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 Posté - 03 août 2009 : 08:46:00
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L'ordonnance 632 Article 4 dispose entre autre
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une l'ASL lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Et la question bête : Comment un notaire qui ignore tout de l’éventuelle existence d’une ASL (nom, siége social etc..) peut-il obtenir ces informations pour lui notifier la mutation?
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Édité par - jjrousseau le 03 août 2009 08:49:31 |
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MARTINO
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Posté - 03 août 2009 : 08:59:38
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C'est une question à combien...? |
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Mout
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Posté - 03 août 2009 : 11:02:35
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jjrousseau : MARTINO brûle de vous aider...
Il attend juste de connaître ma réponse pour la critiquer savamment |
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MARTINO
Contributeur actif
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3
Posté - 03 août 2009 : 11:22:50
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Même pas ! car il pense qu'elle interviendra coùte que coùte pour hélas répondre une c...... !
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alice78
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France
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Posté - 03 août 2009 : 16:36:10
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Si l'immeuble est en copropriété ça doit être mentionné dans le règlement de copropriété, et le notaire doit le lire !!
Sinon, un bon notaire doit poser la question au vendeur et préciser la réponse du vendeur dans l'acte de vente !!
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Mout
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:54:06
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citation: Et la question bête : Comment un notaire qui ignore tout de l’éventuelle existence d’une ASL (nom, siége social etc..) peut-il obtenir ces informations pour lui notifier la mutation?
...parce que la même ordonnance et le même décret impose la PUBLICATION au JO
...et que tout notaire qui se respecte doit SAVOIR qu'il vend un lot de lotissement, que par conséquent il a ainsi entre les mains une documentation qui doit le conduire à rechercher l'existence d'une ASL opposable...
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benoic
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 Posté - 18 sept. 2009 : 11:49:04
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Alors il y a pas mal de notaires "qui ne se respectent pas"...Mout... En tant que président de mon ASL je n'ai jamais été informé par les notaires de mutations dans le lotissement, et je ne suis pas sur qu'effectivement ils savent que certains des biens dont ils assurent la mutation sont inclus dans un lotissement... J'ai deja informé les notaires de ma ville de ce probleme mais je ne me vois pas ecrire à tous les notaires de France. La seule solution en fait est de s'assurer auprès des co-lotis vendeurs qu'ils informent bien le notaire au moment de la rédaction de l'acte...
B. |
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Posté - 18 sept. 2009 : 13:52:20
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citation: La seule solution en fait est de s'assurer auprès des co-lotis vendeurs qu'ils informent bien le notaire au moment de la rédaction de l'acte...
Et qu'ils informent aussi l'ASL de cette cession, faute de quoi si une partie des charges qu'ils ont avancée n'a pas été utilisée ils ne pourront la récupérer auprès de l'acquéreur. |
Édité par - jjrousseau le 18 sept. 2009 13:53:20 |
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Posté - 18 sept. 2009 : 14:08:07
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Bonjour, je ne souhaite pas relancer le débat qui a eu lieu sur un autre fil.
Mais selon la date que les uns ou les autres considèrent devoir retenir concernant la création de l'ASl et donc sa publication au JO, si l'on doit retenir que cette création doit attendre que tous les lots soit vendus, comment le notaire pourra informer une ASL inexistante des mutations intervenus ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 18 sept. 2009 : 14:35:19
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contact, sans recommencer, si l'adhésion des colotis constatée par écrit réside dans le cahier des chagres PUBLIE:
==> dès la 1ère mutation d'un lot de lotissement, l'acte de vente exposera dans DESIGNATION DU BIEN qu'il s'agit d'une parcelle située dans le périmètre du lotissement DES ROSES autorisé le 30 février 2020, référencée au cadastre section X numéro neuf, constituant le lot n°13 du lotissement.
==> dès que l'AG CONSTITUANTE de l'ASL aura été convoquée dans les règles, tenue dans les règles, PUBLIEE dans les règles:
par voie de conséquence
==> tout notaire ayant à dressé l'acte de vente d'une parcelle située DANS LE PERIMETRE du lotissement DES ROSES et COMPRISE dans le PERIMETRE de l'ASL des propriétaires du lotissement DES ROSES aura les MOYENS de signaler ce pedigree dans son acte, sauf à commettre une erreur dont il rendra compte, le cas échéant.
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Mout
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Posté - 18 sept. 2009 : 14:46:05
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CECI ETANT
Les cotisations versées à une ASL sont dues par les lots,
selon les dispositions statutaires
qui ne peuvent QU'ETRE EN CONCORDANCE
avec les dispositions du cahier des charges.
