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merlin56
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France
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 Posté - 07 déc. 2013 : 11:42:13
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bonjour
nous avons acquit en 2002 une maison avec son terrain et sur l'acte notarié n'apparait aucune servitude.
après une fuite avant le compteur d'eau à l'intérieur de la maison l'ouvrier chargé de la remise en état à voulu couper l'eau à la bouche à clé et d'après ses dires elle se trouverait dans notre terrain et il devrait y en avoir quatre autre desservant le quartier ,hélas avec le détecteur de métaux après une recherche approfondit il n'a rien trouvé et la solution proposé est de revenir avec une pelleteuse pour faire des fouilles et remonté toute les bouches à clé ?
donc les questions sont les suivantes
N° 1 es-ce légale de passer dans un terrain privé pour alimenter le quartier et d'y mettre quatre bouches à clé sans que nous soyons au courant ? .
N° 2 si l'ouvrier doit effectuer une réparation dans une maison du quartier nécessitant de couper l'eau il sera obliger de venir dans un terrain privé et sans autorisation à mon avis c'est une violation de domicile ?
N° 3 à qui doit on s'adresser pour demander le retrait de la totalité et des canalisations et des bouches à clé et au frais de qui ?
d'avance je vous remercie et vous souhaites une bonne journée
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 Posté - 07 déc. 2013 : 14:32:31
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vous allez trop vite.
pour l'instant, il s'agit de simples suppositions, non ?
si cela était avéré, vous demanderez au fermier du réseau le déplacement de sa partie publique hors de votre propriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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merlin56
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 2
Posté - 07 déc. 2013 : 15:20:09
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citation: vous allez trop vite.
pour l'instant, il s'agit de simples suppositions, non ?
si cela était avéré, vous demanderez au fermier du réseau le déplacement de sa partie publique hors de votre propriété
merci de la réponse ,mais pour information ce ne sont pas des suppositions car les habitant du secteur sont formel les clé à bouches sont bel et bien dans notre terrain .
Mais la compagnie des eaux ne les retrouvent pas c'est pourquoi il voudrait venir aves une pelleteuse ? et faire des fouilles et ensuite remonter les bouches à clé à hauteur du sol .Il semble qu'il font ce qu'il veulent et que l'on a pas notre mot à dire.
voilà vous avez l'historique du problème
merci d'avance
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 déc. 2013 17:46:23 |
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Posté - 07 déc. 2013 : 17:50:05
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merlin56
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France
4 message(s)
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Posté - 08 déc. 2013 : 06:53:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par merlin56
merci de la réponse ,mais pour information ce ne sont pas des suppositions car les habitant du secteur sont formel les clé à bouches sont bel et bien dans notre terrain . et qu'en dit la Cie des eaux ? citation:
Mais la compagnie des eaux ne les retrouvent pas c'est pourquoi il voudrait venir aves une pelleteuse ?
et vous allez le leur interdire tant qu'ils ne produiront pas de titre les y autorisant citation: et faire des fouilles et ensuite remonter les bouches à clé à hauteur du sol .Il semble qu'il font ce qu'il veulent et que l'on a pas notre mot à dire. surement pas ! j'attends de voir les réponses de la Cie des eaux.
et qu'en dit la Cie des eaux ? ils sont d'accord que les canalisations doivent si trouver avec les bouches à clé mais les tubes de remonté de la vannes au niveau du terrain ont certainement été arrachés il y a très longtemps. c'est une installation qui remonte dans les années 1969 à été faite en remplacement d'un puits qui desservait les quatre maisons et à mon avis à l'époque il ont pris le chemin le plus court pour alimenter les maisons c'est à dire notre terrain .
quel type de lettre faut il faire auprès de la compagnie pour faire part de notre désapprobation et surtout existe t'il un texte de loi sur le fait de faire passer chez quelqu'un l'installation ?
merci d'avance
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Posté - 08 déc. 2013 : 08:23:49
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n'inversez pas la charge de la preuve des règles de droit
c'est Ă eux de vous les indiquer ! (et ils vont avoir du mal !)
sinon, lisez http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 08 déc. 2013 : 15:21:48
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Votre courrier en recommandé avec AR pourrait se formuler ainsi:
"Suite à la visite de votre technicien le...(date).... il semblerait que vos installations desservant des propriétés voisines se situent sur ma parcelle.
Vous voudrez bien me fournir les titres vous autorisant le maintien de ces installations.
A défaut, les installations forment une servitude irrégulière. A ce titre je m'oppose formellement à toute intervention dans ma propriété.
Ce courrier vaut mise en demeure de régulariser la situation par la production de titres ou le retrait des installations sous un mois."
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merlin56
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 déc. 2013 : 15:55:39
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citation: Initialement posté par vazy
Votre courrier en recommandé avec AR pourrait se formuler ainsi:
"Suite à la visite de votre technicien le...(date).... il semblerait que vos installations desservant des propriétés voisines se situent sur ma parcelle.
Vous voudrez bien me fournir les titres vous autorisant le maintien de ces installations.
A défaut, les installations forment une servitude irrégulière. A ce titre je m'oppose formellement à toute intervention dans ma propriété.
Ce courrier vaut mise en demeure de régulariser la situation par la production de titres ou le retrait des installations sous un mois."
merci de votre réponse je vais donc m'inspirer de votre texte et si j'ai des nouvelles je ne manquerai pas de vous en informer
encore merci .
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