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ojuerdayl
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 Posté - 30 juil. 2009 : 15:44:51
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 6 appartements. L'un des copropriétaires occupent les combles de façon illicite. Nous avons esté en justice et le tribunal de grande instance ainsi que la cour d'appel nous ont donné raison. Le copropriétaire a été condamné à remettre les combles dans leur état d'origine (refaire une grille à plafond, une paroi et un plancher principalement). A ce jour, nous avons demandé l'exécution du jugement par l'intermédiaire d'un huissier.
Or, nous venons d'apprendre que ce copropriétaire a vendu son bien (la vente définitive doit se faire fin septembre) mais n'a rien remis en état.
J'aimerais savoir si cette vente est légale et comment obliger le copropriétaire à faire la remise en état avant la vente définitive. Ou le mieux serait de pouvoir interdire la vente jusqu'à ce que le jugement ai été appliqué.
Merci de votre aide
Ojuerdayl
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snp
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Posté - 30 juil. 2009 : 15:56:35
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Solution éventuelle (au moins une):
1) Faire faire un devis pour les travaux de remise en état qui aurait du être faits.
2) Remplir le questionnaire du notaire avec la mention de cette créance (à justifier avec l'arrêt du TGI.) Donc ne pas remplir le formulaire de l'article 20.
3) Etre prêt à recourrir à un huissier pour faire opposition à la vente si le notaire envoie quand même la notification de la vente sans le chèque correspondant aux dits travaux.
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BANZAI
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 Posté - 30 juil. 2009 : 16:05:09
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et que dit le syndic?
a t il fait un courrier en RAR au copropriétaire condamné ?
en réalité la vente n'est pas encore signée: ce n'est que l'avant contrat qui est signé |
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ojuerdayl
Nouveau Membre
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3
Posté - 30 juil. 2009 : 16:15:30
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Effectivement c'est l'avant-contrat qui a été signé. C'est pourquoi nous aimerions intervenir dès maintenant pour bloquer la vente
Le syndic dit que nous pourrons récupérer les frais d'avocat (le copropriétaire a été condamné aux dépens), les frais d'astreinte ainsi que l'indemnité prévue par les jugements.
En revanche, il semblerait qu'il y aurait dans le contrat de vente une subrogation du nouvel acquéreur pour la réalisation des travaux; or, connaissant celui-ci il ne les réalisera pas. Le syndic pense que nous devrons alors retourner en justice. |
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Posté - 30 juil. 2009 : 17:02:43
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Il y a peut-etre une subrogation pour les travaux, mais il y a une créance certaine concernant les frais d'avocat si ceux-ci ont été mis de façon définitive au débit du perdant par le tribunal.
de toutes façons, c'est par l'état daté produit par le syndic et lui seul que vous pouvez récupéré un impayé, mais vous ne pouvez pas bloquer la vente.
Snp, je ne comprends pas ce que sont ces travaux et ce devis que vous proposez d'établir. QUi décide de quoi? Tout travaux doivent être votés en assemblée génrale, ceux qui ne le sont pas ne sont pas connus du syndic.
Si il y a une décision du tribunal de faire exécuter des travaux d'un moontant de xx euros par le vendant, oui, mais sinon, le conseil syndical ou le syndic ne peuvent pas intuiter un montant et se subtituer à la justice pour le présenter au vendant. Celui-ci dooit ce à quoi la justice l'a condamné, pas plus ni moins. |
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snp
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Posté - 30 juil. 2009 : 17:32:17
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Réponse à ribouldingue (30 juil. 2009 : 17:02:43)
"Le copropriétaire a été condamné à remettre les combles dans leur état d'origine (refaire une grille à plafond, une paroi et un plancher principalement)" Cf ojuerdayl 30 juil. 2009 : 15:44:51 .
Le tribunal a-t-il donné une somme? Faut-il que ce soit le syndic qui s'en occupe (il est question de parties communes)?
Ces travaux n'ont pas à être votés en AG, puisqu'ordonnés par le tribunal. Ni a être effectués dans l'immédiat. Le devis, du moins la somme, ne sert qu'à en réclamer le règlement sur le questionnaire du notaire, sans l'article 20, lors de la vente. Normalement, le notaire doit vérifier la justesse d'une telle demande (condamnation par le TGI), et donner un chèque correspondant en échange du formulaire de l'article 20. |
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kerso4
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Posté - 30 juil. 2009 : 17:33:15
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En supposant que les frais de justice et d'avocat sont récupéré au moment de la vente (ce qui est deja cà ) si le notaire et le syndic font bien leur boulot, est ce que l'acheteur "achète" aussi l'obligation de remise en état des combles, ainsi que l'astreinte? Dans ce cas, ca sera à l'acheteur de faire les travaux... et vous pouvez aussi le prévenir des problèmes qu'il vienbt d'acquérir! Sinon, ca serait trop simple. Je suis condamné, et bien, je vend a une SCI (qui m'appartient) pour effacer la décision de justice... JE pense que l'acheteur doit faire les travaux si ces derniers n'ont pas été fait pas le vendeur! |
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snp
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Posté - 30 juil. 2009 : 17:42:35
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Merci à kerso4:
Penser à rajouter sur le questionnaire la créance des frais de justice et d'avocat si conadamné aux dépends. |
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ojuerdayl
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Posté - 30 juil. 2009 : 18:13:02
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merci pour vos réponses
A priori l'acheteur ne rachèterait pas la créance mais uniquement la remise en l'état. Le problème est que l'acheteur potentiel est un petit voyou, responsable de pas mal de trafics et nous pensons qu'il ne fera jamais les travaux (il s'en fout pas mal et personne ne se serait mis une telle épine dans le pied). On aimerait pas conséquent tout faire pour que la vente n'est pas lieu. |
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kerso4
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Posté - 30 juil. 2009 : 19:06:49
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Interdire la vente, ce n'est pas possible, et comme cela est dit, vous ne pouvez pas présentez un devis de 10.000€ par ex pour remise en état et demander au notaire de consigner cette somme (sauf si la justice donne un jugement en ce sens, ce que vous n'avez pas).
Rachat de la créance : évidemment qu'il ne la reprend pas, car le syndic surtout doit bien bosser (vu le prix qu'il facture l'Etat daté!) et disant au notaire la somme que doit le vendeur en frais de justice et autre dépens (si le vendeur n'a bien sur pas encore payé).
Ensuite, partons du principe que vous avez un nouveau copro : et bien rappelez lui qu'il se doit de remettre en état les combles telles qu'elles étaient. Vous parlez d'une astreinte! Et bien le nouveau copro est lui aussi soumis a cette astreinte, donc je pense que même si c'est un voyou comme vous dites, rappelez lui le montant de l'astreinte journalière (ou hebdo, ou mensuelle je ne sais pas). Je ne connais pas la valeur du bien qu'il achète, mais si il a une astreinte de 100€ par semaine, 5300€ par an, dans 10 ans, il ne récupèrera pas grand chose de son appart!
Bon courage
Ps :Les pros, je ne me plante pas en disant que l'acheteur récupère l'astreinte et l'obligation de remise en état? Non? Sinon, que dit votre avocat? |
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ojuerdayl
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Posté - 30 juil. 2009 : 20:59:22
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Merci de vos réponses
Nous attendons l'avis de notre avocat mais il est en vacances jusqu'à mi-août;
L'exécution du jugement a déjà été demandé par huissier et l'astreinte est de 100 euros par jour mais seulement pendant 3 mois ; elle sera donc complètement supportée par l'actuel propriétaire, rien pour le futur.
Notre syndic est lui aussi très géné par cette situation car il espérait que le problème serait réglé rapidement une fois le jugement établi. Jusqu'à maintenant, il a plutôt été réactif et je pense qu'on peut lui, faire confiance mais nous resterons vigilants
Encore merci |
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snp
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Posté - 30 juil. 2009 : 21:05:30
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Réponse à kerso4 (30 juil. 2009 : 19:06:49)
Il n'est pas question d'interdire la vente, mais de faire opposition. CÃ d signifier que le notaire peut donner le paiement de l'appartement moins ce que doit le vendeur au syndicat!
Donner un devis, accompagné du jugement, facilite les relations avec le notaire!!! A condition, bien sûr, qu'il ne soit pas (le devis, pas le notaire) trop gros!!!
ojuerdayl n'a jamais "parlé" d'astreinte...mais un oubli est toujours possible!
Il est exact que pour acheter un tel lot avec un tel handicap, il faut être accro à l'endroit (???) ou aux emm.......
Il serait étonnant qu'un acheteur accepte une telle contrainte, mais plutôt, négocie le prix à la baisse ...conséquante!!! |
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Colette
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Posté - 30 juil. 2009 : 23:38:01
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citation: Initialement posté par kerso4
... et bien rappelez lui qu'il se doit de remettre en état les combles telles qu'elles étaient. ... C'est le notaire qui doit signaler, par écrit, que le bien acheté est grevé d'un astreinte pour remise en état et que celui-ci est doncacheté en connaissance de cause ...
Quant à interdire la vente, ce n'est guère réalisable. Votre solution, par l'intermédiaire du notaire, est d'effrayer un potentiel acheteur ou de faire baisser le prix si celui-ci est malgré tout preneur.
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