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 Posté - 22 mai 2009 : 21:37:33
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Bonjour à toutes et à tous,
Nous construisons notre maison individuelle et le maçon a implanté la maison quelques cm chez le voisin. Nous construisons en limite de propriété (terrain étroit de 6 m de large sur 100 m de long). Pour info nous construisons avec CCMI. Donc tout se passait bien jusqu'à ce que le voisin nous dise que nous empiétons légèrement chez lui : rien en façade car la maison fait 6 m mais le terrain est en très léger trapèze et donc le fond de la maison déborde de 2cm environ. Après une discussion animée entre nous, le voisin et le conducteur de travaux nous sommes tombés d'accord : nous remplaçons nos tuiles de rive débordantes par une bande en Zinc pour ne pas dépasser plus que le mur ne dépasse déjà , le voisin ne nous fait pas démolir et ne demande pas de dédommagement au constructeur. Notre question est : comment officialiser cet accord le plus efficacement possible afin qu'il ne puisse jamais revenir sur sa décision, ce cas de figure ne faisant pas l'objet de prescription. En gros nous voulons pouvoir prendre livraison de notre logement sans craindre un beau jour dans X années d'êtres contraints de démolir par le prochain propriétaire ou bien lui même en cas de dispute.
D'avance merci pour vos éclaircissements.
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 Posté - 22 mai 2009 : 21:49:38
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nouveau bornage permettant de déplacer officiellement la limite, à vos frais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 23 mai 2009 : 09:08:15
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merci pour votre si rapide réponse, ce bornage suffit-il pour que nous soyons tranquille ou faut-il passer chez le notaire également? Notre constructeur étant à l'origine de l'erreur ( construction non conforme au permis accordé), sommes-nous certains de pouvoir lui en faire supporter les frais? Le voisin et nous mêmes pouvons nous lui demander des dommages?
Bien cordialement |
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Posté - 23 mai 2009 : 10:45:33
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citation: Initialement posté par tomate1981
merci pour votre si rapide réponse, ce bornage suffit-il pour que nous soyons tranquille ou faut-il passer chez le notaire également ?
Il faut effectivement un acte notarié de cession de cette bande de terrain.
citation:
Notre constructeur étant à l'origine de l'erreur ( construction non conforme au permis accordé), sommes-nous certains de pouvoir lui en faire supporter les frais ?
Ben encore heureux oui !
citation:
Le voisin et nous mêmes pouvons nous lui demander des dommages ?
Le voisin est bien évidemment en droit de vendre cette bande de terrain un "prix certain", si ce n'est un "certain prix".
Et ce prix là aussi est pour la pomme du constructeur.
Quand à vous, si le constructeur supporte entièrement les frais, je ne vois pas bien de préjudice dans l'histoire. Au contraire, vous avez gratuitement une maison 2cm plus large...
citation:
Bien cordialement
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2009 10:46:34 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 23 mai 2009 : 11:14:30
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Laurent : permettez-moi de vous exprimer tout le plaisir que j'éprouve à vous lire à nouveau... |
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Posté - 23 mai 2009 : 11:26:18
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le bornage amiable par géomètre expert sera enregistré aux registre des hypothèques, donc parfaitement opposable.
quant aux questions de frais, tout se négocie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mai 2009 : 12:53:41
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Pardonnez notre ignorance, "parfaitement opposable" signifie que notre maison ne peut plus faire l'objet d'une demande de démolition ou de dédommagement?
Pour répondre à M. CAMPEDEL il est vrai qu'il n'y a pas de réel préjudice pour nous, mais nous trouvons anormal de payer rubis sur l'ongle ou plein pot un constructeur qui 1-n'implante pas au bon endroit et donc fait mal son travail, 2- qui nous fait démarrer avec des relations de voisinage plus que tendues, 3- qui suite à l'accord oral ne nous a absolument pas mis au courant des démarches que vous m'avez conseillées, sachant nous pensons qu'il devrait supporter les frais de bornage et de notaire...
qu'en pensez vous
bien cdt.
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Posté - 23 mai 2009 : 14:02:36
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qu'il doit tout payer ou démolir pour reconstruire ...
d'où son ntérêt à ce que ce soit fait dans les règles
est-ce plus clair ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mai 2009 : 17:45:19
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Posté - 23 mai 2009 : 17:45:55
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Posté - 23 mai 2009 : 17:52:05
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citation: Initialement posté par tomate1981
Pour répondre à M. CAMPEDEL il est vrai qu'il n'y a pas de réel préjudice pour nous, mais nous trouvons anormal de payer rubis sur l'ongle ou plein pot un constructeur qui 1-n'implante pas au bon endroit et donc fait mal son travail,
Dans la mesure où il répare son erreur à ses frais...
