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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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brige
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 02 août 2009 : 21:10:03
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Mon locataire qui n'habite plus le studio que je lui loue depuis 2007(électricité coupée en 02/07)....mais qui m'a payé jusqu'en mai, manque juin et juillet ,m'a donné congé pour le 25 juillet 2009.
Je lui avais donné rendez vous pour l'état des lieux le 28/07,suite a un SMS de sa part,le rendez vous a été décalé le 01/08,2eme SMS pour le décaler le 02/08 a 14h00, je m'y suis présenté et pas de locataire ,=> message laissé sur sa messagerie.
Depuis 2007, je n'ai jamais réussi a le voir , il me posait toujours des lapins.
Que dois je faire pour l'obliger a faire cet état des lieux et qu'il me rende les clés
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 Posté - 02 août 2009 : 21:24:13
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Pas trop de choix, en cas de défaillance de sa part:
1/ Courrier au tribunal d'instance demandant une ordonance vous autorisant a entrer dans le logement avec un huissier, pour constater le départ effectif et faire l'etat des lieux de sortie (joindre courriers, preuves de déménagement, etc;.. preuve que le courant est coupé par exemple),
2/ Opérer avec un serrurier le cas échéant, si vous n'avez pas double des clés, et/ou si le cylindre a été changé.
Puis demander a un huissier d'opérer.
Vous ne pourrez récupérer le logement qu'apres cette opération.
Il existe un fil de Joulia sur ce sujet, voir si c'est sur ce forum ou l'ancien forum. |
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brige
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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Posté - 03 août 2009 : 08:12:45
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Merci pour la réponse
Qui doit faire le courrier au tribunal d'instance et combien de temps cela prend-t-il pour la réponse |
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Posté - 04 août 2009 : 16:39:22
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C'est vous qui faites le courrier au Tribunal, donc soit en direct, soit par un avocat ou un éventuel conseiller juridique si vous ne pouvez pas la faire vous-même.
Combien de temps?
A Mulhouse, ca prend deux a trois semaines, ailleurs, ca dépend... |
Édité par - ribouldingue le 04 août 2009 17:01:05 |
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