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| Auteur |
 Sujet  |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 mars 2014 : 12:12:07
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Bonjour,
Voici une question idiote mais véridique.
Toujours dans notre ville du Médoc, notre Maire a accordé un permis de construire une "habitation", composée de 2 éléments distincts.
- n°1 une pièce de 4,5m2 avec 1 fenêtre,
- n°2 à 7m de distance du n°1, une pièce de 15m2 avec 2 fenêtres.
Aucune porte d'entrée !!!!!!
Raison évidente: permettre au propriétaire de ne pas régulariser le bâtiment existant illégal au vu des règlements d'urbanisme et du COS.
 Existe-t-il une loi d'un quelconque code, construction, urbanisme ou autre ,mentionnant l'obligation d'accessibilité d'une habitation par au moins ne pore d'entrée.
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 25 mars 2014 : 19:20:27
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non mais il y a bien plus simple !
le PC accordé doit né essairement emporter régularisation de la construction irrégulière |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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