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celemileo
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 Posté - 27 févr. 2014 : 21:15:04
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Bonsoir,
Voilà , nous nous posons une question sur l'implantation des portails dans notre lotissement. En effet, sur le PC il est stipulé que le portail devra être situé à 5m en retrait de la limite séparative mais sur le règlement du lotissement, il est porté à 2,70m.
Sachant que notre permis de construire est accordé depuis 2008 et que le portail n'était pas noté au permis (puisque non réalisé à ce jour), quelle distance doit on prendre en considération pour implanter notre portail et doit on obligatoirement faire une déclaration préalable ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
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Posté - 27 févr. 2014 : 21:21:13
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celemileo
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Posté - 27 févr. 2014 : 22:22:28
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sur le permis de construire on a 5m de la limite et sur règlement du lotissement, on trouve 2,70m. |
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chomiste
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Posté - 27 févr. 2014 : 22:34:48
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Bonsoir,
Celui qui a déposé le P.C a "pris large", quelle est sa qualité? Particulier ou architecte, géomètre?
Au moment du dépôt il a forcément dû prendre appui sur le P.OS / P.LU de votre zone...
Quelle est elle, au fait?
Une chose me tourmente dans votre question: le P.C obtenu en 2008 et le portail pas encore posé.
Un tiers vous a posé des problèmes, d'où votre crainte pour un problème quyi n'et pas des plus épineux en urbanisme? |
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celemileo
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Posté - 27 févr. 2014 : 23:53:40
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En fait, sur notre permis de construire délivré par la maire il est noté permis accordé pour le projet sous réserves suivantes : Couleur de couverture (qui n'est d'ailleurs pas conforme chez notre voisin), Le portail d'entrée sera situé en retrait de 5 m de la limite de propriété. Par contre dans le règlement du lotissement, on trouve 2,70m.
Si on peut tenir compte des 2,70 est ce que ce sont les piliers qui doivent être à 2,70 ou le portail par lui-même ?
Notre notaire semblait nous dire qu'il fallait toujours tenir compte du plus restrictif des 2... ce qui voudrait dire 5m.
oui, nos voisins nous cherchent depuis le début de la construction... sauf que maintenant on est bien décidé à faire valoir nos droits. Dommage d'en arriver là ...
Pour la petite histoire, notre portail n'est pas posé à cause d'un litige avec notre voisin. Son mur qui soutenait ses terres a été mal fait du départ. Il a de suite menacé de s'écrouler faisant le ventre. Nous sommes donc restés prudents et n'avons pas fait notre accès.
Depuis, il s'est écroulé et cela fait maintenant 18 mois qu'il demeure écroulé sur notre terrain. Cela nous empêche de réaliser nos piliers et d'installer notre portail et de faire notre enrobé. Nous l'avons mis en demeure de relever ses gravats et de refaire le mur mais il ne bouge pas. Nous avons donc contacté dernièrement un avocat pour ce problème car il ne semble pas vouloir tenir compte de nos recommandés. |
Édité par - celemileo le 28 févr. 2014 00:10:22 |
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 Posté - 28 févr. 2014 : 01:57:37
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d'où sortent les 5m. ? uniquement du permis ?
y a t il eu DAACT ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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celemileo
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Posté - 28 févr. 2014 : 12:18:34
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Les 5 m sont noté sur permis de construire délivré par la mairie et il y a un paragraphe marqué :
ARRETE
Article unique : le permis est accordé pour le projet décrit sous les réserves suivantes : ...et là on trouve les réserves stipulées + haut.
On suppose que si la mairie a pris le soin de le stipuler dans le permis c'est que cela doit être respecté. Du coup, avec ce que l'on trouve dans le règlement établi par le lotisseur soit 2,70m on est perplexe...
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Posté - 28 févr. 2014 : 12:23:21
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et ma deuxième question ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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celemileo
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:11:03
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oups excusez moi...
OUi il y a eu déclaration d'achèvement des travaux mais le portail n'était pas indiqué dans le dépôt du permis et non dessiné. |
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:36:28
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j'imagine qu'il n'y pas eu d'opposition à DAACT.
vous allez donc maintenant oublier le PC, qui est mort et enterré, y compris ses prescriptions.
si les clotures sont soumises à DP dans votre secteur, une DP est nécessaire.
décrivez le portail à une distance conforme au règlement de lotissement s'il n'est pas caduc, ou en limite de propriété dans tout autre cas : le PLU ne peut en effet pas valablement prescrire de se clore ailleurs qu'en limite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 févr. 2014 : 19:45:20
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feod
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Posté - 28 févr. 2014 : 20:41:00
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ALUR changerait quelque chose à a caducité des règlements de lotissement ? Je n'ai rien vu dans ce sens... Mais peut-être que ça m'a échappé... |
Édité par - feod le 28 févr. 2014 20:52:30 |
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Posté - 28 févr. 2014 : 20:58:17
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Ah, faut fouiller un peu!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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feod
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Posté - 28 févr. 2014 : 21:00:22
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Un indice peut-être pour me mettre sur la piste ?