Ce qui n'a RIEN A VOIR avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux CHARGES de copropriété.
Voir les interventions de gedehem ou JPM
Ainsi, si un MEMBRE d'une ASL est redevable de cotisations arriérées, l'ASL appellera ces cotisations au membre qui possède le lot au moment de l'appel de cotisations...
voir les JP
Les nouvelles dispositions introduites par O 2004 permettent d'éviter de poursuivre l'acquéreur a posteriori.
Si le notaire fait bien son boulot, l'ASL lui signalera l'arriéré de cotisations impayées, et le notaire en informera l'acquéreur...et le vendeur avant finalisation de la vente
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Posté - 18 sept. 2009 : 14:57:37
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bon allez, juste pour rire :
Dieu Merci, il n'est pas nécessaire d'attendre la vente du dernier lot pour constituer l'ASL... légalement : certains lotissement voient les ventes des lots étalées sur plusieurs années et , heureusement, l'ASL existe pour gérer les espaces communs au plus tot, dès réception de la fin de leur création en tous cas.
le lotisseur propriétaire des lots invendus est alors représentant desdits lots dans l'ASL
en cette période de crise des ventes, c'est non seulement pratique mais même nécessaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 sept. 2009 : 15:07:00
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Mout
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Posté - 18 sept. 2009 : 15:38:01
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Emmanuel : ne pas avoir de "papiers" et être, par voie de conséquence, privé de personnalité civile et des attributs de la citoyenneté...
...n'empêche pas de faire des enfants....et de leur donner un état civil...
Bon, c'est limite
...mais c'est le cas de vos lotissements sans ASL déclarée : et pourtant ils vivent |
Édité par - Mout le 18 sept. 2009 15:39:24 |
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Mout
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Posté - 18 sept. 2009 : 15:45:45
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Posté - 18 sept. 2009 : 15:58:56
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citation: Initialement posté par MoutEmmanuel : ne pas avoir de "papiers" et être, par voie de conséquence, privé de personnalité civile et des attributs de la citoyenneté... ...n'empêche pas de faire des enfants....et de leur donner un état civil... Bon, c'est limite ...mais c'est le cas de vos lotissements sans ASL déclarée : et pourtant ils vivent mon ASL peut parfaitement être créée -statuts déposés, etc...- à la première vente, avec deux adhérents : le lotisseur et le premier vendeur. il y a bien accord unanime des colotis au moment de la création de l'ASL.
le lotisseur qui va vendre les autres lots indiquera gentiment aux acheteurs suivants, dans le titre de cession, qu'en achetant ils deviennent nécessairement adhérents de l'ASL et que cette adhésion est attachée au lot et devra donc être vendue aux suivants. il y a donc encore et toujours accord unanime des colotis à chaque vente puisque l'accord est requis de l'acheteur.
c'est exactement la même chose, pour ce seul point, que pour les asso 1901 : on crée à 3 en faisant une AG constitutive à 3 avec tous les 3 adhérents de ce moment là puis on attend les adhérents suivants qui acceptent, par leur adhésion, les statuts approuvés pendant cette première AG où ils n'é&taient pas mais qui ont été déposés à la préfecture, dotant l'association d'une personnalité juridique morale parfaite...
vous noterez que j'écarte les associations de fait... qui ont une personnalité morale mais une identité juridique tronquée.
j'ajoute que l'ASL n'est pas obligatoire en lotissement, notamment si les espaces communs sont restitués à la commune lors de la fin de l'aménagement.... C'est même prévu par le code.
on peut ainsi bien sur avoir un lotissement sans ASL et avec cahier des charges
on peut aussi avoir un lotissement avec ASL et sans cahier des charges, l'ASL étant chargée d'administrer les biens communset prévoyant par ses statuts les modalités de son fonctionnement, notamment décisionnle et financier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 sept. 2009 16:04:28 |
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Posté - 18 sept. 2009 : 16:08:31
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Si le lotisseur ne le souhaite pas, à savoir rendre plus contraignantes les règles d'urbanisme que celles émanant des POS/PLU ou rnu par exemple.......IL N'EST PAS TENU DE FAIRE UN CDC.
Les équipements communs seront transférés à l'ASL dès la première vente et l'ASL gérera ses équipents communs conformément à ses statuts.
