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 DEVIS OU CONTRAT ?
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mimo26
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167 message(s)
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PostĂ© - 23 mars 2014 :  15:38:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Une entreprise de jardinerie fonctionne depuis 2007 sur un DEVIS reconduit d'année en année. Sans augmentation. C'est l'argument déterminant pour le Président du C.S. qui porte cette entreprise à bout de bras, car le travail effectué est calamiteux, soutenu en cela par le Syndic.

Lorsque j'ai fait remarquer, en A.G., que cette entreprise n'avait pas de contrat, le Syndic a répondu que dans ce cas le devis valait contrat.

J'ai intitulé le sujet DEVIS OU CONTRAT, mais j'aurais pu écrire DEVIS = CONTRAT ?

Est-ce possible ? Merci par avance
Signature de mimo26 
mimo26


GĂ©dehem
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 1 PostĂ© - 23 mars 2014 :  15:53:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le devis (la proposition détaillée et chiffrée) passée (acceptée) entre ce prestataire et un bénéficiaire vaut "contrat".

Le fait de le faire travailler en contre-partie d'une certaine somme vaut contrat (travail pour l'un = €€ pour l'autre)

Comme le fait d'Ă©tablir un bulletin de salaire vaut "contrat de travail".

rambouillet
Pilier de forums

18223 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 mars 2014 :  19:37:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un devis ne pose pas de problème si dessus est indiquée la durée de prestation ou au moins la date de fin des prestations.

Viviane
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 23 mars 2014 :  19:44:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est exact, un devis accepté vaut contrat. Mais:

citation:
fonctionne depuis 2007 sur un DEVIS reconduit d'année en année.


C'est Ă  dire?

L'entreprise refait chaque année un devis identique en changeant juste les dates?

C'est le mĂŞme depuis 2007 et le devis comporte une clause de reconduction tacite?

C'est le même depuis 2007 et il était censé s'arrêter disons en 2008?

Comme le fait remarquer Rambouillet, y a-il une indication de durée ou de date?
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 23 mars 2014 19:47:14

philippe388
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14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 23 mars 2014 :  19:57:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
UN devis datant de 2007 pour des prestations de jardinerie, et depuis 7 ans cette entreprise effectue les mĂŞmes prestations pour le mĂŞme prix.

Cette entreprise doit donc facturer cette prestation chaque année

Si ce montant fait partie du budget de fonctionnement courant, OU est le problème de ce devis de 2007 ? Plus besoin de ce devis pour voter une ligne budgétaire.


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 23 mars 2014 :  20:13:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Depuis 7 ans (ou même 6), il y a longtemps que le contrat est formé !

Viviane
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4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 23 mars 2014 :  20:19:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
C'est l'argument déterminant pour le Président du C.S. qui porte cette entreprise à bout de bras, car le travail effectué est calamiteux, soutenu en cela par le Syndic.


Si je comprends bien la question de mimo, il cherche en fait à savoir s'il y a ou pas "contrat" qui rendrait difficile de se débarrasser de l'entreprise ?

Ou juste si le syndic a fait une faute en ne signant pas de "contrat"?
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 23 mars 2014 20:22:43

rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 24 mars 2014 :  07:55:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la différence entre devis et contrat réside dans le délai de non reconduction tacite...

mimo26
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France
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Statut: mimo26 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 24 mars 2014 :  13:23:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le devis date de 2007, sans date limite, ni durée. Il n'a jamais été renouvelé, il est reconduit d'année en année. Effectivement le syndic l'inscrit dans le budget prévisionnel mais sans jamais mettre cette entreprise en concurrence. Nous sommes mis devant le fait accompli.

Réellement je ne comprends pas comment un devis peut se transformer en contrat définitif, sur 7 ans ? Qu'un devis pour un travail ponctuel devienne contrat sur une durée bien précise, je le comprends bien évidemment, mais pas dans ce cas.
Signature de mimo26 
mimo26

Viviane
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4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 24 mars 2014 :  13:38:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et vous avez raison, je pense.

Le SDC n'est pas engagé par ce devis à autre chose que ce que ce devis prévoyait.

Et si c'était le cas, un contrat se résilie. L'entreprise pourrait peut-être arguer que sa reconduction depuis 7 ans nécessite un délai de résiliation. Peut-être, même pas sur. Mais de combien? En l'absence d'écrit..

Scrutez le libellé du budget prévisionnel pour en enlever le nom de l'entreprise, s'il y est. De façon à ne voter dans le budget qu'une somme. Car si le nom de l'entreprise figure au budget, l'AG approuve de fait ce choix au moins pour la période couverte par le budget.

Et mettez Ă  l'ODJ une autre entreprise,..
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
 
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