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parcelec
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1 message
Statut: parcelec est déconnecté

PostĂ© - 30 mars 2014 :  19:52:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Une ligne HTA passe au dessus de 4 des neufs lots d'un lotissement en cours de vente.
La ligne passera au dessus de la maison de deux des lots.
La déclaration préalable a été accordée en connaissance de cause.
Cette ligne est présente depuis plus de 30 ans
J'ai trouvé des documents de jurisprudence un peu compliqués pour moi, mais qui semblent aller dans le bon sens pour nous.
Comment faut-il opérer pour faire déplacer cette ligne qui conduit à ne pouvoir vendre le lot le plus impliqué.
Avec mes remerciements
 
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