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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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gloran
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 Posté - 26 mars 2014 : 22:08:03
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Bonjour,
Le PLU d'une commune - Wattignies (59) zone UCz11, sur Lille Métropole - prévoit une emprise au sol de 0,3. J'envisage d'acheter une maison sur cette zone, mais la maison "mange" déjà l'ensemble des "droits à emprise". Or, il est nécessaire d'installer un abri de jardin pour la tondeuse etc.
J'ai lu dans l'article R421-2 du code de l'urbanisme qu'un abri de jardin de moins de 5 m2 ne nécessite aucune autorisation. (je pensais que la limite était de 2m2, ça a dû changer depuis).
La question est : est-il possible de placer un tel abri de jardin de 5 m2, ne nécessitant aucune autorisation, même si le "droit à construire" est déjà "mangé" par la maison ?
(terrain de 340 m2, avec une SHOB en rez de chaussée de 112 m2)
En d'autre terme, même si aucune autorisation n'est nécessaire, est-on tenu de respecter cette limite sur l'emprise au sol ?
J'ai besoin de cette info afin de faire jouer la rétractation dans les 7 jours si nécessaire, merci de vos éclairages !
Cordialement
Nota : le PLU indique ceci :
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL
III) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.C.z.
I) Dans la zone UCz 11 de la Z.A.C. « du Parc » à WATTIGNIES
Les dispositions des paragraphes I) et II) s’appliquent à l’exclusion du paragraphe II)-A)-1)-a). La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie de l’unité foncière est fixée à 30%.
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Édité par - gloran le 26 mars 2014 22:38:01 |
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gloran
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1
Posté - 26 mars 2014 : 22:37:18
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Il y a aussi ceci, qui me laisse perplexe (il s'agit d'un lotissement en neuf) :
Chapitre II) A) 1) b)
Lorsque l'opération envisagée a pour objet l'extension d'une habitation ou la création de pièces supplémentaires dans une habitation sur une unité foncière issue d'une opération groupée, créée depuis le 27 septembre 1985, l'emprise au sol des constructions, toutes extensions comprises, est limitée à 70 % de la surface de cette unité foncière.
Source :
http://siteslm.lillemetropole.fr/ur...t/t2s3c3.pdf
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Posté - 26 mars 2014 : 22:52:27
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gloran
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3
Posté - 27 mars 2014 : 12:32:11
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Merci pour cette réponse.
Du coup, la question revient Ă trancher si le seuil est Ă 30% ou Ă 70%.
Quel pays incroyable oĂą il faut ĂŞtre bac+8 en droit public et faire des recherches pour savoir si on peut mettre une cabane de jardin de petite taille pour sa tondeuse...
Je suis passé dans le quartier, des cabanons ont fleuri, et on est loin du respect des textes sur la limite séparative notamment. Je pense que je suis le seul à me poser des questions, les gens n'ont plus l'air de s’embarrasser avec ces textes d'où le bon sens a disparu (et je ne vais pas leur donner tord, mais c'est un autre sujet). |
Édité par - gloran le 27 mars 2014 12:35:36 |
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 17 avr. 2014 : 11:18:48
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Bonjour,
Je reviens sur le sujet.
Par téléphone, la mairie m'avait indiqué qu'une dérogation était possible, selon l'article II / A / 2 / a - Exceptions, qui dit ceci :
"
en cas de création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité pour les occupants et n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de logements.
"
La mairie par téléphone avait bien indiqué que cet article "était fait" pour les abris de jardin.
Par mail je reçois cependant ensuite l'information suivante, toujours des services de l'urbanisme :
- effectivement cette dérogation est possible pour mettre en place un abri,
MAIS on m'avance l'article "9 zone UC / II / B /1- Cas particuliers : cas des bâtiments existants dépassant déjà l’emprise au sol autorisée", qui dispose que :
"
Les travaux de réaménagement internes, entraînant ou non changement de destination, ne comportant pas d'augmentation de surface hors oeuvre brute, sont autorisés sur les bâtiments existants qui dépassent avant les travaux la norme réglementaire d'emprise au sol.
"
En concluant que ce n'est pas possible si le bâtiment dépasse déjà la limite.
Mon analyse est la suivante :
- sur l'article "9 zone UC / II / B /1" seul, il n'a pas de sens selon moi puisque une emprise au sol n'est pas un COS, donc un aménagement interne, même s'il modifie la SHOB, ne change pas cette emprise. Etrange. Mais bon, ça ne me concerne pas sauf si je voulais aménager le grenier.
- si on met cet article en relation avec le "II / A / 2 / a", là encore on se heurte à une contradiction si la limite est dépassée : d'un côté on autorise la dérogation, de l'autre on l'interdit. Seul cas où les deux trouvent à s'appliquer, c'est si on est juste sous la limite et que la "construction" en vient à la dépasser. Ça devient capillotracté...
- quid du sens de cet article "9 zone UC / II / B /1" si l'abri n'est pas attenant à un "bâtiment existant" ?
Bref, tout ça pour juste placer un abri de jardin a minima (<5m2). Pour conclure avec humour, j'ai lu sur internet que certains plaçaient une tente au-dessus de leur abri pour contourner le problème :-)
Vos Ă©clairages ?
D'avance merci beaucoup !!!
Cordialement
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