Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 NOTION D'UNITE FONCIERE EN 2014
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ© Page prĂ©cĂ©dente | Page suivante 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 8 

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

 41 PostĂ© - 03 mars 2014 :  16:54:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Aucune autre solution alors?

chomiste
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: chomiste est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 03 mars 2014 :  17:01:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de chomiste
Sans aucune garantie, aucune...

Le P.L.U devra être approuvé en Préfecture, puis faire objet des mesures de publication pour être opposable.

Je ne les connais pas toutes et ne maîtrise pas les délais entre approbation en Conseil et opposabilité.

On touche un domaine épineux, alors attendez M. Wormser ou M. Lugherini, sinon voyez un Avocat spécialisé.

Chacun est différent; à votre place, je serais déjà en mairie avec le récépissé de dépôt en main.

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 03 mars 2014 :  17:31:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la commune fait partie d'un scot

L'opposabilité est t'elle immédiate apres conseil municipal?
Ou après les 1 mois de publication?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 03 mars 2014 :  18:53:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chomiste

Le P.L.U devra être approuvé en Préfecture
non

citation:
Initialement posté par remilestri

la commune fait partie d'un scot
L'opposabilité est t'elle immédiate apres conseil municipal?
oui, dès publication de la délibération

c'est le délai de recours contre le PLU qui commence plus tard

voir L123-12
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2014 18:55:49

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 03 mars 2014 :  19:24:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Navré, mais au bout de 3 pages,j'ai du mal à visualiser votre projet initial?
Une deuxième maison sur votre propriété?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 03 mars 2014 19:24:57

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 03 mars 2014 :  19:33:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui une division en vue de construire

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 03 mars 2014 :  19:37:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je viens de regarder finalement le scot de ma commune n'est pas encore crée ou approuvé.
Donc, j'en conclus que pour que le plu me soit opposable, il leur faudrai attendre un mois apres publications de l'approbation...

Ai-je raison?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 03 mars 2014 :  19:54:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je désespère!!!!
Pourquoi une division?????
Vous voulez vendre?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 03 mars 2014 19:59:06

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 03 mars 2014 :  20:13:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vendre ou construire car la zone passe inconstructible

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 PostĂ© - 03 mars 2014 :  20:24:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Emmanuel vous l'avez déjà dit.
Un simple PC sur votre entière propriété......
Mais lĂ , le temps court!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 PostĂ© - 03 mars 2014 :  23:32:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vais redeposer une nouvelle dp,
et Je vais peut etre me battre en parrallele contre le refus qu'on me fait. Ne devait t'on pas me demander des pieces complémentaires a fournir quand il manque seulement le numero siret dans le cadre 1?

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 52 PostĂ© - 04 mars 2014 :  11:29:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La DP déposée concerne deux terrains et deux propriétaires différents pour au final créer une parcelle commune constructible (donc cette parcelle sera en indivision)
La question est donc : faut t'il déposer une declaration préalable ou deux?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 PostĂ© - 04 mars 2014 :  12:46:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une seule si l'un des propriétaires a été autorisé par l'autre.
tout est écrit dans le formulaire : lisez le !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 54 PostĂ© - 04 mars 2014 :  14:09:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/OK, donc une seule dp avec un seul déclarant. Faut t'il joindre avec le cerfa en feuille libre l'autorisation signée de l'autre proprietaire qui donne mandat au seul déclarant ?

2/Ou alors mentionner le deuxieme proprietaire dans le cerfa "demande de permis et autres autorisations d'urbanisme FICHE COMPLEMENTAIRE/AUTRES DEMANDEURS" ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 55 PostĂ© - 04 mars 2014 :  16:15:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ non
2/ non sauf s'il souhaite ĂŞtre cotitulaire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 56 PostĂ© - 04 mars 2014 :  17:22:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Encore un détail car c'etait l'une des raisons de mon précédent refus :
- pour une personne morale, il faut y inscrire la catégorie juridique !!!
Est ce bien le numéro attribué par l'insee qu'il faut mettre. Par exemple pour une sci c'est 6540. Est ce bien cela?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 57 PostĂ© - 04 mars 2014 :  17:30:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si la SCI a été créée, on va a attribué un n° SIRET..
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 58 PostĂ© - 04 mars 2014 :  18:37:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OUI la société est deja crée et a deja un siret
C'etait juste pour savoir si le numero pour la catégorie juridique c'était le bon?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 59 PostĂ© - 04 mars 2014 :  20:27:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais ...que fait votre Géomètre-expert?
Au fait a - t-il fait le bornage obligatoire avec les voisins de votre lot de lotissement que vous envisagez?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 04 mars 2014 20:27:56

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 PostĂ© - 04 mars 2014 :  20:41:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OUI
Page: de 8 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page prĂ©cĂ©dente |  Page suivante  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2025 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous