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Effets juridiques d'une assemblée informelle

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JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 19 nov. 2013 : 14:35:42

Cass. civ. 3e 14/11/2013 confirme la possilité de tenir ce que j'ai appelé une assemblée spontanée et l'efficience relative d’une décision prise par ce genre d'assemblée :

S’agissant d’une copropriété à deux lots, les deux propriétaires ont tenu amiablement une réunion informelle dont le « procès-verbal » fait mention à l’ordre du jour du « nouveau président du syndic bénévole de copropriété », du projet d’extension de l’un des appartements (lot n° 2) et du vote « pour » des copropriétaires présents.

Par la suite le propriétaire du lot 1 a assigné celui du lot 2 et le syndicat pour obtenir la démolition de travaux réalisés conformément à l’autorisation donnée par cette assemblée.

La Cour d’appel de Paris (28 septembre 2011) a accueilli cette demande. Elle a jugé que le document établi ne pouvait être le procès verbal d’une assemblée générale qui n’avait pas été régulièrement convoquée. Elle a prononcé l’inexistence de l’assemblée invoquée.

Par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle fait valoir qu’il y a existence d’une décision d'assemblée générale dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

Cette décision peut être annulable à raison d’irrégularités de l' assemblée générale. Il faut alors user de la procédure de contestation d’une décision de l’assemblée, prévue par l’article 42 al. 2 de la loi.

Mais le propriétaire du lot 1 n’a pas exercé ce type de recours. En conséquence la décision prise lui demeure opposable.

L'arrêt n'est pas encore repris en Légifrance.

Bon arrêt qui consolider mon 3-5-1-3 Notion de décision contestable.

Et surtout le rappel de ma distinction entre l'action en contestation de décision prévue par le statut et l'action en nullité de l'essemblée qui relève du droit commun.

Signature de JPM

La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 19 nov. 2013 : 18:55:55

citation:

Elle fait valoir qu’il y a existence d’une décision d'assemblée générale dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

et il faut bien prendre le mot "ensemble" au pied de la lettre, car il a été maintes fois reconnu que si une question a été rajoutée en fin de séance à l'ordre du jour est valable si tous les copros étaient présents ou représentés.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2013 : 11:16:29

Nous sommes d'accord : il y a de fait "assemblée générale" lorsque la totalité des membres du syndicat est présente et vote dans le même sens : pas d'opposant ni de défaillant.

C'est la raison pour laquelle, dans les petits syndicats qui se retrouvent dépourvus de syndic, je préconise "l'autonvocation d'AG unanime" pour la désignation du syndic.
S'il est désigné unanimement, ni l'AG ni cette désignation ne peuvent être contestées.

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