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PROSPERE51
Nouveau Membre
France
35 message(s)
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 Posté - 07 déc. 2013 : 19:59:35
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Bonsoir
Ma maison possède une facade de 10 m de long. En son premier tiers une fenêtre construite depuis l'origine (plus de trente ans) et bénéfice du servitude de vue sur la propriété voisine.
Le voisin veut construire, il doit respecter une distance de 1,90 m.
Question : Ce retrait de 1,90 s'applique t-il sur toute la longueur de la façade ou bien seulement de part et d'autres de la fenêtre. Ce qui permettrait une construction en limite de propriété avec juste un décrochement a 1,90 m au niveau de la fenêtre
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 Posté - 07 déc. 2013 : 22:46:54
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la question agite beaucoup les juristes... les dernières JP rendues concluent dans le sens de la première réponse...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PROSPERE51
Nouveau Membre
France
35 message(s)
Statut:
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Posté - 07 déc. 2013 : 23:04:54
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Merci pour cette première reponse. Mais ou pouvons alors nous trouver cette jurisprudence s'il vous plaît.
Si nous acceptons par exemple qu'il se mette a 1,40 m bien que le code civil ne l'autorise pas, quel serait les conséquences de cet accord sur la servitudes de vues dans trente ans. |
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Posté - 08 déc. 2013 : 06:54:23
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Posté - 08 déc. 2013 : 08:31:34
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-17.293, Publié au bulletin
conventionnellement, vous pouvez en revanche réduire cette servitude à la distance que vous souhaitez : faites un acte notarié pour l'enregistrer.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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et risque un jour de le faire plus qu'orangin.!