Tout le monde fait des erreurs. Il faut par contre les assumer.
citation:
2- qui nous fait démarrer avec des relations de voisinage plus que tendues,
Certes.
Mais le voisin va gagner quelques euros dans l'histoire.
Ca devrait aider à faire passer la pillule.
Et puis il doit tout de même se rendre compte que vous n'êtes pour rien dans l'histoire, même si vous êtes le commanditaire des travaux.
citation:
3- qui suite à l'accord oral ne nous a absolument pas mis au courant des démarches que vous m'avez conseillées,
C'est regrettable, je suis bien d'accord.
citation:
sachant nous pensons qu'il devrait supporter les frais de bornage et de notaire...
C'est une évidence.
citation:
qu'en pensez vous
bien cdt.
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Posté - 23 mai 2009 : 18:28:04
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devons-nous donc sommer le constructeur de mandater un géomètre et d'effectuer le bornage et l'acte notarié à ses frais ou pouvons nous le faire nous-mêmes et retenir les frais sur ce qu'il nous reste à payer sur la maison? Dans cette deuxième hypothèse le constructeur peut-il nous reprocher d'avoir effectué les démarches sans lui avoir envoyé de recommandé et laissé prendre les choses en main?
Une fois le nouveau bornage signé le voisin doit-il être présent chez le notaire dans le cas où il ne réclame pas de dédommagement pour le débordement?
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Posté - 23 mai 2009 : 18:57:11
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il ne faut surtout pas engager de frais sans son accord écrit.
le mieux est que ce soit lui qui paie les factures directement.
vous ne pourrez rien retenir sur le devis qui n'aie fait l'objet de son accord formel. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mai 2009 : 19:02:59
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citation: Initialement posté par tomate1981
devons-nous donc sommer le constructeur de mandater un géomètre
Le géomètre, il peuvent s'en charger eux-même à la rigueur.
Mais pas le notaire.
citation:
et d'effectuer le bornage et l'acte notarié à ses frais ou pouvons nous le faire nous-mêmes et retenir les frais sur ce qu'il nous reste à payer sur la maison? Dans cette deuxième hypothèse le constructeur peut-il nous reprocher d'avoir effectué les démarches sans lui avoir envoyé de recommandé et laissé prendre les choses en main?
Il faut bien évidemment faire ça de concert avec le constructeur.
Le plus simple serait de faire 1 devis prévisionnel des frais (le géomètre, le notaire, le voisin) et de demander au constructeur qu'il fasse un avenant à votre contrat réduisant le montant de celui-ci.
citation:
Une fois le nouveau bornage signé le voisin doit-il être présent chez le notaire dans le cas où il ne réclame pas de dédommagement pour le débordement?
S'il demande pas de dédommagement, alors ça change les choses et la réponse d'Emmanuel est correcte.
Dans ce cas, effectivement, un simple bornage par un géomètre suffit, car le voisin va alors reconnaitre officiellement que la maison est bien en limite de propriété (et donc de fait abandonner un morceau de son terrain). Le cadastre est très loin d'avoir une précision suffisante pour que les 2cm aient une quelconque importance.
Il est plutôt sympa le voisin, car c'était pour lui l'occasion de gagner facilement quelques centaines voir milliers d'euros...
Soit il fait un fleur, soit il ne connait pas ses droits.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2009 19:05:01 |
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Posté - 23 mai 2009 : 19:45:57
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Merci pour toutes vos réponses, nous allons donc demander dès lundi le coût d'un nouveau bornage et demander à notre constructeur de déduire celui-ci de ce qui nous reste à payer pour la fin de la construction par un avenant, à défaut de dépécher sans délai un géomètre de leur choix sur place ce qui simplifierait tout.
Si nous avons bien compris : il n'y a pas lieu de passer chez le notaire si le voisin signe le bornage et ne réclame pas d'indemnités?
Pouvons nous imposer un délai d'action au constructeur de X jours? si oui que faire si notre recommandé reste lettre morte, pouvons nous engager les frais ou bien devons nous les assigner?
Question subsidiaire : le géomètre nous a facturé 2000e et n'a posé aucune borne : le plan se repère à des poteaux ou fers de clôture et à une seule ancienne borne en dehors de notre fonds, le pose de bornes est-elle obligatoire ?
Nous ne manquerons pas de vous relater la suite des évènements et espérons que notre cas sera utile pour d'autres gens, à ce qu'il paraît en IDF ce genre de situation se multiplie... |
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Posté - 23 mai 2009 : 22:34:31
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il faut un bornage par géomètre expert avec enregistrement et tout le toutim , pas un arpentage par géomètre... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 mai 2009 22:36:06 |
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Posté - 24 mai 2009 : 11:41:20
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citation: Initialement posté par tomate1981
Merci pour toutes vos réponses, nous allons donc demander dès lundi le coût d'un nouveau bornage et demander à notre constructeur de déduire celui-ci de ce qui nous reste à payer pour la fin de la construction par un avenant, à défaut de dépécher sans délai un géomètre de leur choix sur place ce qui simplifierait tout.
