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chomiste
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 Posté - 13 avr. 2014 : 20:53:33
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Bonsoir à tous,
Notre D.O pour la construction de deux villas, vient d'être obtenue, les recours sont purgés, les marchés signés, la construction va démarrer.
C'est un investissement locatif. On sait déjà que compte tenu du contexte, la mise en location sera difficile. De ce côté je n'en dis pas plus, on maintient le projet.
Notre terrain est enclavé, accès par une servitude de passage conventionnelle, réaffirmée par jugement du T.G.I (référé et fond). Le juge civil, corroboré par l'expertise, ayant estimé que les constructions aggravaient la condition du fonds servant, nous avons réglé l'indemnisation exigée.
Sur l'acte de servitude, très ancien, il est indiqué que:
"Nos voisins pourront se clore à l'aide d'un portail et une clé nous en sera remise."
Les voisins ont décidé, et ce n'est pas anodin, de ne plus utiliser la serrure centrale du portail mais de le fermer (après 18 heures essentiellement) par une chaine et un cadenas dont la clé (qu'ils nous ont bien remise) est particulièrement petite.
Lorsque les constructions seront érigées, je vois mal un tiers, surtout de nuit, chercher le cadenas, l'actionner avec peine, ouvrir le portail, le refermer et remettre le tout avant d'arriver à nos parcelles où bien évidemment un portail automatique est prévu pour chacune des maisons.
Nous estimons que, si nos voisins ont le droit légitime de se clore (ils sont chez eux c'est vrai), un tel dispositif est susceptible de dissuader des locataires potentiels d'une part, de rendre l'exercice de la servitude plus onéreux pour le fonds dominant, en méconnaissance du 701 du C.C.
Aucune discussion n'est possible, on est dans la politique du fait accompli et des recours.
Une action en référé, en injonction de fermer ledit portail avec un dispositif adapté à chacun peut elle prospérer?
Ou bien une action au possessoire, mais plus longue, car il ne s'agit pas d'un droit de propriété mais d'une jouissance de servitude... serait-elle mieux adaptée?
La difficulté est que cette dernière relève maintenant du TGI fond et l'Avocat est obligatoire.
Et notre protection juridique (qui a même réglé les frais d'expertise et les dépens) va en avoir assez, on risque le radiation à terme.
Subsidiairement
En alléguant l'évolution des techniques et des modes de vie, peut on obtenir du juge civil l'injonction de nos voisins à poser un portail automatique avec bip, étant précisé qu'on est prêt à participer à hauteur de la moitié?
En effet, à chaque visite de connaissances de nos futurs locataires, en supposant qu'on en ait un jour, ces derniers devront systématiquement se déplacer pour déverrouiller le portail d'accès à la vois publique, et si les choses restent en l'état actionner un cadenas et enlever une chaîne.
LA vrai solution serait le BIP, le pis aller la serrure, le cadenas et la chaîne, le pire: c'est le cas.
Je pèse mes mots, mais la situation est tellement stupide que je vois déjà la réaction du Magistrat dérangé pour ce genre d'âneries.
S'agissant du portail automatique, je pense hélas qu'il faille aller eu fond, mais c'est peut être une erreur.
Mieux vaut prévenir que guérir, je vous sollicite donc avant le début des travaux.
D'ores et déjà , je vous souhaite une agréable semaine.
Cordialement.
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Édité par - chomiste le 13 avr. 2014 20:55:58 |
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 Posté - 13 avr. 2014 : 21:03:52
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et si vous proposiez l'automatisme complètement à vos frais mais les charges d'entretien partagées ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chomiste
Contributeur actif
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 2
Posté - 13 avr. 2014 : 21:09:07
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Bonsoir M. Wormser,
Je suis bien entendu prêt à le faire et à tout prendre en charge, je suis d'une tendance arrangeante. J'ai déjà proposé cette solution.
En face, la règle du jeu est simple: faire obstacle par tous moyens à l'occupation des villas à ériger.
J'ai une habitude certaine là dessus.
Si cela est utile, je peux proposer cette solution par écrit en vue d'un litige ultérieur.
Quand je dis que c'est tendu, c'est un euphémisme, hélas.
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Posté - 13 avr. 2014 : 21:47:03
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chomiste
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4
Posté - 13 avr. 2014 : 21:55:25
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Rebonsoir,
L'une de vos qualités est que vous comprenez vite, vous devez particulièrement connaître le monde rural et ses coutumes.
Certaines sont de bonne facture, d'autres, j'aime encore mieux me taire...
Mon analyse rejoint la vôtre...
Deux questions si cela entre dans les attributions du bénévole.
1/ Le juge des référés a t-il une chance de retenir la violation de la règle de droit (701 C.C si la chaîne et le cadenas demeurent?
2/ Le possessoire est-il adapté pour solliciter l'injonction de mettre un portail automatique?
A titre subsidiaire:
Le référé sans Conseil, allons nous à l'abattoir direct?
Merci. |
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