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monique
Nouveau Membre
13 message(s)
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 Posté - 23 mai 2009 : 07:55:10
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Depuis plusieurs années, mon voisin dépose des camions de terre sur le terrain situé au dessus du mien afin de créer une plat forme.
le W.E. dernier, encore une dizaine de camions, le talus dépasse maintenant les 3m par rapport à l'origine, j'ai pris des photos et j'ai des témoins.
A t-il le droit de faire ces exhaussements, je pense que le but final est la construction sur un terrain plat ou presque.
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 Posté - 23 mai 2009 : 12:06:28
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quelle surface , ce talus ?
à quelle distance de la limite de propriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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monique
Nouveau Membre
13 message(s)
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 2
Posté - 24 mai 2009 : 06:51:05
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En limite de propriété et pratiquement sur la longueur du terrain.
Merci, Monique Vacher |
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3
Posté - 24 mai 2009 : 09:33:16
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une longueur n'est pas une surface !!!
quelle SURFACE ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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monique
Nouveau Membre
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Posté - 24 mai 2009 : 22:14:17
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la plate forme représente environ 800m². |
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Posté - 24 mai 2009 : 23:55:39
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alors ces travaux sont soumis à déclaration préalable (voir R421-23 f) du code de l'urba).
deux voies d'action donc :
*voie pénale au titre de travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation (à vérifier en mairie)
*voie civile pour aggravation de la vue sur votre terrain à moins d'1,9m. de la limite de propriété.
voir ce fil pour comprendre la distinction
tant qu'à aller en mairie pour préparer la voie pénale, vous vérifierez si le règlement local de POS/PLU ne s'oppose pas à ce type de travaux : la possibilité de régulariser est importante à connaitre avant d'engager une procédure pénale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 00:02:58 |
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