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 article 681 code civil 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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profvalles
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4 message(s)
Statut: profvalles est déconnecté

PostĂ© - 15 mars 2014 :  00:27:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous. Ma question est:
Est ce que l'article 681 du code civil s'applique t il sur un pignon de façade?
Merci d'avance.
 
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