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Immo
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 Posté - 20 oct. 2013 : 18:50:07
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Bonjour
Je vais essayer d'exposer ma requĂŞte le plus clairement possible.
Nous sommes propriétaire de parcelles très proches de notre maison, sur lesquelles un tracé existe. Ce passage est utilisé par nos voisins depuis plus de trente ans et nous souhaiterions dorénavant clôturer et supprimer cet accès
À priori, ce passage à été fait à l'époque par la commune (avant que la route communale ne soit faite) mais sans aucune formalité de cession ou d'expropriation. Cet accès ne mène nulle part ailleurs que devant notre maison et celle de nos voisins qui est très proche.
Nos voisins se battent pour continuer d'utiliser cet accès au motif qu'il l'utillisent depuis plus de trente ans tout en se prétendant enclaves alors que leur parcelle borde la voie publique et que techniquement un accès est réalisable (avis d'une entreprise de travaux publics que nous avons fait venir)
Est ce que nous courons un risque de voir notre accès classé communal s'il est prouvé que c'est la commune qui l'a réalisé ? Est ce que nos voisins peuvent obtenir le passage à cet endroit pas prescription ?
Merci d'avance Ă ceux qui voudront nous aider
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 Posté - 20 oct. 2013 : 19:12:27
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pas de prescription pour la servitude elle mĂŞme.
donc de droit de passage -car ni acte ni enclave- donc pas de servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Immo
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Posté - 20 oct. 2013 : 19:36:40
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Merci, la réponse est claire mais s'ils arrivent à obtenir une expertise faisant valoir leur enclavement aurions nous un recours pour "supprimer" ce passage malgré l'implication apparente de la commune dans les travaux de réalisation de cet accès ? |
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Posté - 20 oct. 2013 : 19:52:43
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ce sera compliqué si vous ne prenez pas l'initiative.
donc direction avocat pour faire cesser le passage...
attention, pas par référé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 20 oct. 2013 : 20:37:53
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Nous avons déjà consulté, il faut à priori faire établi un bornage avant toute chose que l'avocat nous conseille de faire "judiciaire" vu le conflit. Il nous a prévenu que de son avis le voisin entamerait aussitôt une demande d'expertise pour enclave car voyant que notre demande est motivée par notre intention de poser une clôture, donc fermer l'accès, il voudra se faire établir un droit de passage pour contrer nos projets.
Ce voisin se bat depuis plus de 20 ans pour faire classer ce passage communal, sans succès d'ailleurs...Il pourrait tout à fait se créer un accès par ses parcelles mais préfère utiliser l'existant et rester dans le conflit.
Combien de temps durerait une telle procédure ?
Comment un géomètre fait il pour envisager d'autres accès ? Devons nous lui fournir des devis ? Un constat d'huissier ? C'est sur que le voisin ne fournira rien et tentera d'axer toute l'expertise sur le tracé actuel
Tout ceci nous semble tellement compliqué et incertain... |
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Posté - 20 oct. 2013 : 20:43:09
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Je préfère la solution d'Emmanuel, car sinon deux expertises , une au TI et une seconde au TGI |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
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Posté - 20 oct. 2013 : 20:54:18
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Si nous voulons clĂ´turer, pour couper le passage, nous devons connaitre nos limites exactes non ?
Donc, avons nous le choix ?
Si oui, quel est le moyen de faire cesser le passage ?
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Posté - 20 oct. 2013 : 21:03:28
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je crois avoir déjà répondu... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 21 oct. 2013 : 06:23:13
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Oui, "direction avocat" et celui ci nous a présenté le schéma qui ne semble pas celui auquel vous pensez, ni d'ailleurs monsieur Lugherini...
Au sujet de monsieur Lugherini j'ai pu lire dans un autre post une intervention de sa part sur la prescription de l'assiette de passage que je n'ai pas complètement comprise par rapport "à une géométrie"
C'est un sujet récent poste par Meade sur un droit de passage
Vous pourriez m'en dire plus ? |
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vazy
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Posté - 21 oct. 2013 : 10:18:06
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citation: Si nous voulons clĂ´turer, pour couper le passage, nous devons connaitre nos limites exactes non ?