Si nous avons bien compris : il n'y a pas lieu de passer chez le notaire si le voisin signe le bornage et ne réclame pas d'indemnités?
Oui, car en fait il va simplement reconnaitre que la limite de propriété est le bord de votre maison.
Aucune parcelle de terrain ne changeant de propriétaire, il n'y a pas d'enregistrement à faire.
Et faire intervenir un géomètre n'est qu'une officialisation rassurante. Car à la réflexion, une simple reconnaissance de limite de propriété descriptive entre vous deux suffirait à vous prémunir de toute action future en justice.
citation:
Pouvons nous imposer un délai d'action au constructeur de X jours? si oui que faire si notre recommandé reste lettre morte, pouvons nous engager les frais ou bien devons nous les assigner?
Question subsidiaire : le géomètre nous a facturé 2000e et n'a posé aucune borne : le plan se repère à des poteaux ou fers de clôture et à une seule ancienne borne en dehors de notre fonds, le pose de bornes est-elle obligatoire ?
Pas du tout.
Une "borne" peut être matérialisée par n'importe quel élément physique.
citation:
Nous ne manquerons pas de vous relater la suite des évènements et espérons que notre cas sera utile pour d'autres gens, à ce qu'il paraît en IDF ce genre de situation se multiplie...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 24 mai 2009 : 11:45:00
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Posté - 24 mai 2009 : 11:47:34
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qu'entendez-vous par "simple reconnaissance de limite de propriété descriptive" est-ce un document à remplir avec un huissier ou un notaire qui nous dispense même du géomètre? Ce que nous avons du mal à saisir c'est qu'une telle reconnaissance revient à nous céder un bout de terrain, il y a donc changement de propriétaire de la petite parcelle...
de plus l'ancien bornage serait alors erroné non? ou bien ce document serait-il une sorte d' "avenant" au bornage existant?
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Posté - 24 mai 2009 : 12:10:03
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citation: Initialement posté par tomate1981
qu'entendez-vous par "simple reconnaissance de limite de propriété descriptive" est-ce un document à remplir avec un huissier ou un notaire qui nous dispense même du géomètre?
Même pas.
Vous vous mettez avec votre voisin autour d'une table et vous écrivez un texte disant que la limite entre vos terrains passe par tel et tel point physique.
Vous le faites en double et vous le signez tout les 2 et en conservez un exemplaire chacun.
Ce document sera opposable en cas de litige.
Un enregistrement du document chez un notaire le rendrait encore plus inattaquable.
Vous savez, pour planter les bornes délimitant 2 propriétés, il n'est pas obligatoire de le faire faire par un géomètre.
2 voisins peuvent très bien se réunir et planter ensemble une borne.
Ou donc signer ensemble un texte descriptif.
C'est lorsqu'il y a échange de propriété qu'il faut obligatoirement passer par un bornage de géomètre (qui envoie les éléments au cadastre pour qu'il soit modifié) et un acte notarié (qui envoie les éléments aux conservatoire des hypothèques).
citation:
Ce que nous avons du mal à saisir c'est qu'une telle reconnaissance revient à nous céder un bout de terrain, il y a donc changement de propriétaire de la petite parcelle...
Si on est rigoureux et exact oui.
Sauf que votre voisin, en ne demandant pas d'argent, admet en pratique que non.
Et comme je l'ai déjà écrit, le cadastre est loin d'avoir cette précision.
Nombre de parcelles y sont délimités à 1 ou 2 m près.
Alors 2cm, vous imaginez...
citation:
de plus l'ancien bornage serait alors erroné non? ou bien ce document serait-il une sorte d' "avenant" au bornage existant?
Une précision plutôt.
Mais l'idée est là , oui.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 24 mai 2009 12:12:36 |
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Posté - 24 mai 2009 : 12:32:06
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ce qui veut dire que :
1- nous sommes avec un tel document protégés contre toute attaque ultérieure de notre voisin à ce sujet quel qu'en soit le motif
2- lors de la vente de notre propriété ou de celle de notre voisin, le fonds vendu devra être à nouveau borné, et le géomètre chargé de le faire effectuera son bornage en tenant compte de ce document, le nouveau plan sera modifié par rapport à celui que nous avons réalisé en achetant le terrain, et l'enregistrement effectif aux hypothèques et au cadastre se fera à ce moment là c'est exact? l'acheteur du fonds ne pourra pas remettre en cause ce document à l'appui du bornage existant?
Nous serions donc protégés contre toute action future du voisin ou de son successeur en tant que propriétaire? |
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