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azpil
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 Posté - 07 avr. 2014 : 17:38:05
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour une question sur la possibilité d'une action au civil.
Sans revenir sur le fond , la question porte sur la modification d'un cahier des charges.
Il y a eu une modification d'un cahier des charges sans notre accord, l'arrêté pris par la mairie a été annulé, la mairie fait appel.
La modif utilise le 442-10 et modifie totalement le cahier des charges.
Mes questions ,
Peut on intenter une action au civil en argumentant que cette modification qui veut se faire se fait sans notre accord et donc sans l'unanimité ?
Le souci est pour nous que si à la fin la modif se fait en appel ou au conseil d'état on ne puisse plus faire une action au civil contre cette modification et ses conséquences.
Merci,
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 Posté - 07 avr. 2014 : 19:44:26
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non : arrêt 361934 du conseil d'état |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 08 avr. 2014 : 15:18:17
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Merci pour votre réponse, je connais cet arrêt qui est nouveau. Mais je ne vois pas le rapport avec ma question pour être franc.
Le problème est de dévoyer le l 442-10 pour modifier la totalité d'un document contractuel même en ce qu'il contient qui n'a aucun rapport avec le plu et qui est donc purement contractuel. L'arrêt cite fait suite à une enquête publique et indique que en cas de discordance, le maire peut modifier le cahier des charges pour mettre en concordance, mais ça personne ne le conteste . On a bien compris ce que veut la loi alur d'ailleurs c'est que le plu s'impose à tous et partout. Ma question porte sur la possibilité quand et comment de saisir un juge civil lorsque quelqu'un veut faire modifier un cahier des charges alors que les règles d'urbanisme sont caduques et que cette modification ne se fera pas a l'unanimité. Le problème s'est de trier les patates dans le cahier des charges entre ce qui relève du plu et ce qui n'en relève pas et ça je souhaite que ce soit un juge au civil qui le dise si possible
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Posté - 08 avr. 2014 : 19:06:25
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Moi, j'aime bien la question....
Certes, Saint Jean de Monts s'appliquait pour le L 442-11, mais comme le propose Emmanuel, l'ensemble des commentateurs s'entendent à vouloir l'extrapoler au L 442-10.
Pour autant j'ai effectivement l'impression que cet arrêt important ne concerne qu'unevolonté de mise en cohérence des dispositions d'urbanisme du CDC avec le PLU et non les règles d'ordre privé.
C'est tout le débat et soyez assuré que......nombre d'éminents juristes y travaillent et que les contentieux seront longs et ...européens . |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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azpil
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Posté - 08 avr. 2014 : 20:04:12
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Ce qui me surprend c'est que je lis très peu sur un point qui me semble central. Tous les efforts, jurisprudences etc tendent vers ce but, on ne veut plus ces petites poches de résistance au plu que sont ces vieux cahiers des charges, bon cela semble clair et cet arrêt va dans ce sens et est dans dans la lignée de la loi alur.
Mais tous ces jugements même st Jean parle bien que en cas de discordance, etc, concordance avec le p.l.u le maire peut etcc Mais les bonnes questions pour moi, c'est de définir ce que peut recouvrir le plu. Le p.l.u ce n'est pas un fourre tout, pour qu'il y ait discordance il faut que l'on parle de quelque chose qui ait le même objet ( je paraphrase un résumé très bien fait d'un cabinet d'avocat). Donc une fois que l'on a définit le pré carre du plu on est à même de définir ce qui ne relève pas du plu et qui ne peut donc pas être modifié sans l'unanimité et le jugement de st jean ne remet pas en cause ça puisque encore une fois il s'attache juste a dire qu'un maire peut faire la concordance avec le plu donc avec ce qui relève de son champ d'action.
Car sinon, le coût est imparable sous le couvert du 442-10 ,on ouvre la petite porte on nettoie tout à l'intérieur du cahier des charges, c'est avalisé par le conseil d'état qui dit oui on peut modifier sans rentrer dans le détail et le juge civil doit respecter ce nouveau cahier des charges. Mais dans ce schéma c'est quand et qui qui statue si les modifications relèvent ou pas du plu? Ce qui est donc le point clef puisque cela ne sert à rie de se battre sur les règles d'urbanisme contenues du cahier des charges approuvés ou pas etc etc ces règles sont caduques prouvant ainsi que l'utilisation du 442-10 dans ce cas est un alibi.
C'est ce point qui me gêne et c'est pour cela que je suis à me demander mais au niveau du mode de contentieux , peut on saisir le juge civil directement ?
Par exemple quand on lit peut modifier tout ou partie du cahier des charges, oui si tout le cahier des charges ne parle que de points qui sont normalement évoqués par le plu..., je ne crois pas que l'article 442-10 existe pour ne pas avoir à tenir compte de l'article 1134 du code civil.
Donc j'ai compris que ces discussions sur le fond sont presque inutiles mais c'est juste comment poser cette question au juge civil : ils veulent modifier, ils disent que c'est possible nous on dit que c'est un alibi et qu'ils modifient aussi ce qui relève du contrat, bon décision.? Oui, non mais que la question soit posée au moins.
Tout ceci pour expliquer que cette question elle n'est pas gratuite et que je n'attends pas sur le fond mais c'est sur l'articulation entre le recours au civil et au ta que se situe ma question.
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Posté - 08 avr. 2014 : 21:04:29
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le juge civil ne peut pas contester ou écarter une décision administrative sans interroger préalablement le juge administratif (question préjudicielle) qui, lui, fera application de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
est ce plus clair.
on a un arrêt isolé où le juge civil a pris sur lui de déclarer que l'administration était allée trop loin : Cass3 23_octobre_2013_12-16.003
voir aussi, sur la répartition des frais, sans aucun lien avec l'urba, CA Aix 18-12-12 11-20584
mais reste, au civil, le principe de CCass1 19_février_2013_12-10.227
la suite devant la CEDH. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 08 avr. 2014 : 21:50:35
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Ce qui fait que sur la même situation on a deux arrêts de cassation qui vont dans des directions contraires, ? |
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Posté - 08 avr. 2014 : 21:57:35
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non, c'est plus fin que ça... et un forum grand public n'est pas le lieu pour en débattre. |
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Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 08 avr. 2014 : 22:12:34
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Oui mon post initial n'était pas pour débattre du fond mais savoir si on peut porter la discussion au civil avant que cette modification soit avalisée ou pas au ta. Je crains qu'au ta une fois qu'ils ont dit le maire peut modifier on a l'impression qu'ils ont tout dit, mais ça c'est sûrement une vision erronée de ma part. |
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