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 Posté - 05 mars 2014 : 13:31:40
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remilestri
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 82
 Posté - 05 mars 2014 : 14:56:44
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Citation Article L111-7
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Pour moi ma dp a été deposé avec le cerfa 13702*02 Lotissements et autres divisions foncières
Est ce que le surcis a statuer concerne egalement ce cerfa? car selon l'article ci-dessus, ce ne sont ni des travaux, ni des constructions ou installations
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chomiste
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83
Posté - 05 mars 2014 : 15:41:26
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L123-6 du mĂŞme code
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Attendez, éventuellement recueillez les document obligatoires ayant permis la révision du PLU.
Ôtez moi d'un doute s'il vous plaît.
Edition: ça n'apportera rien de plus, vous avez déjà envoyé le recours gracieux, théorie de la connaissance acquise...
Edition: je viens de me rendre compte que ça n'apportera rien, vous avez déposé le recours gracieux, théorie de la connaissance acquise...
Avez vous reçu la notification de l'opposition par lettre à date certaine ou l'a t-on déposée dans votre boîte aux lettres?
La commune peut elle démontrer la preuve de notification? |
Édité par - chomiste le 05 mars 2014 15:49:55 |
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chomiste
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84
Posté - 05 mars 2014 : 15:51:25
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Désolé, je rectifie: ça ne servira pas à grand chose, vous avez déposé le recours gracieux; connaissance acquise... |
Édité par - chomiste le 05 mars 2014 15:53:11 |
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remilestri
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85
Posté - 05 mars 2014 : 16:13:09
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oui opposition recu dans les delais par LRAR
Mais concretement ce cerfa lĂ 13702 de "division" peut t'il etre mis en surcis a statuer? |
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chomiste
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86
Posté - 05 mars 2014 : 16:24:05
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Soyez certain que je comprends votre situation; mais ce qui se joue est trop important Ă vos yeux pour prendre position.
Je suis fonctionnaire d'Etat, ni juge administratif, moins encore Avocat. Je me déclare incompétent.
D'ici un mois vous saurez, avant si la team vous sort une JP dont elle a le secret. |
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remilestri
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87
Posté - 05 mars 2014 : 17:10:52
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1/Meme si je n'ai pas eu de reponse concernant la possibilité d'opposer un surcis sur cette demande de division (cerfa 13702);
2/Autre interrogation, concernant l'article L111-10 je cite :
"Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation."
Moi dans mon cas, si je comprend bien, la prise en considération des surcis a statuer c'est le conseil municipal qui arrive dans quelques jours (sinon il me l'aurait peut etre deja appliqué dans le refus de la dp). Et....la date de depot de la demande d'urbanisme est avant car déposée ce matin.
Alors je ne comprend une citation précédente de mr wormser
"je répète en outre que dès lors qu'il est arrêté, le PLU n'est certes pas opposable aux demandes mais le maire doit en tenir compte pour opposer un sursis à statuer auxdites demandes... pour que la décision ne tombe qu'après approbation." |
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chomiste
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88
Posté - 05 mars 2014 : 17:22:30
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Vous parlez de l'exécution de TRAVAUX PUBLICS là , ce qui échappe totalement à votre situation.
Attendez tranquillement... |
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remilestri
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89
Posté - 05 mars 2014 : 18:54:59
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ok ja'attend
et pour mon recouts gracieux! repart t'il en dde? ou seul le maire y repond? |
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chomiste
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90
Posté - 05 mars 2014 : 22:02:27
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Bonsoir,
La D.D.E n'existe plus, on parle de D.D.T.M (Direction DĂ©partementales des Territoires et de la Mer).
Sur le plan pratique, certaines Communes n'ont pas toujours les effectifs pour instruire une demande d'autorisation. Une commission d'urbanisme se réunit, à l'issue de laquelle le Maire remplit un formulaire: "l'avis du Maire", formulaire qui n'a rien d'obligatoire.
Puis le dossier est transmis à la D.D.T.M qui forme un avis, que (généralement) le Maire suit.
Le Maire a seul compétence pour signer l'arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'urbanisme.
Il est possible que le recours gracieux reste en Commune.
Deux cas peuvent de présenter:
* Le Maire répond explicitement (rejet ou réforme de la décision prise)
* Il s'abstient et au bout de 2 mois non francs, vous vous prévalez d'un refus tacite
Les délais de recours contentieux, ainsi conservés, recommencent à courir ( 2 mois francs, repoussés au premier jour ouvrable suivant minuit si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé).
Mais vous n'en ĂŞtes pas lĂ ...
Pour être clair, c'est une info que je vous donne, certainement pas un conseil de vous pourvoir au contentieux contre une décision de rejet. |
Édité par - chomiste le 05 mars 2014 22:03:50 |
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remilestri
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91
Posté - 30 mars 2014 : 18:15:07
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VoilĂ au 24 mars 2014 verdict de ma seconde dp
Vu le pos
Considérant que le projet consiste en la création d'un lotissement en zone NB du pos
Considérant que le projet va se situer sur un terrain classe en zone N au plu
Considérant que la zone N recouvre les espaces naturels et forestiers qu'il convient de protéger
Considérant de ce fait que le projet serait de nature a compromettre l'exécution du plu en cours prescrit le 13 février 2012
Donc
Un surcis a statuer est opposé pour une durée de deux ans
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92
Posté - 30 mars 2014 : 18:21:30
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et votre avocat, il en dit quoi ?
parce qu'on sait maintenant... qu'un tel sursis est illégal... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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93
Posté - 30 mars 2014 : 18:26:56
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J'ai reçu le recommande hier
Et j'appelle l'avocat demain
Mais êtes vous sur que le surcis présenté est illégal? |
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94
Posté - 30 mars 2014 : 21:19:56
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et oui ...
relisez le L123-6
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 30 mars 2014 : 21:27:09
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Je ne comprend pas quelle illégalité est concernée dans cet article! |
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remilestri
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96
Posté - 31 mars 2014 : 09:40:30
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Qu'est ce qui s'est passé en un mois que je n'aurai pas compris !!
Je croyais avoir compris que si le maire me mettait en surcis (car plu approuvé en conseil municipal le 11 mars 2014) , il n'y aurait pas grand chose à redire ...
Et là , vous me dites que ce surcis est illégal ...
Ai-je loupé un épisode? ou une nouvelle jurisprudence? |
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97
Posté - 31 mars 2014 : 10:09:53
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oui... et votre avocat en aura surement connaissance |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 31 mars 2014 : 18:22:13
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Mon avocat me recevra que d'ici une semaine
Pourtant le plu a été approuvé et arrêté en conseil municipal pendant mon instruction
Il aurait dĂ» m'opposer le plu non?
Mais J'ai quand même l'impression sur cet arrêté que le plu ne m'a pas été opposé
Je ne comprend pas ce qui pourrait me sauver mais Emmanuel m'a donné un petit espoir dont j'ignore les dessous
Quelqu'un pourrait t'il me donner plus de précisions? C'est difficile d'attendre une semaine pour savoir si je pourrai me battre avec des armes |
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Posté - 31 mars 2014 : 18:36:10
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ils ont sursis après approbation du PLU ?
trop forts. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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100
Posté - 31 mars 2014 : 18:38:48
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Donc est ce définitivement à mon avantage? |
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