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Dans un EBC , composé d'un parc datant du 18 siècle, le propriétaire a coupé par deux fois des arbres centenaires. Par le service d'urbanisme, ce propriétaire n'a demandé aucune autorisation. Le maire averti juste après les coupes ne veut pas intervenir pour relever l'infraction. Disons qu'il est bien ami avec ce propriétaire .
Donc peut-on saisir le préfet du fait de la position du maire? On nous a dit qu'on pouvait au titre de l' Article R*130-20 du Code de l'Urbanisme:
“Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.”
Or nous ne voyons pas dans cet article la référence au préfet. Quelqu’un peut-il nous éclairer ou nous indiquer si on peut utiliser cet article pour saisir le préfet? Merci
Posté - 16 déc. 2013 : 16:55:40
