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Loi ALUR

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Sujet

denisvlh
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2014 : 11:21:13

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide sur les conséquences de la nouvelle loi ALUR.

L'ancien article L123-1-5 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Le nouvel article L123-1-5 ne semble plus prévoir cette possibilité de fixer une superficie minimale.

Est-ce correct ?

Si oui, quelles sont les conséquences pour les terrains nécessitant un assainissement autonome ? Ne sont-ils plus constructibles ? Sinon, quel critère va permettre de déterminer si un assainissement autonome est réalisable ?

Autre question. Quel critère va permettre de déterminer si un terrain est raccordable ou non raccordable au réseau d'assainissement collectif ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Signature de denisvlh

Denis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2014 : 12:28:47

citation:

Initialement posté par denisvlh

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide sur les conséquences de la nouvelle loi ALUR.

L'ancien article L123-1-5 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Le nouvel article L123-1-5 ne semble plus prévoir cette possibilité de fixer une superficie minimale.

Est-ce correct ?

oui

citation:

Si oui, quelles sont les conséquences pour les terrains nécessitant un assainissement autonome ?

il leur faut toujours un assainissement

citation:

Ne sont-ils plus constructibles ?

ben si pourquoi

citation:

Sinon, quel critère va permettre de déterminer si un assainissement autonome est réalisable ?

l'engagement du pétitionnaire avec son document prévu au c) du R431-16 et le controle a posteriori

citation:

Autre question. Quel critère va permettre de déterminer si un terrain est raccordable ou non raccordable au réseau d'assainissement collectif ?

comme actuellement, le schéma d'assainissement

citation:

Merci d'avance.

Cordialement.

la commune peut toujours opposer le R111-2

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

denisvlh
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2014 : 18:45:34

Bonjour Emmanuel,

Merci pour votre réponse.

En pratique, les choses sont plus complexes en particulier dans ma commune du sud. Je me permets de vous communiquer un peu plus de détails.

AU TA, suite à un recours de ma part contre le classement en assainissement autonome avec superficie minimale de 2000 m2 de terrains dont les plus éloignés étaient à une distance de 80 m du réseau d'assainissement collectifs, l'avocat de la mairie a indiqué que le classement de parcelles en zone d'assainissement autonome ne fait pas obstacle au fait que ces parcelles puissent être raccordées au réseau public d'assainissement (ce que j'avais établi en produisant des permis de construire avec raccordement à l'égout et un devis de raccordement).

Le PLU a ensuite été annulé pour un problème de forme consécutivement à un autre recours que le mien et va être à nouveau instruit dans le cadre de la loi ALUR.

Voici les questions que je me pose dans le cadre de la loi ALUR :

Je comprends que la superficie minimale de 2000 m2 va disparaître du règlement du PLU.

Si je dépose des pc en assainissement autonome sur des parcelles de 1000 m2 et non pas de 2000 m2, quel règlement sera applicable pour l’instruction de ces permis ? A ma connaissance, le SDA n'en comporte pas.

Si je dépose des pc en assainissement collectif (ma préférence), il devrait m’être refusé selon votre analyse mais pas celle de l’avocat de la mairie.

Que pensez-vous de ces réflexions ?

Cordialement.

Signature de denisvlh

Denis