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FREFRE
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 Posté - 04 mars 2014 : 11:42:32
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Bonjour à tous
Je suis à la recherche d avis et de conseils pour cette situation rencontrée ;
Création d un lotissement il y a 20ans longeant mon fond (auparavant c était un champ ) ; 2 parcelles de ce lotissement sont en limite séparatrice de mon fond .
Bien avant le début des travaux(propriétaire depuis 30 ans) , mon fond est clôturé après bornage par un grillage entièrement chez moi et en limite séparatrice avec plantation d une haie de thuyas .
la 1ere parcelle(lot 1) contigue à mon fond est une maison édifiée en limite séparatrice et la 2ème(lot 2) est cour commune à plusieurs maisons en copropriété .
le niveau initial du sol est représenté par la base de mon grillage et des poteaux le soutenant .Les deux parcelles sont rehaussées d environ 30 à 40 cm .
Mon questionnement est celui ci ;
la cour commune( lot 2) est un parking pour environ 10 voitures, coulage de la dalle béton en limite séparatrice faisant en meme temps mur de soutènement des terres et ne faisant qu un avec le perron privatif du lot 1 .
Est ce que je peux dans cette situation considérer que la dalle représente une terrasse car en surplomb de mon fond( et elle joint directement le mur de la maison édifiée en limite de propriété ) et me prévaloir de l article 678 du code civil sur les vues directes pour demander à la copropriété de supprimer à ses frais la vue par tous moyens de son choix .
Merci d avance pour vos réponses
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 Posté - 04 mars 2014 : 13:00:52
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ça se tente, pas sur le fondement de la gêne de voisinage (prescription quinquennale) mais sur la vue créée... à condition que vous puissiez démontrer que l'exhaussement a moins de trente ans.
avocat obligatoire car TGI |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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FREFRE
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Posté - 04 mars 2014 : 16:07:19
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Merci de votre réponse rapide , je pensais effectivement sur la vue créée car l exhaussement à moins de 30 ans et je peux le prouver sans problèmes .
Ok aussi pour le TGI avec avocat car probleme de fond et à faire avant prescription trentenaire .
Je voulais avoir un avis éclairé sur mon problème un peu particulier après lecture des différents sujets du forum .
A charge de convaincre mon assurance juridique habitation de me suivre sur l ouverture de la procédure ....
Merci encore de votre investissement sur le forum qui aide énormément les personnes néophytes comme moi sur des problèmes touchant un domaine dont nous ne maitrisons pas les subtilités . |
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Posté - 04 mars 2014 : 19:08:23
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Vos demandes ne semblent ni agressives, ni outrancières.
Pourquoi, plustot qu'une procédure ne pas demander à l'amiable à la copropriété de mettre un brise vue ?
Ceci d'autant que dans une expertise, il va falloir prouver, plans anciens à l'appui qu'ils ont surélevés leur terrain de 30 cms et qu'une procédure procure mal à la tête même avec une assurance juridique.
Bref.....c'est vraiment préjudiciable pour vous ces 30 cms de plus, parceque ok sur le droit, mais .....ou il y a autre chose? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 mars 2014 : 22:55:49
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Je vais d abord effectivement tenter l amiable ,surtout que la cour commune appartient toujours au lotisseur heureusement en activité et non pas a l ASL qui gère l entretien actuellement . Eh oui des problèmes de voisinage peuvent survenir malheureusement après 20 ans de cohabitation tranquille et il ne reste plus qu un recours a la loi pour se protéger de voisins disons indélicats ... L ASL au courant ne veut rien faire ....
Donc , je vais tenter et je vous tiens au courant , tout en sachant que se sera long et pas forcément concluant . Mais qui ne tente rien , n a rien ...
Bien cordialement a tous et si vous avez des idées sur le sujet n hésitez pas .
Merci encore de vos reponses |
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FREFRE
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Posté - 19 avr. 2014 : 10:56:49
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Bonjour à tous
Je suis de nouveau à la recherche d une explication claire pour moi ( certaines subtilités m échappent ....) , toujours sur la question des vues .
- Sur la vue droite ;
Il est dit que lorsque l ouverture ( ici une porte vitrée perpendiculaire à la limite séparatrice ) est prolongée par un balcon ou une terrasse accessible ( c est le cas ici avec une terrasse faisant saillie car attenante à la maison ), la distance se mesure de la partie la plus extérieure du balcon ou de la terrasse .
Concrètement cette terrasse est partiellement en limite séparatrice et les 3/4 restants à moins de 1,90m de la limite ( vue donnant sur le jardin du voisin )
Mon questionnement est le suivant ;
L existence de cette porte vitrée récente ( à 60 cm de la limite séparatrice pour la vue oblique ) respecte t elle ou non la vue droite sur le fonds voisin .
Si elle ne respecte pas , que faire si le voisin conteste .
Merci d avance de vos réponses
Et bon Week end Pascal pour ceux qui me lisent
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Posté - 19 avr. 2014 : 11:59:37
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un petit dessin est indispensable |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 avr. 2014 : 15:58:05
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OK j essaie , mais c est pas gagné car pas très doué |
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FREFRE
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Posté - 19 avr. 2014 : 16:19:31
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Posté - 19 avr. 2014 : 16:59:02
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non : voir http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 avr. 2014 : 08:03:59
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Bon je n arrive pas a insérer mon croquis ...
Je vais présenter autrement le sujet :
- maison construite en limite separatrice de propriete . Pignon aveugle bien évidemment le long de cette limite avec le jardin du voisin .
Les ouvertures ( fenetres et portes fenetres ) sur la façade perpendiculaire a cette même limite separatrice respectent les distances légales : la 1ère ouverture ( une porte fenetre vitrée ) se trouve a 60 cm de la limite separatrice . Les vues droites et obliques sont donc respectées .
Par contre terrasse attenante a cette façade sur toute la longueur de cette façade et longeant aussi sur 3 mètres la limite separatrice . Pour respecter ici les vues droites et obliques ,pose obligatoire d un pare vue tout le long des 3 mètres de terrasse qui se trouve en limite separatrice .
Mais que signifie exactement ce paragraphe dans le cas que je présente :
" lorsqu une ouverture est prolongée par un balcon ou une terrasse accessible,la distance se mesure de la partie la plus extérieure du balcon ou de la terrasse "
Est ce que la présence de cette terrasse en limite separatrice et accessible par une porte fenetre remet en cause l existence même de cette porte fenetre vitrée en considérant alors qu elle même se situe en limite separatrice ?
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