Universimmo.com - servitude d'aqueduc

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servitude d'aqueduc

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ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
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Posté - 06 avr. 2014 : 17:10:41

Bonjour

Actuellement je partage avec mon voisin (sur mon terrain) une canalisation pour évacuer les eaux usées et pluviales (les siennes et les miennes) sur la route en contrebas.
La nouvelle réglementation sur le traitement des eaux non collectif impose d'installer un système d'épuration individuel ce qui impose la séparation des eaux usées des eaux pluviales.
Chacun de nous va installer une station d'épuration individuelle.

De ce fait la canalisation commune actuelle est à modifier.

Il faut créer une canalisation pour mes eaux usées + une pour les eaux pluviales et les eaux usées traitées du voisin.

Puis-je en profiter pour dénoncer la servitude d'aqueduc sachant que le voisin peut évacuer ses eaux usées vers la route du haut avec une pompe de relevage et que je subis de nouvelles contraintes avec cette 2e canalisation ?

je vous remercie par avance pour vos lumières.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 19:14:35

tout dépend de ce que prévoit précisément le titre instaurant la servitude.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 21:22:04

je n'ai pas trouvé de trace écrite de servitude
elle est probablement très ancienne (>30ans).
en discutant avec le voisin qui n'est propriétaire que depuis 3ans
j'ai appris que l'ancien propriétaire avait installé une fosse sceptique en 1990
cela a donc été fait à notre insu (nous n'avons jamais surveillé ce qui passait dans notre canalisation !)
je ne sais pas sur quel texte me baser pour avancer mes arguments afin d' obliger le voisin à évacuer ses eaux usées par le haut plutôt que par chez moi.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 21:30:47

pas de trace, pas de servitude

Signature de Emmanuel Wormser

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 21:59:02

malgré la prescription trentenaire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 22:10:45

toutes les servitudes ne se prescrivent pas... ou pas n'importe comment

Signature de Emmanuel Wormser

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 22:15:32

et dans mon cas alors ?

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 22:19:12

ne pourrait-elle pas être considérée comme une servitude crée par usage trentenaire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2014 : 22:25:25

vérifiez avec l notaire et revenez après...

Signature de Emmanuel Wormser

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2014 : 08:35:07

bonjour
je reviens vers le forum
il n'existe pas de servitude conventionnelle chez le notaire ...
dans ce contexte quelle serait la procédure à suivre pour contraindre le voisin à ne plus verser ses eaux usées vers notre parcelle ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2014 : 09:00:13

mise en demeure en LRAR puis recours au TGI avec avocat...

Signature de Emmanuel Wormser

ulysse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2014 : 16:52:15

où trouver un bon avocat pour prendre en main ce problème ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2014 : 16:56:27

là, il faut du local car TGI... donc demandez à votre notaire ;o)

Signature de Emmanuel Wormser

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