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rene13
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 Posté - 11 déc. 2013 : 07:33:37
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Bj Ă tous
Quelqu'un pourrait-il me donner le N° d'article de loi ou décret qui précise que le montant des appels de fonds (charges courantes) est égal au 1/4 du budget voté (pour les appels trimestriels, dans notre cas)
Mon syndic (pas préféré) invente des règles.
Par avance merci
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 11 déc. 2013 : 08:17:30
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citation: Initialement posté par rene13
Bj Ă tous
Quelqu'un pourrait-il me donner le N° d'article de loi ou décret qui précise que le montant des appels de fonds (charges courantes) est égal au 1/4 du budget voté (pour les appels trimestriels, dans notre cas)
Mon syndic (pas préféré) invente des règles.
Par avance merci
avez vous lu les textes réglementaires???
loi de 65
décret de 67
tout est dans le guide juridique...voir colonne Ă gauche |
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Louis92
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 11 déc. 2013 : 08:21:34
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Loi de 65 (la principale pour les copropriétés) article 14.1 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006471586
La règle du 1/4 est une base. L'AG (pas le syndic) peut donc choisir 40% au 1er jan, 20% aux autres trimestres pour pouvoir payer le gaz ou le fioul du chauffage d'hiver, par exemple.
Vérifiez le PC de l'AG : elle a peut être adopté autre chose que 25, 25, 25 et 25%.
Cdlt. Louis92. |
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rene13
Contributeur débutant
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3
Posté - 11 déc. 2013 : 08:23:45
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Nefer : c'est justement ce que j'essai de trouver
Louis92 : c'est exactement ce que je cherchais
Merci Ă vous 2 |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 11 déc. 2013 : 08:51:57
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citation: Initialement posté par rene13
Nefer : c'est justement ce que j'essai de trouver
la réponse est dans le texte de loi
il faut toujours commencer par prendre connaissance du texte de loi
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5
Posté - 11 déc. 2013 : 11:52:42
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citation: Mon syndic (pas préféré) invente des règles.
d'abord ce n'est pas le syndic qui invente des règles, mais l'AG qui, sur les "conseils" du syndic, vote les poucentages et dates d'exigibilité.
les conseils du syndic peuvent être judicieux si vous avez de grosses dépenses sur certains trimestres : je pense au chauffage collectif dont il faut payer plus en hiver qu'en été (comme l'a bien dit louis)
PS : attention toutefois, si vous etes en compte unique que le syndic n'en profite pas plus que de coutume... 
Il faudrait que le CS à partir soit du compte 512, soit à partir des relevés de la banque fasse un petit graphique du solde de ce compte 512 ou relevés bancaires, afin d'en voir la justification réelle. |
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rene13
Contributeur débutant
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6
Posté - 11 déc. 2013 : 18:11:06
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Pour Rambouillet
Mon syndic invente les règles.
Il ne s'agit pas de pourcentage et date d'exigibilité. Nous le savons.
Mais il s'agit précisément du montant exigible par appel de fond (cas classique)
Donc la loi précise que c'est le 1/4 du budget alloué (par trim. , dans notre cas) avec régularisation des charges après approbation des comptes..
Mais pour justifier mon commentaire, je vous joins 'pour le plaisir' la réponse du service comptable de notre syndic. Je vous la livre brut de 'décoffrage'
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Nous faisons les appel de fonds de l'exercice 2013/2014. Le budget est dons de 11750€ .
Le 1er et le 2ème appel se font sur 2845€ (avant modif du budget 11380/4)
Le 3ème et 4ème appel se font sur 3030€ ( après modif budget 2845+2845=5690€ budget global de 11750-5690=6060/2=3030)
//------------------------------
Pour les 3 et 4eme appels, la comptable se base sur le budget 2014/2015 qui a été voté sur une base de 11750 €
Bref, vous aurez compris mon commentaire... et je veux lui mettre sous le nez le texte de loi
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Édité par - rene13 le 11 déc. 2013 18:13:48 |
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andre78fr
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 Posté - 11 déc. 2013 : 18:21:48
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Quel est le problème exactement ? Si vous avez voté une augmentation du budget de l'année en cours il est normal que les appels qui restent en tiennent compte...
Il y a donc un ajustement sur les appels non appelés, d'après vos chiffres je ne vois rien de bien choquant ou anormal surtout que ça se joue à quelques dizaines d'euros.
Bien souvent ce type de problématique est dicté par le fonctionnement du logiciel, le syndic n'invente pas forcément les règles mais subit ce que son système lui permet de faire...
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rene13
Contributeur débutant
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8
Posté - 11 déc. 2013 : 18:24:20
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Non, non... aucune modif de budget |
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sparte
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9
Posté - 11 déc. 2013 : 19:14:28
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Curieux en effet.
Le syndic n'aurait-il pas appelé les 2 1ers Trimestres sur le montant du budget N-1 (2012 2013) et réactualisé le budget N (2013 2014) sur la base de celui voté à l'AG mais qui n'aurait pas été validé pour le 1er et le 2ème appels de l'exercice (le 01 07 2013 et 01 10 2013 , peut-on supposer)?
A quelle date vos comptes sont-ils arrêtés?
Que le syndic appelle le budget 2014 - 2015 est totalement absurde.