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Posté - 28 févr. 2014 : 21:26:34
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Article 159 nouveau loi ALUR |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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chomiste
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Posté - 28 févr. 2014 : 21:41:01
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Bonsoir,
A ce propos, ALUR proposera t-elle à sa publication de nouveaux éléments sur les recours parfois abusifs?
Je trouve que les textes actuels sont tout de même largement favorables aux enquiquineurs; ce n'est qu'un avis.
Plus personne n'est sûr de construire, même avec un P.C... |
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feod
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Posté - 28 févr. 2014 : 22:04:29
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Article 159 nouveau loi ALUR
... qui est, si j'ai bien compris, la version finale de l'art. 75, lui-même une modification de l'article 442-9 du CUrb !
Mais je ne dispose que de la version première, à savoir l'art.75. Si quelqu'un a un lien pour la version la plus récente, je suis preneur.
Aaaah, je pense que cette loi ALUR va bien nous occuper sur le forum pendant les mois à venir !
(Et désolé pour cet aparté -un peu hors sujet). |
Édité par - feod le 28 févr. 2014 22:05:38 |
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chomiste
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Posté - 28 févr. 2014 : 22:09:33
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On le trouve dans les bonnes crèmeries:
Voici la partie qui vous intéresse, c'est avec plaisir...
I. – I A. – L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « approuvés d’un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
« La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l’article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l’objet d’un décret.
« La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l’application du même article L. 442-10. »
II. – I. – L’article L. 442-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié » ;
b) Les mots : « , notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements. » ;
3° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
III. – II. – L’article L. 442-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « charges, », sont insérés les mots : « qu’il soit approuvé ou non approuvé, » ;
2° Le mot : « les » est supprimé ;
3° Après le mot : « concordance », sont insérés les mots : « ces documents » ;
4° Sont ajoutés les mots : « , au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme ». |
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feod
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Posté - 28 févr. 2014 : 22:43:16
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Un grand merci chomiste.
Cependant, je pense avoir trouvé une crème encore plus fraiche que la vôtre sur le site de l'Assemblée nationale (grâce notamment à Jean-Michel Lugherini qui m'a poussé à un peu plus d'effort !)
Ici les différentes étapes :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...e_renove.asp
Et ici la dernière version (tout au moins en ligne) :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...s/pl1756.asp
En effet, le second alinéa de l'art. 75 confirme ce que J-M Lugherini a avancé quant à la caducité des règlements de lotissement.
A noter sur cette version la disparition des alinéas rajoutés au 3° du même article et... ATTENTION, là ça devient sérieux : l'impact réel de ces modifications sur le caractère contractuel des différentes clauses des cahiers des charges, notamment réglementaires, sur un plan civil ! (Sur ce, je m'éclipse discrètement car je touche à quelque chose de sensible et je pense que ça va devenir chaud dans le coin !)
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Édité par - feod le 28 févr. 2014 23:02:57 |
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celemileo
Nouveau Membre
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Posté - 01 mars 2014 : 02:23:11
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Merci pour vos réponses.
Nous ne pouvons envisager de poser notre portail pour le moment ca nous sommes en attente que le voisin ramasse le mur écroulé chez nous.. On ne peut rien finir et ça l'amuse.
Par contre, il a implanté son portail à environ 2,50 pour les piliers mais le portail doit être à environ 2,70. Il n'a pas déposé de déclaration avant de faire le portail et vient de déposer sa déclaration préalable alors que le portail est déjà posé. En fait, il veut régulariser car un autre voisin qu'il embête a envoyé un courrier en mairie pour signifier que son portail n'est pas à 5m... Est ce que mon autre voisin peut s'opposer à sa déclaration pour le simple fait que les travaux sont déjà réalisés sans autorisation.
Enfin, j'avoue être perdue... pourquoi mettre une restriction de 5m sur un permis et dire que lorsque la déclaration d'achèvement, on ne tient plus compte de ces 5m mais des 2,70 du règlement voir même en limite...
C'est vraiment très complexe l'urbanisme !! |
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Posté - 01 mars 2014 : 09:33:36
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