Non pas nécessairement, pour interdire le passage une barriere posé n'importe où, à l'intérieur de votre terrain, suffit !
Demandez donc à votre avocat d'entamer une action pour faire cesser le passage. Quand vous aurez obtenu satisfaction vous pourrez clore, et si votre voisin conteste la clôture se sera à lui de faire une procédure !
Comme il aura déja perdu une fois , c'est pas dit qu'il veuille se lancer dans l'aventure...
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Édité par - vazy le 21 oct. 2013 10:22:07 |
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Posté - 21 oct. 2013 : 18:23:49
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Il semble que les juristes défendent deux écoles en cas de passage continu pendant 30 ans.
1) il y aurait ce que l'on nomme prescription de l'assiette utilisée et ce sans indemnités
2) d.autres juristes estiment qu'il ne peut y avoir prescription de cette assiette s'il n'a pas de titre.
Dès lors, il lui faudrait engager une action en désenclavent et demander le bénéfice d'une prescription d'assiette trentenaire.
Il ne pourrait selon eux engager directement possessoire sur l' assiette vouée à l'échec en application de la loi.
Un rapport de la cour de cassation de 2004 corroborerait cette analyse. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
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Posté - 21 oct. 2013 : 19:18:26
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Merci pour vos messages
Finalement je comprends que s'ils engagent une action en désenclavement et qu'ils sont reconnus enclaves ils auront cette prescription de l'assiette
Le juge peut il tenir compte du dommage très important de ce passage ( à proximité de la maison, pente importante, impraticable l'hiver, coupant la propriété en deux et condamnant l'utilisation de la partie de l'autre côté de l'accès). ?
Petit parcelle dont le passage prend environ 50% de la surface |
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Posté - 21 oct. 2013 : 19:31:31
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Je çrains , alors, pour l'indemnité!
Mais dans votre cas.....vous dites qu'ils ne sont pas enclavés!!!!
Donc.......rien Ă craindre, non? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
Contributeur débutant
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Posté - 21 oct. 2013 : 19:59:35
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Pas enclavés d'après l'avis technique de l'entreprise de tp mais au final c'est le juge qui décidera c'est pourquoi nous envisageons toutes les possibilités
Merci pour tout |
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Posté - 21 oct. 2013 : 20:03:31
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Que vient faure l'entreprisede TP?
Leurs parcelles confrontent-t-elles le domaine public? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
Contributeur débutant
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Posté - 21 oct. 2013 : 20:58:45
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Je m'exprime ma, je voulais Dire entreprise de travaux, chantier, terrassement. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 22 oct. 2013 : 09:30:21
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citation: leur parcelle borde la voie publique
C'est l'essentiel: ils ne sont donc pas enclavés. |
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Posté - 28 oct. 2013 : 21:33:38
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Immo
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Posté - 01 nov. 2013 : 07:25:08
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Le rendez vous avec avocat et géomètre s'est fait jeudi
Ils sont convaincus que nos voisins seront considérés comme enclaves, meme si leurs parcelles vont jusqu'a la voie publique, car ils disent que le juge "choisit" l'accès qui arrive sur le niveau de l'entrée de la maison et ne valide pas d'autres accès éventuellement possibles s'ils n'arrivent pas à cet endroit précis.il est vrai que toutes leurs parcelles qui bordent la voie publique entourent leur maison sur 3 côtés excepté le côté ou est située leur entrée !
Nous avons argumenté avec tout ce que nous avons pu recueillir comme information et conseils sur ce site mais ils sont "catégoriques"
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Posté - 01 nov. 2013 : 07:43:18
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Bouuuuhhh! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 nov. 2013 : 10:22:10
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c'est n'importe quoi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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