Cette "situation" qui semble "surprendre" est celle de 95% des lotissements qui se sont crées dernièrement.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 18 sept. 2009 : 16:31:39
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Si j'en crois ce que nous écrivons en termes de " théorie" hypothétique, nos "pratiques" sont extrêmement différentes 
Puisqu'Emmanuel, s'il était lotisseur agirait ainsi:
citation: mon ASL peut parfaitement être créée -statuts déposés, etc...- à la première vente, avec deux adhérents : le lotisseur et le premier vendeur. il y a bien accord unanime des colotis au moment de la création de l'ASL.
que jugerait Emmanuel, s'il était juge, le cas échéant, si un coloti cherchait les traces de la représentation de son lot clairement et précisément désigné à l'AG constituante? (cela arrive que les divisions ne soient pas entièrement terminées, en cas de réalisation par tranches...)
Et puis, votre honneur, si une assoc.loi1901 peut être créée comme expliquer ci-dessus, les adhérents "futurs" sont toujours volontaires et libres d'adhérer ou de ne plus adhérer...
TANDIS QUE les MEMBRES d'une ASL sont MEMBRES DE DROIT : ils ne peuvent pas échapper à leur condition originelle... tant qu'ils restent propriétaires de la maison de leur rêve
Et vous maintenant, contact:
citation: Si le lotisseur ne le souhaite pas, à savoir rendre plus contraignantes les règles d'urbanisme que celles émanant des POS/PLU ou rnu par exemple.......IL N'EST PAS TENU DE FAIRE UN CDC.
Quelque chose du "cahier des charges" vous échappe :
depuis 1976, AUCUN CAHIER DES CHARGES NE PEUT CONTENIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Le cahier des charges ne contient que des dispositions relatives "aux rapports des colotis entre eux" (sic)
Ce contrat leur imposera de ne pas se clôturer autrement que comme ci ou comme ça, de ne pas avoir d'huisseries blanches (ou rouges), de préserver le caractère d'habitation bourgeoise, de ne pas établir d'activités artisanales ou libérales...ou je ne sais quoi encore, qui tend à garantir un certain "style de vie" aux acquéreurs successifs.
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Posté - 18 sept. 2009 : 16:57:13
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 sept. 2009 : 17:28:26
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Je disais donc, avec et
citation: Si j'en crois ce que nous écrivons en termes de " théorie" hypothétique, nos "pratiques" sont extrêmement différentes
Ces différences m'apparaissent de plus en plus évidentes...
Je vous laisse volontiers, et sans aigreur : citation: avec les plus éminents juristes en la matière où effectivement beaucoup de choses ont du nous échapper, comme elles échappent à la Cour de Cassation et au Conseil dEtat qui se sont disputés pendant des années !
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Édité par - Mout le 18 sept. 2009 17:31:05 |
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Posté - 18 sept. 2009 : 17:36:24
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citation: Initialement posté par MoutSi j'en crois ce que nous écrivons en termes de " théorie" hypothétique, nos "pratiques" sont extrêmement différentes Puisqu'Emmanuel, s'il était lotisseur agirait ainsi: citation: mon ASL peut parfaitement être créée -statuts déposés, etc...- à la première vente, avec deux adhérents : le lotisseur et le premier vendeur. il y a bien accord unanime des colotis au moment de la création de l'ASL. que jugerait Emmanuel, s'il était juge , le cas échéant, si un coloti cherchait les traces de la représentation de son lot clairement et précisément désigné à l'AG constituante? (cela arrive que les divisions ne soient pas entièrement terminées, en cas de réalisation par tranches...) Et puis, votre honneur, si une assoc.loi1901 peut être créée comme expliquer ci-dessus, les adhérents "futurs" sont toujours volontaires et libres d'adhérer ou de ne plus adhérer... TANDIS QUE les MEMBRES d'une ASL sont MEMBRES DE DROIT : ils ne peuvent pas échapper à leur condition originelle... tant qu'ils restent propriétaires de la maison de leur rêve ils sont membres de droit et obligés d'être membres dès qu'ils achètent puisque leur adhésion volontaire s'inscrit dans le cadre du contrat d'achat qu'ils signent sans avoir le couteau sous la gorge.
chaque lot initial est représenté dans l'AG constitutive puisque tous -sauf un- sont identifiés et detenus par le lotisseur.
enfin, sur les "évolutions en cours de programmes", n'oublions pas que qu'un lotissement, ça évolue... et que la réunion de lots, ça existe comme la division de lots d'ailleurs, sans que ça change les statuts de l'ASL, même quand tous les lots ont été vendus une premi_ère fois par le lotisseur. La question des réalisations par tranche est donc sans intérêt puisque le lotissement pourra continuer à évoluer même après la finb de la vente de la denrière tranche. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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