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nvinvi
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 Posté - 28 févr. 2014 : 23:05:17
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1) Pour la création d'ouverture, le code civil indique :
En cas d'absence de vue
Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.
C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel.
le PLU de ma commune indique :
les constructions sont autorisées :
...
7.1.b - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, elles devront s'écarter des limites d'une distance égale :
? à un minimum de 6 m si la façade sur la limite comporte des baies, cette distance étant mesurée perpendiculairement à la façade,
La mairie peut-elle s'opposer Ă l'ouverture de Vue en RDC face Ă un mur.
2) Sur un autre point, le PLU indique :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de parcelle avec un minimum de 8m.
Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 7.1, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants.
La création d'une terrasse sur le côté d'une maison construire en fond de parcelle peut elle être refusée ?
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 Posté - 28 févr. 2014 : 23:13:31
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il s'agit là de deux législations totalement indépendantes : la commune ne se préoccupe pas du code civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nvinvi
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Posté - 28 févr. 2014 : 23:19:46
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en cas de contestation, que retiendra un tribunal administratif ?
Le code civil n'a donc pas de valeur face à une règle d'un PLU ?
Cordialement |
Édité par - nvinvi le 28 févr. 2014 23:21:37 |
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chomiste
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3
Posté - 28 févr. 2014 : 23:24:49
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Bonsoir,
Votre autorisation sera, à supposer qu'elle le soit, ce que je vous souhaite, délivrée sous réserve du droit des tiers.
La Commune se borne à vérifier l'adéquation de votre projet au regard des règles d'urbanisme et du PLU.
Ce qui n'empĂŞchera pas votre voisin de saisir le civil si vous portez atteinte au code civil et Ă ses droits.
Bon courage.
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nvinvi
Nouveau Membre
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4
Posté - 28 févr. 2014 : 23:54:52
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Bonsoir,
je ne comprend pas bien la réponse
je veux ouvrir des vues face à un mur et la mairie m'oppose une règle du PLU alors que le code civil m'y autoriserai.
je ne porte aucune atteinte Ă mon voisin car je ne vois que son mur qui fait plus de 6 m de haut.
Mon soucis est avec la mairie.
mon voisin peut-il m'attaquer, et surtout avoir gain de cause, par rapport à une règle du PLU alors qu'il n'a aucune gêne.
cordialement
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Édité par - nvinvi le 28 févr. 2014 23:59:09 |
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chomiste
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5
Posté - 01 mars 2014 : 00:03:58
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Bonsoir,
Je veux bien vous répondre mais sachez que ce n'est pas l'opinion d'un expert et qu'elle ne m'engage pas. Je n'offre AUCUNE garantie.
Si vous méconnaissez ou entendez méconnaître une règle du P.L.U qui vous est opposable, tout comme une prescription du code de l'urbanisme, la Commune rejettera votre autorisation.
Les dispositions du code civil sont sans influence sur celles du P.L.U qui prévalent.
Les règles de constructions et ouvertures par rapport aux limites séparatives doivent s'appliquer.
Je le répète, ma réponse est sans aucune garantie et ne saurait engager ni le forum, ni moi même.
Quel est votre projet PRECIS?
Cordialement. |
Édité par - chomiste le 01 mars 2014 00:04:49 |
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nvinvi
Nouveau Membre
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Posté - 01 mars 2014 : 00:12:56
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bonsoir,
je veux simplement ouvrir des portes fenêtres dans un RDC, qui donne sur une petite cour face à un mur de 6 m, pour avoir plus de lumière.
Le mur se trouve Ă 3 m du mien.
la mairie m'oppose cette régle que je trouve absurde dans mon cas car je n'ai aucune vue et que personne ne peut même voir mes ouvertures
les constructions sont autorisées :
...
7.1.b - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, elles devront s'écarter des limites d'une distance égale :
? à un minimum de 6 m si la façade sur la limite comporte des baies, cette distance étant mesurée perpendiculairement à la façade,
Cordialement
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chomiste
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Posté - 01 mars 2014 : 00:34:30
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Re,
La question ne porte pas sur l'absurdité de la règle mais sur son opposabilité. Et le P.L.U vous est opposable; c'est donc à bon droit que le Maire soulève le 7.1.b.
Pour des travaux en façades, il vous faut une D.P je pense.
Attendez des avis plus autorisés que le mien, pas envie de vous inquiéter. |
Édité par - chomiste le 01 mars 2014 00:54:39 |
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nvinvi
Nouveau Membre
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Posté - 09 mars 2014 : 10:28:12
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bonjour,
Merci pour les réponses mais cela n'est toujours pas clair pou moi.
ce que je veux faire est autorisé par le code civil et interdit par le PLU qui ne fait pas cas de la présence de vue ou pas.
mes questions sont les suivantes :
- la mairie peut-elle s'opposer a une disposition du code civil et Ă qui un tribunal administratif donnera-t-il raison ?
- Un voisin qui n'a aucune gêne (personne ne peut voir mes fenêtres) peut -il invoquer une règle du PLU (s'il souhaite m'embêter, car il n'a aura aucune gêne) alors que le code civil me donne raison ?
merci pour vos avis.
Cordialement
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Édité par - nvinvi le 09 mars 2014 10:29:08 |
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Posté - 09 mars 2014 : 10:43:59
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Bien sur qu'un Plu peut ĂŞtre plus restrictif que le CC!
(L110 du code de l'urbanisme) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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chomiste
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Posté - 09 mars 2014 : 10:47:43
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Bonjour,
Nous en reparlerons tout Ă l'heure.
Ceci étant, si vous entendez vous exonérer d'une disposition du P.L.U qui vous est opposable en invoquant le code civil, vous faites fausse route.
Le respect du P.L.U est une condition substantielle à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Cordialement. |
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