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mimiG
Nouveau Membre
7 message(s)
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 Posté - 31 juil. 2009 : 14:35:06
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Bonjour,
La loi oblige-t-elle les immeubles Ă Ă©tages (avec ascenseur) de s'Ă©quiper de rampes d'escaliers ?
Notre immeuble qui a 50 ans est dépourvu de rampes et certains copropriétaires contestent maintenant cet état de fait.
Merci d'avance pour vos réponses avec documents à l'appui (que je n'ai pas réussi à trouver sur le web ! ).
Mimi
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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 Posté - 31 juil. 2009 : 16:23:45
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Bonjour,
Il n’existe aucune obligation de pourvoir de rampes d’escaliers un immeuble qui en est dépourvu depuis l’origine de sa construction.
Par contre l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. »
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa. »
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. »
« Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Voyez ce lien :
LES TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ :
Les travaux d’entretien et d'accessibilité sont votés à la majorité de l’article 24 :
« L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. »
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/..._travaux.pdf
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Édité par - ETASPAK le 31 juil. 2009 16:24:38 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 31 juil. 2009 : 19:16:47
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comme indiqué par ETASPAK ,aucune obligation pour votre immeuble d'habitation pour les escaliers intérieurs
Le notre Ă 31 ans pas de rampe d'escalier ;ce qui,je vous l'accorde, n'est pas une preuve formelle.
Demander aux "contestataires" sur quels textes ou normes ils s'appuie,t pour demander la mise en place de ces rampes |
Édité par - felix1930 le 31 juil. 2009 19:17:49 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 31 juil. 2009 : 21:29:58
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le lien vous donne le "texte" de la Norme P 01-012 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.
http://www.cmleman.com/garde-corps_...0P01-012.htm
Comme vous pourrez le constater, vous avez toutes les données pour la mise en place de ces éléments de sécurité,mais aucune obligation "rectroatives"; il en est de même pour la version d'octobre 1978 (j'ai les 2 versions)
Par contre si l'AG décidait la mise en place de ces éléments ,là vous seriez dans l'obligation de respecter les règles de la norme,notamment les dimensions |
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mimiG
Nouveau Membre
7 message(s)
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 Posté - 01 août 2009 : 22:31:48
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Mille mercis de vos réponses et recommandations.
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Posté - 02 août 2009 : 09:48:08
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mimiG : l'AG peut voter des travaux d'installation de rampes dans les escaliers. Chacun paiera alors selon sa quote-part.
Un copro. peut notifier au syndic une telle demande à mettre au prochain ODJ de l'AG, qui décidera ou non de cette installation. |
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