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NICOVERO
Nouveau Membre

1 message
Statut: NICOVERO est déconnecté

Posté - 27 mars 2014 :  21:06:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Déjà félicitation pour ce forum.

Voilà mon problème :
J'ai ma voisine qui a donner l'autorisation à la commune de passer sur son terrain oralement mais en limite de propriété (je précise que ses les eaux usées de tous le village). Le maire n'a jamais montrer les plans, ni prévenu des ampleurs des travaux, juste un tuyaux avec un regard au bout du terrain pour économiser plusieurs dizaine d'Euro à la commune. La voisine est partie quelque jour est au retour elle constate que les travaux sont fait pas du tout comme on lui avait dit. Un tuyau à 4 mètres du bord de son terrain et un regard en plein milieu qui en plus dépasse. Maintenant le maire lui demande une servitude pour venir quand il veut regarder ou intervenir sur le regard est surtout il ne remette pas en état le terrain arbre arraché, terrain retourner.

Que peut t'elle faire pour annuler tous sa est surtout ne pas avoir la servitude ?
Les travaux avait t'il le droit de commencer sans signer le moindre papier ?
Son terrain était constructible est il deviens non-constructible par la même occasion il y t'il une indemnité prévu si elle ne peut pas faire démonter les travaux au frais de la commune.
Merci d'avance de votre réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 27 mars 2014 :  21:57:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
accord verbal sans efficacité
direction cabinet d'avocat impérativement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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