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 Posté - 17 avr. 2014 : 10:55:55
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Bonjour,
J'espère que je poste au bon endroit car le sujet est à cheval sur l'urbanisme et l'achat de maison.
Je sais que le certificat de conformité par rapport à un permis de construire n'est plus délivré par la mairie depuis octobre 2007 mais je souhaitais savoir depuis quand cette réglementation de certificat de conformité était en vigueur avant de s'arrêter au 30 septembre 2007?
En effet, si j'achète une maison qui a une date de construction antérieure à 2007 à partir de quelle année de construction puis je obtenir un certificat de conformité (ou non conformité)?
De manière plus générale je suppose que cela n'existait pas en 1900 mais était ce en vigueur en 1970 par exemple?
Par avance, merci pour la réponse
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Édité par - Imag le 17 avr. 2014 11:15:39 |
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 Posté - 17 avr. 2014 : 11:16:33
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vous ne pourrez rien obtenir, l'administration ne pouvant pas instruire de nos jours une procédure qui n'existe plus actuellement
si, au moment des travaux, il y a eu DACT, une fouille archéologique dans les archives de la commune vous permettra peut être d'en trouver trace... mais je n'en vois tout simplement pas l'intérêt (L111-12 CUrb) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2014 11:17:51 |
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Posté - 17 avr. 2014 : 11:28:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous ne pourrez rien obtenir, l'administration ne pouvant pas instruire de nos jours une procédure qui n'existe plus actuellement
si, au moment des travaux, il y a eu DACT, une fouille archéologique dans les archives de la commune vous permettra peut être d'en trouver trace... mais je n'en vois tout simplement pas l'intérêt (L111-12 CUrb)
merci pour votre réponse. En fait je me suis peut être mal exprimé quand je dis "obtenir", ce n'est pas obtenir la conformité mais récupérer le certificat de conformité si il existe.
Exemple: si j'achète une maison qui date de 1970, je voulais savoir si à l'époque, légalement parlant la mairie devait faire une visite pour délivrer un certificat de conformité ou si cette réglementation est entrée en vigueur plus tard.
Toujours dans mon exemple, admettons qu'à l'époque aucun certificat de conformité n'était délivré car réglementation pas encore en vigueur, si aujourd'hui je fais l'acquisition de cette maison et que je m’aperçois qu'elle ne correspond pas au permis déposé à l'époque, y-a-t-il prescription ou peut on me la faire démolir?
Merci pour les informations que vous pourrez m'apporter
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Posté - 17 avr. 2014 : 12:06:48
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il n'y a jamais eu de visite obligatoire sauf dans de très rare cas (secteur classé notamment).
la DACT a toujours été déclarative.
aucun risque de démolition au delà de 3 ans car prescription de l'action pénale (il existe une prescription décennale de l'article L480-14 mais l'action prévue par ces dispositions est totalement anecdotique) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 avr. 2014 : 13:12:19
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il n'y a jamais eu de visite obligatoire sauf dans de très rare cas (secteur classé notamment).
la DACT a toujours été déclarative.
aucun risque de démolition au delà de 3 ans car prescription de l'action pénale (il existe une prescription décennale de l'article L480-14 mais l'action prévue par ces dispositions est totalement anecdotique)
Merci du coup je ne me pose pas la bonne question. La bonne question serait plutôt depuis quand le DACT est entré en vigueur? Il ne peut pas y avoir de de prescription si pas de DACT mais quand est il d'une maison qui serait construite avant que le DACT rentre en vigueur? Une maison qui aurait un siècle par exemple
Désolé si je pose beaucoup de questions mais j'aime bien connaitre tous les détails et agir en conséquence. |
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Posté - 17 avr. 2014 : 13:20:59
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la DACT est un moyen de preuve parmi d'autres de la date d'achèvement... et elle peut être combattue par d'autres preuves
il en existe d'autres (factures d'eau, photos à date certaine dont IGN, témoignages...)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 avr. 2014 : 14:12:09
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C'est très intéressant merci! Je pensais que seul la DACT faisait foi pour faire courir le délai de prescription.
Est ce que la déclaration au cadastre peut faire foi?
J'ai visité une maison où les propriétaires ont déposé un permis de construire pour une maison à étage à un endroit du terrain et ont finalement fait construire une maison de plain pied à un autre endroit sur le terrain. Ils n'ont pas cru bon de faire la DACT prétextant qu'ils savaient qu'ils n'obtiendraient pas le certificat de conformité...En revanche ils ont bien déclaré la maison telle qu'elle a été construite (en 2003) au cadastre, j'ai vérifié.
Pour le moment même si la maison et le terrain me plaisent, j'ai mis cette maison de côté car peur de l’acquisition d'une maison non construite conformément au permis de construire obtenu sachant qu'ils n'avaient pas fait de DACT. J'ai peur que si je l'achète, on me demande de la démolir ou on ne m'autorise aucune extension/modification? si par exemple je faisais une demande pour une piscine qui se situerait à l'endroit initial du permis de construire
Qu'en pensez vous?
Merci encore pour vos réponses, je m'inquiète peut être pour rien mais j'aime faire les choses correctement et dans la légalité
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Posté - 17 avr. 2014 : 14:21:07
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c'est vraiment désarmant..
plutot que d'indiquer précisément ce qui vous intéresse, vous posez une première question vague et laissez votre interlocuteur partir dans une explication générale qui ne peut en aucun cas vous satisfaire...
la demande de démolition est écartée : cf mes réponses précédentes.
pour des extensions/modifications, il est possible qu'on vous demande de tout régulariser... (Thalamy)... mais ce n'est même pas sûr...
vérifiez donc que la construction est conforme aux règles actuelles du PLU |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 17 avr. 2014 : 14:40:00
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Je suis vraiment désolé ce n'était pas mon but. En réalité je visite plusieurs biens en parallèle du bien en question et ma question était donc "générale" pour couvrir aussi de potentielles questions qui pourraient concerner d'autres biens que je visite. Loin de moi l'idée donc de vous faire perdre votre temps.
Je suis totalement désarçonné au sujet de ce bien car j'ai toujours cru que c'était le cadastre qui faisait foi et je ne pensais pas qu'il était possible de demander un permis de construire à la mairie et de déclarer autre chose au cadastre...
Je vous remercie vraiment pour vos précieuses réponses, me voilà enfin bien renseigné. |
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