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KrixL
Contributeur actif
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 Posté - 08 avr. 2014 : 13:20:00
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Bonjour,
Nous avons procédé à la réception de la maison mercredi 02 avril 2014. Nous avons émis des réserves sur le procès-verbal. Le conducteur de travaux a noté à côté de nos réserves « constesté par le constructeur ». Etant dans le cadre d’un CCMI et n’ayant pas été assistés par un professionnel, nous bénéficions de 8 jours pour formuler toute réserve, suite à ce délai les derniers 5% doivent être payés si les réserves ont été levées ou consignés si ce n’est le cas.
Nous avons donc envoyé au constructeur lundi par mail un courrier leur signalant que nous souhaitions consigner les 5% auprès de la Caisse des Dépôts en leur demandant de nous faire parvenir un document nous signifiant leur accord. Un courrier recommandé en ce sens leur a été envoyé ce jour même.
Le facteur vient juste de passer nous remettre un recommandé de leur part. Il s’agit d’ une mise en demeure où il indique que « j’ai le regret de constater que mes nombreuses démarches (appels téléphoniques, emails,) sont restées sans effet et que vous restez redevables de la somme de 5357.52 € » (à cette somme ils ajoutent des frais de dossier de 100 €). Nous n’avons depuis la réception de mercredi 02 avril reçu aucun appel ni aucun mail ni aucun courrier de leur part et bénéficions des 8 jours légaux pour le paiement. Ce courrier date du 04 avril, soit 2 jours après la réception, en deçà du délai légal que nous avons pour payer. Ils joignent une copie du procès-verbal en nous demandant de le signer, les réserves étant selon eux levées.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous indiquer la marche à suivre pour procéder à la consignation en l’absence d’accord avec le constructeur.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 09 avr. 2014 : 11:40:58
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Bonjour,
Je pense que vous êtes dans le cadre de l'application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation. Il faut soit trouver un tiers accepté par les deux parties, soit solliciter le TGI (donc via avocat sauf erreur de ma part).
A noter que Consignation vaut Paiement (rappelé par Cass. Civ. 3e, 15 déc. 2010 pourvoi n° 09-67.232, certes sur une VEFA).
(http://www.jurisprudentes.net/Consi...aiement.html)
Opérez la consignation sans tarder, en sollicitant le TGI faute d'accord sur un tiers avec le constructeur. Formalisez tout par écrit. La consignation ne sera valable que si les réserves ont été émises dans les 8 jours (par recommandé AR).
A défaut, le constructeur sera semble-t-il en droit de réclamer le paiement.
Jetez tout simplement un oeil sur google en tapant comme mots clés "consignation R231-7".
Si vous avez une assurance juridique, contactez lĂ .
Cordialement
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Édité par - gloran le 09 avr. 2014 11:49:56 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 09 avr. 2014 : 11:51:42
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KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
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3
 Posté - 09 avr. 2014 : 18:08:49
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils. Le problème est que le constructeur considère que nos réserves ne sont pas valables, nous les avons notées sur le PV de réception, nous avons envoyé en recommandé au constructeur avec copie au garant un courrier reprenant les réserves et détaillant les problèmes induits par ces réserves (infiltration des eaux de pluie dans la fosse septique). Le constructeur nous a donc renvoyé le procès verbal nous demandant de signer la levée des réserves puisque selon lui il n'y en a pas.
Nous avons contacté par téléphone notre protection juridique mais ils nous ont répondu qu'ils n'intervenaient pas en cas de litige lié à la constructrion.... |
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