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Achat terrain par commune

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Auteur

Sujet

bigarth
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut:

Posté - 01 déc. 2013 : 11:08:08

Bonjour,

La commune dont je dépends a acheté plusieurs parcelles de terrain dans le but de créer une route.
Nous avons refusé de vendre.
Mes questions :
- lors d'un achat de terrain une commune doit-elle justifier l'achat en précisant à quoi elle destine ce terrain ?
- dès lors que c'est dans le but de créer une route, peut-elle empêcher certains riverains de l'emprunter ?
Merci

Signature de bigarth

bigarth

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 déc. 2013 : 11:26:31

1/ : non, pas lors de l'achat, mais oui lors de la délibération du Conseil municipal, sans que l'exigence de précision soit élevée
2/ : je ne vois pas comment !!!

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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