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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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 Posté - 05 févr. 2014 : 20:44:55
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L interpretation de cet article necessite un juriste ce que je ne suis pas
est ce qu avec cette nouvelle loi les vieux cahiers des charges qui etaient devenus contractuel vont s effacer au profit des plu ou documents administratifs
et ceci apres dix ans.
merçi
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 Posté - 05 févr. 2014 : 20:47:20
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attendez que la commission mixte paritaire puis le conseil constitutionnel tranchent dans le texte définitif |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 févr. 2014 : 20:51:12
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Et si notre Ministre ne démissionne pas! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Porthos
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 21 févr. 2014 : 15:55:25
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Bonjour,
Je ne suis pas juriste non plus mais mon opinion est la suivante :
sur l'article 75 (devenu 159 dans le projet voté) : les clauses d'urbanisme d'un cahier des charges sont remplacées par le PLU ds la promulgation de la loi.
Les clauses contractuelles sont modifiables par une majorité de co lotis (la moitié des propriétaires detenant 2/3 des surfaces).
J'en profite pour donner mon avis (Ă valider par d'autres membres du forum) sur l'article 73 (devenu 157) : la suppression du COS et des surfaces minimales s'applique egalement des la promulgation de la loi |
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Porthos
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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Posté - 27 mars 2014 : 19:17:51
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La loi ALUR est en application depuis hier 26/3.
quelqu'un peut il me dire quelles sont les conséquences :
sur les cahiers de charges
sur le COs et les surfaces minimum de terrain
Merci |
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Posté - 27 mars 2014 : 20:32:43
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Prévoyez une formation de 48 heures!
Un débat de 2 à 3 ans
Des remontées CE et CC puis un petit aller retour à la Cour Europenne
Et on fait le point après.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 mars 2014 : 06:45:25
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citation: Initialement posté par Porthos
La loi ALUR est en application depuis hier 26/3.
quelqu'un peut il me dire quelles sont les conséquences :
sur les cahiers de charges
sur le COs et les surfaces minimum de terrain
Merci
COS supprimé !
Nous travaillons à l'analyse. En attendant, celle très complète de l'ANIL : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/...ite_alur.pdf
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Posté - 28 mars 2014 : 07:10:48
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sur les questions de Porthos, je confirme la réponse de Jean-Michel |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 mars 2014 : 07:11:17
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Posté - 28 mars 2014 : 22:01:28
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L'article 442-9 se contredit t' il?
En effet:
"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
et:
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Si je comprend bien, du coté administratif les règles d'urbanisme ( cahier des charges + règlement lotissement) disparaissent, on applique le plu, pour le permis et la construction ça roule.
Mais un colotis peut effectuer un recours en prive en s'appuyant sur une règle d'urbanisme du cahier des charges, résultat on démolit la maison....
N'aurait il pas fallu supprimer les obligations entre colotis?
Ca me parait risqué cette affaire...
Vos avis?
En vous remerciant.
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Édité par - pierre la poire le 28 mars 2014 22:21:20 |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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Posté - 29 mars 2014 : 12:38:37
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citation: L'article 442-9 se contredit t' il?
En effet:
"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Dans un cahier des charges non approuvé les clauses sont par définition de nature purement contractuelles.
Comment un cahier des charges non approuvé pourrait-il comporter des clauses de nature réglementaires ?
Si quelqu'un a une explication je suis preneur.
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Posté - 29 mars 2014 : 13:30:09
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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Posté - 29 mars 2014 : 17:50:02
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Merci Jean-Michel pour votre réponse.
Vous proposez d'introduire des règles d'urbanisme dans ce document purement contractuel (non réglementaire).
Cela est tout à fait possible. Le principe est rappelé dans le Jurisclasseur:
87- Le contenu du cahier des charges est gouverné par la liberté contractuelle au point que, ni la jurisprudence, ni la loi n'interdisent d'y faire figurer ou d'y reproduire des règles d'urbanisme.
Maintenant, je ne comprends toujours pas pourquoi le fait d'introduire des règles d'urbanisme dans un document de nature purement contractuelle devrait leur conférer une valeur réglementaire?
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