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rene13
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut:

Posté - 14 déc. 2013 : 19:08:55

OUPS ! mauvaise manip, j'ai effacé mon message.

Bien reçu RAMBOUILLET. Nous sommes dans les clous.

Merci

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2013 : 15:22:50

"Nous faisons les appel de fonds de l'exercice 2013/2014......

Ce syndic, comme bien des syndics mais aussi de copropriétaires et parmi eux des membres de CS ignorent encore que depuis le 1.01.2002 il n'existe plus d'appel de fonds au sens strict, appels fixant la date d'exigibilité de la provision dont il s'agit .

C'est en toute lettre à l'art.14-1 de la loi de 65.

Il est vrai qu'on n'est qu'à la fin de 2013 il qu'il faut encore quelques années pour que cela entre dans les pratiques .....

Le budget prévis décidé par une AG est exigible selon les dates qu'elle décide.
Si l'AG ne décide rien, la provision est exigible le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, peu importe la période de l'exercice annuel.
Dates d'exigibilité trimestrielle que se doivent de respecter les copropriétaires, avis ou pas du syndic (D.art.35-2)

Édité par - Gédehem le 15 déc. 2013 15:27:34

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