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Actions contre mauvais payeurs

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ISIS13
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 03 août 2009 : 15:56:30

Bonjour,
Je suis présidente d'une ASL qui gère les biens communs de 8 lots.
Un des 8 propriétaires est constamment en désaccord avec les décisions prises en AG et la gestion du bureau. Il a poussé à la démission la précédente présidente et aurait voulu une gestion par un syndic professionnel: les 7 autres ont refusé et ont nommé un nouveau bureau dont je suis la présidente.
Cette personne estime que le réseau pluvial du lotissement n'est pas conforme car il a eu 15 cm d'eau devant chez lui lors de très fortes intempéries fin 2008 (les services municipaux me disent que si les travaux indiqués au PC ont été réalisés ils sont suffisants d'un point de vue conformité). Il veut donc qu'un nouveau bassin de rétention soit créé. Ces travaux ont été rejetés lors de la dernière AG (à laquelle il n'a pas voulu assister). Depuis il refuse de payer les appels de fonds (fonctionnement et travaux) ce qui met en péril notre trésorerie.
Il nous a dit "attendre qu'on lui fasse un procès et qu'à ce moment là il aurait des arguments à faire valoir".
Je suis en train de préparer la mise en demeure mais je suis sûre qu'il ne paiera pas et fera traîner jusqu'à ce qu'on l'assigne en justice.
Les autres propriétaires me disent qu'ils ne veulent pas payer pour lui ni avoir des frais de justice. Je ne sais comment le contraindre à payer.
nos statuts indiquent qu'un mois après mise en demeure, le propriétaire qui n'a pas payé cesse de bénéficier des services et des équipements gérés par l'ASL. Mais peut-on l'empêcher de rouler sur la voirie, d'utiliser le portail automatique ou la station de relevage des eaux usées? Comment mettre en oeuvre cette disposition?
Merci d'avance de vos conseils

jjrousseau
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2009 : 18:30:23

Deux questions

Qui est propriétaire des VRD ?

Combien doit le récalcitrant ?

ISIS13
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2009 : 12:13:44

En réponse à jjrousseau
- Les VRD ainsi que les espaces verts sont toujours en indivision entre les 8 membres : chacun en a acheté 1/8 au moment de l'achat de sa maison. L'ASL n'est pas propriétaire mais en assure la gestion.
- 270 € pour les charges de fonctionnement de l'année 2009, 32 € pour l'installation d'un système VIGIK sur le portail (travaux faits) et 800 € pour travaux de goudronnage et de maçonnerie à venir (enveloppe votée lors de la dernière AG), soit un total de 1102 €.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2009 : 19:25:19

citation:

Les autres propriétaires me disent qu'ils ne veulent pas payer pour lui ni avoir des frais de justice

c'est vouloir tout et son contraire

citation:

Je ne sais comment le contraindre à payer.

Avez-vous essayer la "mise en demeure"?

citation:

Cette personne estime que le réseau pluvial du lotissement n'est pas conforme

Avez-vous demander communication du "certificat d'achèvement" des travaux du lotissement?

Connaissez-vous le "PROGRAMME" des travaux imposés par l'autorité administrative au lotisseur?

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