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 Posté - 03 mars 2014 : 14:14:23
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disposait-il des informations suffisantes pour renseigner correctement le cadre 1 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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 22
Posté - 03 mars 2014 : 14:25:53
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Le geometre a juste oublié de mentionner le numero siret et la categorie juridique |
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23
Posté - 03 mars 2014 : 14:30:04
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alors il faut recommencer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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remilestri
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24
Posté - 03 mars 2014 : 14:31:45
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pas de recours possible ?
N'auraient pas t'ils pu me demander des "pieces complémentaires"? |
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chomiste
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25
Posté - 03 mars 2014 : 14:35:38
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Bonjour,
Le maire a été certes pointilleux mais vous a peut être évité un recours des tiers toujours possible pour incomplétude du dossier. Ca n'arrive hélas pas qu'aux autres.
En l'espèce, compte tenu de votre projet, vous devrez sans doute continuer à travailler avec votre géomètre; il doit avoir scanné les pièces obligatoires fournies.
Il ne vous en refusera pas une copie.
Remplir un nouveau formulaire CERFA et redéposer en vérifiant identification de la S.C.I et qualité du signataire ne semble pas insurmontable.
Aucune méconnaissance du C.U et du POS /PLU / CC ne semble vous avoir été opposée, c'est très positif, ça!
Personnellement, au moment du dépôt, notre architecte a insisté pour qu'on signe et remette notre demande deP.C personnellement, contre récépissé; c'est bien de l'avoir, le récépissé.
Bon courage dans vos démarches,
Cordialement. |
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26
Posté - 03 mars 2014 : 14:37:03
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le traitement du recours sera plus long qu'une instruction nouvelle... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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27
Posté - 03 mars 2014 : 14:50:47
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Ok je vais redeposer, mais le probleme c'est que l'approbation du plu (changement de zone) va intervenir pendant ce mois de mars
Et là il risque de me refuser sous pretexte que la zone a changé |
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chomiste
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28
Posté - 03 mars 2014 : 14:56:36
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Bonjour,
La délibération du Conseil municipal pour le PLU devra être transmise au contrôle de légalité de la sous-préfecture pour vous être opposable. Mais dépêchez-vous c'est sûr.
Quel délai s'est-il écoulé entre la réception en mairie et le refus de votre DP? |
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chomiste
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29
Posté - 03 mars 2014 : 15:06:35
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Votre question soulève une interrogation de ma part dont je n'ai pas la réponse.
Si le PLU devient opposable pendant la durée de l'instruction d'une autorisation, les règles d'urbanisme applicables sont:
Celles en vigueur au moment du dépôt?
Ou celles en vigueur au jour de la signature de l'arrêté?
J'avoue j'aimerais bien savoir, par simple intérêt intellectuel... |
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30
Posté - 03 mars 2014 : 15:24:53
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au moment de la signature. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 15:29:03
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ah bon, c'est pas la date de depot de ma dp qui compte ? |
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chomiste
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Posté - 03 mars 2014 : 15:35:08
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Bonjour,
Pour avoir lu, sans participer, les insertions de M. Wormser, elles se sont révélées très fiables. Courez donc chez le géomètre et en Mairie avec un dossier nickel chrome.
Pour ma question, le délai de réponse?
Bonne chance. |
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33
 Posté - 03 mars 2014 : 15:38:59
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chomiste
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Posté - 03 mars 2014 : 15:44:56
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Bonjour,
Elle portait sur le délai d'instruction de la demande de DP, étant précisé que ce n'est peut être pas un bon angle d'approche. Je n'ai pas vos connaissances, c'est vrai qu'elles sont assez impressionnantes.
Mais le forum est fiable; il m'a énormément aidé, vous le savez... |
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 15:51:20
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une vingtaine de jours
Mais le conseil municipal devrait intervenir d'ici une dizaine de jours
Est ce un refus d'avance? |
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chomiste
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Posté - 03 mars 2014 : 16:12:40
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Dépêchez vous de déposer, l'heure tourne. Je n'ai pas de boule de cristal...
Toutefois, une fois vos parcelles divisée, est ce que le PLU opposable permettra de délivrer des PC réguliers bien sûr?
Cordialement. |
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 16:21:11
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Le pc pour l'instant j'en suis loin ce qui importe aujourd'hui c'est l'acceptation de la dp
Donc il faudrait vraiment savoir si ca pourrait etre bon de deposer dans la semaine, malgré le fait que l'approbation du plu va se faire en conseil municipal à coup sûr la semaine prochaine |
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chomiste
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Posté - 03 mars 2014 : 16:33:03
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La crainte, trop de questions, la panique sont de mauvais alliés en matière d'urbanisme.
DĂ©tendez-vous, la vie est belle, avec ou sans D.P, non?
Je ne peux pas déposer à votre place, moins encore me substituer au maire de votre Commune.
Que va t-il changer dans votre P.L.U? |
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 16:47:07
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Ma zone passe inconstructible
D'oĂą ce petit stress...
Mais je répète ma question qui est déterminante
Depot de la declaration prealable cette semaine, conseil municipal de la mairie "appartenant a un scot" avec approbation du plu la semaine prochaine.
N'est ce pas ma date de depot qui fait foi ?
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Posté - 03 mars 2014 : 16:50:33
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