citation:
Initialement posté par Raphy31
Voici les faits, une enquête publique supplementaire
Supplémentaire ??? Parlez-vous d'une prolongation ou d'une enquête complémentaire ?citation:
a lieu dans une commune où j'ai un terrain pour le PLU, et je constate que :
L'enquête démarre le 18 décembre 2013 pour une durée de 15 jours
Le commissaire enquêteur recevra le public :
- le 18 décembre 2013
- le 6 janvier 2014
- le 11 janvier 2014
Article R123-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;citation:
Comment contester cet arrêté, car au final on ne siat pas quand l'enquête publique finit...
Un début de réponse, c'est pour palier les fermetures de la mairie et les jours feriés...
La date de début + la durée détermine la date de Fin. Apprenez le calcul à la Mairie. Sinon, je ne crois pas que cela sera suffisant pour une décision de justice administrative. Ce sont les dates et heures des permanences qui importent pour les citoyens.
Posté - 29 nov. 2013 : 10:32:18
Posté - 29 nov. 2013 : 11:02:02
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