Si c'est le cas, changez! |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 11 déc. 2013 : 19:43:20
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avez vous un exercice comptable "décalé" ?...c'est à dire , par exemple du 1er juillet au 30 juin |
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Louis92
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Posté - 11 déc. 2013 : 19:50:39
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nefer a posé la question qui va permettre de bien comprendre la situation : votre exercice à l'air à cheval sur 2 années civiles.
Vérifiez aussi les augmentations ou diminutions de budget. Si le budget révisé est différent du budget initial, vous avez des appels de fonds différents entre les 2 premiers trimestres de l'exercice d'une part et les 2 trimestres suivants.
Il y a toujours des copropriétaires pour se plaindre de l'augmentation excessive des charges alors que les 2 derniers trimestres rattrapent des appels insuffisants votés l'année précédente. Une insuffisance de 10% sur l'année fait une augmentation apparente de 20% sur les 2 derniers trimestres.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 11 déc. 2013 19:52:35 |
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rene13
Contributeur débutant
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12
Posté - 11 déc. 2013 : 19:57:00
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1er Avril au 31 mars
Je précise : aucune modif de budget
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13
Posté - 11 déc. 2013 : 20:47:49
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a quelle AG a été voté le budget de 11750 € ? |
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sparte
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14
Posté - 11 déc. 2013 : 22:35:18
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citation: Initialement posté par Louis92
nefer a posé la question qui va permettre de bien comprendre la situation : votre exercice à l'air à cheval sur 2 années civiles.
Vérifiez aussi les augmentations ou diminutions de budget. Si le budget révisé est différent du budget initial, vous avez des appels de fonds différents entre les 2 premiers trimestres de l'exercice d'une part et les 2 trimestres suivants.
Il y a toujours des copropriétaires pour se plaindre de l'augmentation excessive des charges alors que les 2 derniers trimestres rattrapent des appels insuffisants votés l'année précédente. Une insuffisance de 10% sur l'année fait une augmentation apparente de 20% sur les 2 derniers trimestres.
Cdlt. Louis92.
Louis, Nefer
Avez-vous lu mon post?
Il faut de temps en temps regarder avec attention ce que je dis
Certes,je sais que je suis syndic.
Mais c'est aussi une raison pour laquelle je ne dis pas systématiquement que des conneries quand on parle de copropriétés.... |
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andre78fr
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Posté - 11 déc. 2013 : 23:13:23
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Vous dites "pas de modif", la réponse du comptable dit "modif" ... d'où sortent les chiffres de 11 380 € et de 11 750 € ?
Il faut reprendre les annexes 2 et 3 de l'AG de cette année et de l'année dernière et contrôler / comparer les totaux (colonne 4 l'année dernière, colonne 2 cette année) ; demander au service comptable l'origine des montants... |
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rene13
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Posté - 12 déc. 2013 : 05:47:21
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Petit récapitulatif
Exercice comptable : 1 Avril au 30 Mars
AG de juillet 2012 : budget 11380 pour 2013/2014
AG de Juillet 2013 : budget 11750 pour 2014/2015
Il n'y a pas eu de modif de budget en cours d'exercice, même si cela est prétendu par la comptabilité
Donc si on reprend les textes
les appels de fonds pour 2013/2014 seront basés sur un montant de 2845.50
les appels de fonds pour 2014/2015 seront basés sur un montant de 2937.50
C'est tout. Rien d'autre et pas de modif.
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Édité par - rene13 le 12 déc. 2013 05:49:44 |
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Posté - 12 déc. 2013 : 06:38:46
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si effectivement votre AG (mais vérifier le PV... ) n'a pas fait évoluer le budget, il n'y a aucune raison que vos avis à payer changent :
que faire :
1- vérifier bien vos la rédaction de vos PV 2012 et 2013
2- ne payez que ce que vous devez payer, donc recalculer (les avis Ă payer ne sont que des avis ) |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 12 déc. 2013 : 10:15:27
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rené13, votre syndicat aurait au minimum la particularité de voter en juillet 2012 un budget pour 2013/2014 soit 20 mois à l'avance pour la fin de l'exercice à budgéter (mars 2014) sans avoir besoin de le réviser en juillet 2013 au vu des dépenses connues de 2012/2013 et des événements attendus pour 2013/2014 dont ceux des 4 premiers mois sont déjà connus (avril à juillet 2013).
Etonnant.
Cdlt. Louis92.
PS pour sparte : désolé, j'ai certainement mal lu votre message 9, c'est sûr, il est plus efficace de préciser à l'UInaute béotien qui pose une question qu'on répond la même chose que sparte et xxxx sous une autre forme. |
Édité par - Louis92 le 12 déc. 2013 10:21:55 |
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sparte
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Posté - 13 déc. 2013 : 19:17:28
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Certes Louis.
Cela étant, on n'est pas plus avancé pour René13.
Il y a là un mystère...
La réponse du post 6 du syndic est cohérente.
Mais s'il s'agit en effet du budget du 01 04 2014 au 31 03 2015, on est chez Merlin l'enchanteur.
Viviane, une idée |
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Posté - 14 déc. 2013 : 19:00:59
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c'est donc bien ce qu'on pressentait votre AG a modifié le budget 2013-2014, ce qui a généré de nouveaux appels de fonds tenant compte du rattrapage des 2 premiers trimestres déjà perçus.
votre syndic a donc raison.
moralité : bien lire les PV...  |
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