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Immo
Contributeur débutant
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 Posté - 01 nov. 2013 : 21:07:49
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Ils nous ont expliqué que c'etait à cause de la différence de niveau. Un accès aboutit à environ 2,50 (denivellee) au dessous du niveau de l'entrée, un autre accès arricve au dessus à environ 2,50 (denivellee).cette maison est en effet construite sur une terrain en pente.
Le 3me accès arrive au même niveau, du côté oppose, il y a une porte d'entrée mais pas de communication intérieure.
Le géomètre dit que tout cela est dû normes pour l'accès des véhicules de secours |
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 22
Posté - 01 nov. 2013 : 21:17:12
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depuis quand un véhicule SDIS doit il pouvoir pénétrer dans une construction ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Immo
Contributeur débutant
58 message(s)
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23
 Posté - 18 nov. 2013 : 23:29:49
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Bonsoir
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt les sujets concernant "les éclairages sur les servitudes" bravo à ceux qui nous permettent de nous familiariser avec ces sujets parfois...épineux.
Dans notre recherche concernant l'etablissement des servitudes nous nous interrogeons sur l'article 685 concernant les assiettes de servitude et les tolérances.
Nous avons en effet toléré (si on peut dire) la traversée de notre parcelle et si nos voisins obtiennent la prescription trentenaire de ce passage cela ne va -t-il pas a l'encontre du principe que la tolérance ne créé aucun droit ?
J'ai trouvé sur legifrance des jurisprudence qui allaient dans ce sens mais peut être les ai-je mal interprétées ?
Avez vous des informations sur ce sujet ? |
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24
Posté - 19 nov. 2013 : 01:27:57
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on ne prescrit pas une servitude de passage mais son assiette. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 19 nov. 2013 : 10:38:55
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que dit la commune sur cette "voie" faite sur la propriété d'autrui? |
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Immo
Contributeur débutant
58 message(s)
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26
Posté - 19 nov. 2013 : 12:40:17
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La commune à répondu par écrit que cette voie était privée. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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27
Posté - 19 nov. 2013 : 14:10:31
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bon...!!!
Vos voisins passent donc dans une propriété privée sans droit ni titre...
Ont-ils des preuves qu'ils "empruntent" cette propriété "depuis plus de 30 ans"? |
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28
Posté - 19 nov. 2013 : 14:47:47
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quelle importance ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
Contributeur débutant
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29
Posté - 19 nov. 2013 : 18:14:07
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Oui je pense qu'ils peuvent obtenir des attestations d'ailleurs nous ne contestons pas cela.ils passent sans droit ni titre.
Ils vont demander c'est sur, la prescription de l'assiette au motif qu'ils sont enclavés ce que nous a à priori confirmé notre avocat et notre géomètre et nous allons bien regretter notre tolérance ! |
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30
Posté - 19 nov. 2013 : 18:19:54
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mais sont ils enclavés sans ce passage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 19 nov. 2013 : 19:12:36
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Immo : je pense qu’il faut distinguer et analyser séparément
- la « revendication de la prescription » dont ils prétendent bénéficier de
- la « revendication de propriété enclavée » de leur propre fait puisque la construction de leur terrain a été faite sans s’assurer du droit de passage.
Ensuite, de deux choses l’une :
- ou bien vous consentez à leur servir un droit de passage « comme si et comme ça » avec une compensation sonnante et trébuchante…
- ou vous disposez de votre bien sans restriction, puisqu’ils n’ont ni droit ni titre, et ils décideront de saisir la justice…
rappel post1 parEmmanuelWormser : "pas de prescription pour la servitude elle mĂŞme.
donc de droit de passage -car ni acte ni enclave- donc pas de servitude"
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Immo
Contributeur débutant
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32
Posté - 19 nov. 2013 : 19:16:06
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D'après le géomètre que nous avons consulté, oui, car Les accès possibles par leurs parcelles n'arrivent pas devant la porte d'entrée.
Par contre il y a un autre accès possible pour arriver pile devant leur porte, accès plus court qui passe aussi sur nos parcelles, en fait c'est un tracé de chemin communal assez large (environ 3 mètres de largeur) sur lequel un véhicule peut passer sans qu'ils soit nécessaire de faire des gros travaux de terrassement |
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majik
Contributeur senior
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33
Posté - 19 nov. 2013 : 19:24:41
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Immo : personne ne va décider pour vous....
C'est à vous de comprendre la situation en analysant ses différents aspects, sans les mélanger
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Posté - 19 nov. 2013 : 19:27:23
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La porte d'entrée du premier étage ou du garage?????
LĂ .....on va vers n'importe quoi! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:23:38
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(JMi : pays de chèvres...) |
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Immo
Contributeur débutant
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36
Posté - 19 nov. 2013 : 20:43:02
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Bon, ça vous amuse... Tant mieux !
Mais quand même, comment aller à l'encontre du géomètre qui dit qu'il faut arriver devant la porte d'entrée (de la maison...) !
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:44:42
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en passant par un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
Contributeur débutant
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:50:37
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Mais l'avocat dit la même chose que le géomètre... |
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:52:34
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c'est quoi, sa spécialité ?
c'est votre avocat ou celui de la partie adverse ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
Contributeur débutant
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:54:44
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Je ne veux froisser personne sur ce forum mais un avocat qui dit la même chose qu'un géomètre expert...
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