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 Que valent les protections juridiques ?
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Elisabeth
Contributeur senior

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Statut: Elisabeth est déconnecté

PostĂ© - 09 mars 2014 :  16:27:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Bonjour

Certains d’entre vous auraient-ils une expérience vécue
concernant la protection juridique de la MAIF (Raqvam) ?

J’ai trouvé un certain nombre d’avis très négatifs,
ceux positifs semblant ĂŞtre des faux.

C’est déjà assez pénible de devoir faire appel à la justice
(pour des problèmes en copropriété),
alors j’aimerais autant ne pas avoir à m’”énerver”
avec une protection juridique qui ne serait pas performante.

Merci pour vos éventuels témoignages.
Par message privé s'il est interdit de faire
des commentaires dans le cadre de ces discussions.
Signature de Elisabeth 
Elisabeth


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 mars 2014 :  17:02:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour ma part -et j'interviens ici sans pseudonyme- je suis ravi du service rendu : disponibilité, écoute, recherche de solutions et prise en charge des frais de justice.

ceci dit, il y a statistiquement la même quantité de cancres là qu'ailleurs et on peut mal tomber là comme ailleurs, ponctuellement.

attention cependant, la protection des vieux contrats ne couvre pas toujours les questions de copro : relisez votre contrat attentivement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 09 mars 2014 17:03:04

Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mars 2014 :  18:11:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Merci pour ce témoignage qui me rassure, n'ayant d'habitude effectivement pas
Ă  me plaindre de la MAIF.

Mon contrat ne date que de quelques années et j'ai la formule la plus complète.

D'ailleurs, un premier appel a confirmé que les problèmes de copropriété
étaient pris en charge, sauf que ma demande va devoir être étudiée de près,
ce que je comprends.

En lien avec mes autres interventions concernant mes problèmes en justice
avec ma copropriété, il n'est pas certain que mon litige sera pris en charge :
ma demande concerne une demande d'autorisation judiciaire de faire des travaux,
suite au refus (le 3è) du syndicat lors de la dernière AG.

Sachant que parallèlement, une autre procédure, en appel
("imposée" par le syndicat), est en cours, pour le même problème.

Je ne suis donc pas du tout certaine que la MAIF va prendre en charge
(la première instance et l'appel étant pris en charge par la GMF).
Pas simple.....

Signature de Elisabeth 
Elisabeth

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 mars 2014 :  19:16:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble que le litige ne doit pas avoir trouvé son origine avant la signature du contrat

Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mars 2014 :  19:28:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
nefer, vous avez tout Ă  fait raison,
mais j'ai cette protection juridique à la MAIF depuis plusieurs années ; et elle
date d'avant tous mes problèmes avec la copropriété.

Et le litige pour lequel je sollicite la MAIF est né du refus de l'AG du 28 février 2014.
Suite auquel une demande d'autorisation judiciaire doit ĂŞtre faite.

Un peu délicat mais la MAIF doit étudier le dossier avant de me donner une réponse
favorable ou non.

Signature de Elisabeth 
Elisabeth

PROSPER83
Contributeur senior



France
504 message(s)
Statut: PROSPER83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mars 2014 :  15:35:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'étais à la MACIF et non à la MAIF, mais dans le domaine de la protection juridique les pratiques sont très souvent identiques.

Une protection juridique vous avance une somme forfaitaire pour les honoraires d'avocat d'un montant déterminé en fonction de la compétence de l'institution judiciaire concernée.

Concernant un TGI, cette somme se situe en moyenne, entre 800 et 900 €. Ce qui est dérisoire pour une procédure qui peut coûter, toujours en moyenne, entre 1800 et 2500 € par un avocat indépendant de la cie de protection juridique.

La cie de protection juridique, après acceptation du dossier, propose donc son propre avocat qui traitera la procédure au tarif forfaitaire indiqué sans pouvoir exiger de supplément (du moins en théorie).

Sauf cas exceptionnel, un assureur ne prend en charge que les nouvelles procédures intentées après la signature du contrat et, dans la plupart des cas, après une période de carence (entre 3 et 6 mois).

Si vous perdez, la cie de protection juridique prendra en charge tous les frais dus à l'article 700 du CPC ainsi que les dépens quels que soient leurs montants.

