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pjordy
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: pjordy est déconnecté

Posté - 04 déc. 2013 :  11:28:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je voudrait savoir comment changer le règlement
concernant: la partie commune de jouissance privatif
en gros les parties jardin fessant partie des lot
et les partie extérieure mur,toiture de la maison, garage
de façon a pouvoir changer la porte entre ,garage ou percer une fenêtre sans passer parles autorisation des AG

je précise que c'est une copropriété verticale
48 pavillons jumeler par deux


rambouillet
Pilier de forums

18223 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 04 déc. 2013 :  11:35:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de possibilité car faire une telle résolution qui changerait le RdC serait déclaré illicite car cette disposition est dans la loi :
citation:
Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
...
 
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