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 Posté - 13 mars 2014 : 11:10:58
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Bonjour,
Je suis actuellement en recherche de pistes de réflexions, textes réglementaires et jurisprudences relatives à la défense incendie.
Contexte :
J'habite un lotissement résidentiel créé avant 1965 qui est totalement dépourvu de défense incendie. Le lotissement à lui seul représente 3 km de voirie, 5 hectares d'espace verts et points d'eau, et enfin de 130 habitations individuels. Également, la population du lotissement représente 60 % de la population communal...
Un tel lotissement se devrait d'être rétrocédé à la commune mais une grande partie des résidents ne veulent pas ouvrir cet espace privilégié au domaine public, malgré que les accès ne soient pas clos et de fait déjà ouverts à tous.
Bref, nous sommes mis en demeure par le SDIS pour la création de points d'eau qui leur est accessible au sein de la résidence. La Mairie ne veut pas en entendre parler car le lotissement est privé. Le réseau d'eau potable n'est pas suffisamment dimensionné mais nous disposons de deux lacs naturels et d'un cours d'eau. Ces points d'eaux méritent néanmoins l'installation d'infrastructure de génie-civile importante et onéreuse pour permettre au camion de s'y approvisionner.
Question :
Selon mes premières recherches, la défense incendie incombe de la responsabilité technique et financière de la commune. La création d'accessoire pour assurer la défense incendie peut-être demander aux lotisseurs dans le cadre de la construction à condition que cela soit stipulé sur le CU ou le permis de lotir. Etant donné l'âge du lotissement, je doute pouvoir retrouver ces documents.
Qu'en est-il donc ?
Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me lire et/ou de me répondre.
Très cordialement,
Jérôme
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Posté - 16 avr. 2014 : 10:17:53
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Bonjour,
Je remercie déjà tous ceux qui ont pris le temps de me lire.
Je me permets également de relancer le message :
Dans ce contexte, est-ce que le SDIS ou la commune peuvent nous imposer à nos frais la création d'infrastructures permettant la défense incendie ?
Merci par avance
Bonne journée |
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 Posté - 16 avr. 2014 : 11:17:04
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a priori, c'est extrêmement discutable sauf s'il y a un PPRIF puisque la protection incendie relève des dépenses obligatoires de la collectivité L2321-2 CGCT |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 avr. 2014 11:24:14 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 13:35:45
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Merci pour votre réponse rapide. Cela me conforte assez dans ce que j'ai pu lire.
Ce qui me dérangeait c'est qu'au niveau législatif les textes parlent de "commune" et ne font pas la nuance domaine public / domaine privé.
A priori pas de PPRif sur ma commune (via le site de la DDTM et du SDIS de ma région)
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Édité par - Jerome1308 le 16 avr. 2014 13:43:02 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 14:16:28
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Après recherches plus complètes, le département de l'Eure a bien un Schéma Départemental de Prévention des Risques Naturels (SDPRN).
Le chapitre relatif aux risques de feux de plein air est assez complet sans préciser de mesure particulière qui permettrait de déroger à l'article L2321-2 du CGCT.
Un grand merci pour votre retour, il m'aura permis de prendre connaissance d'un nouveau document incontournable dans mes recherches et me conforte dans ma réflexion : cette dépense est dûe par la commune. |
Édité par - Jerome1308 le 16 avr. 2014 14:18:06 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 14:20:41
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le SDPRN n'est pas un PPRIF... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 avr. 2014 : 14:39:47
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Dans ce cas, pas de PPRIF dans mon secteur (a priori) |
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