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Pardonnez-moi, mais c'est que.., c'est à mon tour de ne pas comprendre ..le sens de votre question. |
Édité par - Stéphane le 17 nov. 2013 15:53:05 |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 17 nov. 2013 : 15:52:02
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Si j'en crois SPARTE qui semble utiliser des "appels rétoactifs", le syndic pourrait demander aux copropriétaires le 31/11, l'échéance normalement prévue + les 2 échéances "antérieures" !!!!!!!
J'avoue ne plus bien voir ce qu'il faut faire :
- soit une AG
- soit une "bonne information des copropriétaires"
Je précise qu'il s'agit d'une copro de 100 lots avec en moyenne des appels (mensuels) d'environ 250€.
Je pense qu'il y en a que ne s'attendent pas à un tel cadeau du Père Noël. |
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