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 Posté - 02 janv. 2014 : 12:23:44
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je continue dans le jeu de piste !
allez en bibliothèque universitaire feuilleter le JCP-N... en indiquant "06-19.260" comme terme de recherche.
vous constaterez notamment que cet arrêt est encore mentionné dans les analyses de la décision, révolutionnaire en la matière, de 2012 : Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304
j'ai un espoir, encore faible, que vos joutes purement verbales et dignes de la cour de récré -la mienne, elle est plus grosse que la tienne- évolueront, à la lecture des points de vue avisés des auteurs de la doctrine, vers une discussion de fond sur la nature -et, de là , la portée- des droits que vous mentionnez... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 02 janv. 2014 : 12:26:32
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emmanuel wormser : -la mienne, elle est plus grosse que la tienne-
Cette remarque n'a rien à faire ici. Ce débat est interressant, entre personnes aimables, vous rabaissez le débat avec cette intervention !!  |
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Posté - 02 janv. 2014 : 12:31:24
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vous trouvez que les messages 39 Posté - 02 janv. 2014 : 11:47:26 et 40 Posté - 02 janv. 2014 : 12:02:03 valorisent leurs auteurs ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 janv. 2014 : 12:56:32
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Posté - 02 janv. 2014 : 12:58:39
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emmanuels wormser : les posts 39 et 40 ????
un texte, une cass, une jurisprudence la dessus SVP rambouillet !!!
un texte, une cass, une jurisprudence la dessus SVP pour dire le contraire Philippe !!!
????????????
Avez vous remarqué qu'ils sont aussi accompagnés d'un petit sourire !! rien dans ces phrases n'est contestable, insultante, ..... . Une simple rigolade de début d'année, votre post est bien hors sujet.
Ce débat sur la cession d'un droit de jouissance est interressant; il a déjà été longuement débattu avec des piliers de ce forum. la question reste posée et je pense que Rambouillet et JM Lugherini continueront ce fil sur le même ton aimable.
Je vous inviterai plutot à lire et à juger les propos tenus par ALH14U sur un autre fil, concernant l'assoc. "France JUstice" et surtout son président Denis Seznec. Ces propos n'ont rien à faire sur ce forum ! mais trouverez vous peut-être qu'ils sont tout à fait correct et pas au niveau d'une cour d'école ! monsieur le professeur.  |
Édité par - philippe388 le 02 janv. 2014 13:02:59 |
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Posté - 02 janv. 2014 : 17:56:03
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emmanuel le passage de 2013 à 2014 a été difficile ?...   |
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Posté - 02 janv. 2014 : 18:32:41
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plus sérieusement : je vais essayer de résumer ce que j'ai écrit depuis plusieurs posts.
D'abord ce sujet ne peut se présenter que si les 3 parties sont en phase :
* les 2 copros pour s'échanger des droits de jouissance (sur une partie ou la totalité)
* le syndicat est d'accord pour que ce transfert soit réalisé
les deux conditions doivent être respectées
A l'AG on présente un projet des 2 lots concernés avant et après reconfiguration du droit de jouissance.
L'EDD est modifié en conséquence et il est intégré dans une modification du RdC avec toutes ses procédures administratives.
Le fichier immobilier (anciennement hypothèques) ne change pas puisque les parties privatives ne sont pas changées, les parties communes ne sont pas changées.
Les impôts des uns et des autres ne sont pas modifiés puisqu'ils restent tous les 2 copros indivis de la totalité du bien immobilier et cela sans changement. En théorie, ce droit de jouissance n'intervient pas dans la base locative sauf si la commission communale de fixation des bases locatives ou de classement du logement, n'a pas intégrée la différence entre droit de jouissance et bien propre.
Seules les parties en jouissance privative sont inversées et de ce fait doivent entraîner une modification des tantièmes des deux lots sans en changer la totalité du syndicat.
Il est fortement souhaitable que les deux copros refassent faire leur acte d'achat ou entérinent cet accord devant notaire afin qu'il n'y ait pas de difficultés lors de mutation ultérieure, bien que l'EDD nouveau fera foi à ce moment.
Enfin, l'accord financier pour indemniser le transfert ne regarde que les 2 copros (on aurait du mal à imaginer qu'un copro cède sans contrepartie ce droit de jouissance, si ce n'est sa propre baisse de charges) qu'il vaudrait mieux là -aussi avaliser devant notaire.
jean-michel, je n'arrive pas à voir où serait la difficulté, si, je le répète, les 3 parties sont en accord. Bien sur si l'une des parties n'est pas d'accord, le transfert ne peut se faire.
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Posté - 02 janv. 2014 : 19:32:00
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Posté - 02 janv. 2014 : 19:39:08
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citation: A l'AG on présente un projet des 2 lots concernés avant et après reconfiguration du droit de jouissance.
L'EDD est modifié en conséquence et il est intégré dans une modification du RdC avec toutes ses procédures administratives.
Comment? Nous divergeons...
Le fichier immobilier (anciennement hypothèques) ne change pas puisque les parties privatives ne sont pas changées, les parties communes ne sont pas changées.
Modification de l'EDD non publié?
Les impôts des uns et des autres ne sont pas modifiés puisqu'ils restent tous les 2 copros indivis de la totalité du bien immobilier et cela sans changement. En théorie, ce droit de jouissance n'intervient pas dans la base locative sauf si la commission communale de fixation des bases locatives ou de classement du logement, n'a pas intégrée la différence entre droit de jouissance et bien propre.
Seules les parties en jouissance privative sont inversées et de ce fait doivent entraîner une modification des tantièmes des deux lots sans en changer la totalité du syndicat.
Il est fortement souhaitable que les deux copros refassent faire leur acte d'achat ou entérinent cet accord devant notaire afin qu'il n'y ait pas de difficultés lors de mutation ultérieure, bien que l'EDD nouveau fera foi à ce moment.
Il me parait "Obligatoire" qu'ils le fassent s'agissant d'une vente d'un droit réel
Enfin, l'accord financier pour indemniser le transfert ne regarde que les 2 copros (on aurait du mal à imaginer qu'un copro cède sans contrepartie ce droit de jouissance, si ce n'est sa propre baisse de charges) qu'il vaudrait mieux là -aussi avaliser devant notaire.
A l'évidence, mais en conséquence, cette cession de droit s'accompagne des frais et droits habituels.
jean-michel, je n'arrive pas à voir où serait la difficulté, si, je le répète, les 3 parties sont en accord. Bien sur si l'une des parties n'est pas d'accord, le transfert ne peut se faire.
Oui les 3 parties , à l'évidence doivent être d'accord, mais je ne peux que reprendre mon titre 'Le mode d'emploi ???" n'étant nullement convaincu par votre méthodologie sur laquelle je me suis déjà exprimé. (formalisme hypos - etc)....je ne vais pas revenir dessus.
Mais bon, dès que le temps me l'autorise......j'obtiendrais une consultation juridique sur ce point. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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