Surtout relisez bien votre contrat avant de vous engagez à prendre l'avocat de la cie car si vous gagnez, il vous faudra peut-être verser à la cie de protection juridique toutes les sommes accordées au titre de l'article 700 du CPC.

En effet, dans la majorité des cas, les cies de protection juridique inscrivent dans leur contrat qu'elles sont dans ce cas, par accord tacite, subrogées pour toutes les sommes accordées au titre de l'article 700 du CPC. Ce qui veut dire que si vous percevez 2000 €, leur avocat leur reversera automatiquement cette somme même si elles n'ont avancé que 800 ou 900 € d'honoraires.

Pour ma part, la meilleure solution pour éviter ce piège, c'est de prendre un avocat indépendant de la cie de protection juridique (qu'elle ne peut pas refuser) qui bien sur vous fera payer un supplément d'honoraire par rapport à la somme forfaire allouée, mais lequel n'ayant aucun lien avec la cie, il ne sera pas du tout tenu par cette subrogation.

Les avocats proposés par les assureurs ne sont ni meilleurs ni plus mauvais, mais une chose est certaine, c'est que la modicité du forfait alloué (même si l'on considère que ce montant tient compte du nombre d'affaires données par l'assureur) les rend beaucoup moins disponibles et que leur vrai client c'est l'assureur et pas le requérant de la procédure.

Mais il appartient bien évidemment à chacun de décider ce qu'il est prêt à investir lorsqu'il s'engage dans une procédure judicaire.



Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 mars 2014 :  20:20:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Merci PROSPER83

pour ces informations très précises et précieuses qui pourront servir à d'autres.

Pour ma part, j'ai un peu vu comment cela se passait avec la GMF
qui a pris en charge la première instance et qui doit prendre en charge
l'appel.

Je me suis toujours demandé s'il valait mieux prendre l'avocat de la protection
juridique ou son propre avocat. Vos commentaires sont bienvenus.
Signature de Elisabeth 
Elisabeth

criss
Contributeur actif

163 message(s)
Statut: criss est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 mars 2014 :  11:13:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Dans un contentieux où j'ai fait intervenir la Protection Juridique, les honoraires d'avocat étaient supérieurs au montant de la prise en charge.
J'avais choisi moi-mĂŞme mon avocat.

J'ai gagné le procès et l'assureur m'a remboursé les honoraires d'avocat qui dépassaient la prise en charge par le biais de l'article 700. Le différentiel entre mes frais et l'article 700 a bien sûr été conservé par l'assureur.
Je n'ai pas conservé l'indemnisation prévue à l'article 700 mais au final n'ai eu aucune perte pécuniaire (tous les frais et honoraires indemnisés).


Dans un autre contentieux, l'avocat a été proposé par la Protection Juridique.
J'ai gagné le procès mais la partie adverse a refusé de régler et l'avocat n'a pas voulu procéder au recouvrement forcé car il aurait dépassé le forfait versé par la Protection Juridique.
Il m'a proposé de signer avec l'adversaire un accord transactionnel.
Je ne vois pas ce que je pouvais faire d'autre qu'accepter !
La Protection Juridique n'a rien pu faire. Soit le dossier trainait pendant des mois, voire des années avec le risque d'un dépôt de bilan, soit j'acceptais !


Ceci Ă©tant, la Protection Juridique est une excellente assurance que je conseille Ă  tous les bailleurs.
Si elle ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, il me semble qu'elle prend en charge la totalité des frais de recouvrement et honoraires d'expertises pour en avoir toujours été indemnisée en intégralité.

Cordialement



evy
Contributeur actif

292 message(s)
Statut: evy est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 mars 2014 :  12:05:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour info l ARC a signe un protocole daccord avec AXA. Pour le TI 2000 e, tgi 2700e, appel2600e, cassation 7221e, refere 1680.
Cotisation pour 33lots 379 soit 11, 5 par lot

evy
Contributeur actif

292 message(s)
Statut: evy est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 27 mars 2014 :  14:34:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour info l ARC a signe un protocole daccord avec AXA. Pour le TI 2000 e, tgi 2700e, appel2600e, cassation 7221e, refere 1680.
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